COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35288/97
Enzo Mengano et Elda Morini
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35288/97 introduite le 16 juin 1995 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1939 et 1943 et résident à Morciano di Romagna (Forlì).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 15 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M.R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 22 mars 1985, les requérants, en leur nom propre et en tant que parents exerçant l'autorité parentale sur leur fille mineure N., assignèrent trois personnes devant le tribunal de Rimini (Forlì) afin d'obtenir réparation des dommages subis en raison du décès de leur fils mineur J. suite à un accident de la circulation.
7.La mise en état de l'affaire commença le 22 mai 1985. Après quatre audiences d'instruction, le 18 mai 1988 des témoins furent entendus. Les 22 février et 12 avril 1989, les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 21 mars 1991, fut renvoyée d'office et ne se tint que le 15 avril 1993. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 septembre 1993, le tribunal fit droit à la demande des requérants à l'encontre de l'un des défendeurs, M. V., et la rejeta pour le surplus.
8.Le 21 juillet 1994, M. V. interjeta appel devant la cour d'appel de Bologne. La mise en état de l'affaire commença le 19 décembre 1994. Après une audience, le 10 mai 1995 la procédure fut ajournée au 26 juin 1995 car ce jour-là les avocats faisaient grève. Deux audiences plus tard, le 15 avril 1996 le conseiller de la mise en état prononça l'interruption du procès suite à la mise en liquidation de la compagnie d'assurances de M. V., qui était entre-temps intervenue dans la procédure. Le 1er août 1996, M. V. reprit la procédure. La date de l'audience fut fixée au 27 janvier 1997. Le 24 mars 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa la date de l'audience de plaidoirie au 15 mai 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 mars 1985 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de douze ans et onze mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambrede la Première Chambre
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