CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 55918/22
E.R.A.
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 avril 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,
et de Sophie Piquet, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE1. Le requérant, M. E.R.A., est un ressortissant syrien né en 2000. Le Président de la section a accordé d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 in fine du règlement). Ce dernier a été représenté devant la Cour par Me K. Aygün, avocat exerçant à Kırklareli, en Türkiye.
2. Les griefs du requérant tirés des articles 2, 3 et 13 de la Convention en lien avec son renvoi allégué de la Bulgarie sans avoir eu accès aux procédures de protection internationale, ainsi que concernant une tentative d’atteinte à sa vie et des mauvais traitements de la part des agents de l’État, ont été communiqués au gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agente, R. Nikolova.
3. Par une lettre du 23 janvier 2026, envoyée via le Service de communication électronique (eComms), la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 9 janvier 2026 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre du 23 janvier 2026 est bien parvenue au représentant du requérant ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT4. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
5. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 mai 2026.
Sophie Piquet María Elósegui
Greffière adjointe f.f. Présidente