ERI, Lda. c. Portugal

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8

Juillet 1999

ERI, Lda. c. Portugal - 31823/96

Arrêt 22.7.1999 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Délai raisonnable

Durée de procédures civiles: règlement amiable

L'affaire concerne la durée de plusieurs procédures civiles, dont la principale débuta en novembre 1992 et prit fin en avril 1999.

L'affaire a été réglée à l'amiable moyennant le paiement à la société requérante de la somme de 2.500.000 escudos.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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