Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 34
Septembre 2001
Ercan c. Turquie - 31246/96
Arrêt 25.9.2001 [Section I]
Article 3
Traitement inhumain
Mauvais traitements en garde à vue: règlement amiable
L’affaire porte sur les mauvais traitements infligés à la requérante alors qu’elle était en garde à vue, la durée pendant laquelle elle a été maintenue en garde à vue avant d’être présentée à un juge, et le prétendu manque d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat qui l’a condamnée.
Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel la requérante doit percevoir 30 000 livres sterling (GBP) à titre gracieux. Par ailleurs, le Gouvernement a exprimé ses regrets au sujet des mauvais traitements.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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