Communiquée le 1er septembre 2015
TROISIÈME SECTION
Requête no 21129/10
ENERGOATOM SRL
contre la République de Moldova
introduite le 7 April 2010
EXPOSÉ DES FAITS
La société requérante Energoatom SARL est une société de droit ukrainien avec le siège social à Kiev. Elle est représentée devant la Cour par D. Maydanovich, résidant à Kiev.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la société requérante, peuvent se résumer comme suit.
En vertu d’un arrêt du tribunal arbitral de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) du 24 décembre 2002, la société requérante fut reconnue titulaire d’une dette en valeur de 23 080 000 dollars américains (USD), redevable à la société R.W.L, avec le siège social à Gibraltar. Par la suite, la société R.W.L. demanda aux tribunaux moldaves d’accorder l’exequatur dudit arrêt en motivant que la société requérante disposait d’une créance de 26 000 000 lei moldaves (MDL), soit 5 000 000 dollars américains, envers la société R.C., avec le siège à Căușeni (Moldova).
Par une décision irrévocable de la Cour suprême de justice (CSJ) du 16 septembre 2004, la demande d’exequatur fut accueillie, de sorte que l’arrêt du tribunal arbitraire de Saint-Pétersbourg, reconnaissant la dette de la société requérante envers R.W.L. devint exécutoire sur le territoire moldave. En parallèle, une enquête pénale fut ouverte pour faux et usage de faux dans des documents officiaux à l’encontre du dirigeant de la société R.C. L’usage de faux concernait la délivrance par le dirigeant susmentionné d’un document attestant l’existence de la dette de la société R.C. envers la société requérante.
En avril et mai 2004, l’huissier de justice préleva 4 200 000 USD sur les comptes bancaires de la société requérante. Le 7 avril 2005, l’huissier de justice mis sous séquestre plusieurs créances de la société requérante envers d’autres sociétés, d’un montant total de 51 678 708 USD.
Le 5 juin 2008, le parquet général classa l’affaire pénale sans suite pour l’absence des éléments constitutifs d’une infraction au sens de l’article 361 § 2 d) du code pénal, en particulier parce que les actions du dirigeant de la société R.C. n’avaient causé aucun préjudice à l’intérêt publique ou aux intérêts des personnes privées et morales. Le parquet considéra toutefois que la société moldave R.C. était une société fantôme, qu’elle n’avait jamais eu de rapports commerciaux avec la société requérante et que sa dette envers cette dernière était fictive.
Le 22 juillet 2008, la société requérante introduisit une demande en révision de la décision de la CSJ du 16 septembre 2004, invoquant les nouvelles circonstances dévoilées par l’enquête du parquet, à savoir le caractère fictif de la société R.C.
Le 22 janvier 2009, la CSJ siégeant en collège de 3 juges accueillit la demande en révision et renvoya l’affaire devant la cour économique d’appel pour un nouvel examen sur le fond de la demande d’exequatur. Ce jugement était irrévocable et non susceptible de recours.
Le 22 octobre 2009, R.W.L. demanda la révision du jugement du 22 janvier 2009, en faisant valoir qu’elle avait déposé une requête devant la Cour et qu’elle aurait été informée par le parquet de faits nouveaux. Ainsi, il ressort d’une lettre du parquet du 2 janvier 2009 que la créance de 26 000 000 MDL, détenue par la société requérante à l’encontre de la société moldave R.C., était réelle. Le 17 décembre 2009, la CSJ accueillit cette action au motif que les faits nouveaux communiqués à la société R.W.L. par le parquet étaient déterminants pour l’affaire et annula le jugement du 22 janvier 2009.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. La révision des décisions irrévocables
Concernant la révision des décisions irrévocables, le droit interne pertinent est résumé dans les affaires Popov c. République de Moldova (no 2) (no 19960/04, §§ 27-29, 6 décembre 2005) et Jomiru et Creţu c. République de Moldova, (no 28430/06, § 26 - 27, 17 avril 2012).
Quant aux voies de recours contre le jugement de révision d’un arrêt irrévocable, les dispositions pertinentes sont prévues à l’article 453 du code de procédure civile moldave. Cet article prévoit que le jugement avant dire droit favorable à la demande de révision ne peut être attaqué qu’avec le jugement au fond. À l’opposé, le jugement qui est défavorable à une telle demande est susceptible de faire l’objet d’un recours devant l’instance supérieure, à l’exception des cas dans lesquels la demande de révision est examinée par la Cour suprême de justice (CSJ).
Le paragraphe 31 de l’arrêt no 2 de l’Assemblée générale de la CSJ de la République de Moldova, du 15 avril 2013 complète les dispositions susmentionnées. Il stipule que le jugement de la CSJ, favorable ou défavorable à une demande de révision, est irrévocable, les parties n’ayant pas droit à se pourvoir en recours.
2. Le faux et l’usage de faux
L’article 361 du code pénal se lit comme suit :
(1) La confection, la détention, la vente ou l’utilisation de faux documents officiaux, qui accordent des droits (...) est puni par (...).
(2) Les mêmes actions
(...)
d) qui ont causé des préjudices de grande proportion (daune în proporţii mari) aux intérêts publiques ou à des intérêts des personnes privées et morales, est puni par (...).
GRIEFS
1. La société requérante se plaint de l’annulation par les juridictions internes de la décision irrévocable du 22 janvier 2009, rendue en sa faveur et invoque l’article 13 de la Convention et en substance l’article 6 § 1 de la Convention.
2. La société requérante dénonce également une atteinte à son droit au respect de ses biens, incompatible avec les exigences de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTION AUX PARTIES
Le jugement de la Cour suprême de justice du 17 décembre 2009, qui avait annulé la décision du 22 janvier 2009, était-il contraire aux articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 de la Convention ?
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