COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34852/97
Ennio Balzani
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34852/97 introduite le 22 mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 5 juin 1991, le requérant assigna Mme S., M. F.T., M. M.T. et Mme A. devant le tribunal de Velletri afin d'obtenir la reconnaissance de son droit de propriété sur un immeuble, la restitution dudit immeuble et la réparation des dommages subis et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat de vente relatif à cet immeuble et la réparation des dommages subis.
7.La mise en état de l'affaire commença le 10 juillet 1991. Après un renvoi d'audience, le 15 janvier 1992, M. M., Mme M. et M. C. et la banque S. furent mises en cause et à la présente procédure fut jointe une autre affaire relative à l'immeuble en litige. Après quatre audiences, le 20 octobre 1993, le juge de la mise en état nomma un expert. Les audiences du 9 février 1994 et du 11 mai 1994 furent renvoyées pour des raisons liées à une expertise. Le 23 novembre 1994, l'audience fut remise au 22 février 1995, pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions.
8.Le jour venu, l'audience de plaidoirie fut fixée au 19 novembre 1997. Le 15 juin 1995, la demande du requérant visant à faire avancer la date de l'audience de plaidoirie fut rejetée par le président du tribunal de Velletri.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 juin 1991 et qui était encore pendante au 19 novembre 1997, avait à cette date déjà duré plus de six ans et cinq mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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