Publié le 30 mai 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 44621/19
Hikmet ERÇİN
contre la Türkiye
introduite le 17 juillet 2019
communiquée le 12 mai 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été jugé apte à faire son service militaire obligatoire alors même qu’il souffrait d’une maladie neurologique chronique, à savoir l’épilepsie. À cet égard, il soutient notamment que le fait de ne pas avoir pu prendre ses médicaments dans la caserne pendant 4 jours a été la principale cause de son hospitalisation pour une crise d’épilepsie aigue.
Invoquant l’article 6 de la Convention, il allègue également que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial en raison de la composition de la Haute Cour administrative militaire.
L’intéressé se plaint en outre sous l’angle de l’article 6 de la Convention de ne pas avoir obtenu une indemnité reflétant la valeur du dommage moral qui lui a été octroyé par la Haute Cour administrative militaire en raison des frais de représentation par avocat dont il a été obligé de s’acquitter au bénéfice de l’administration.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la maladie neurologique chronique du requérant, le fait qu’il a été considéré comme apte à faire son service militaire obligatoire par les autorités a-t-il constitué un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention, compte tenu notamment du fait qu’il a été hospitalisé pour une crise d’épilepsie aigue au bout de quelques jours dans la caserne ?
2. Les autorités nationales ont-ils reconnu explicitement ou en substance, puis réparé de manière adéquate et suffisante, la prétendue violation de l’article 3 de la Convention (étant rappelé que le caractère approprié et suffisant du redressement offert au requérant dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 116, CEDH 2010), ainsi que des caractéristiques et de l’effectivité du recours interne (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, §§ 96-97, CEDH 2006‑V)) ?
3. Est-ce que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention, s’est trouvé atteint du fait que le requérant a été condamné au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration défenderesse (Bursać et autres c. Croatie, no 78836/16, §§ 67-106, 28 avril 2022, et Cindrić et Bešlić c. Croatie, no 72152/13, §§ 81-123, 6 septembre 2016) ?
4. La Haute Cour administrative militaire qui a connu de la cause du requérant pouvait-elle passer pour indépendante et impartiale comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Tanışma c. Turquie, no 32219/05, §§ 74-84, 17 novembre 2015) ?