Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1997
Erdagöz c. Turquie - 21890/93
Arrêt 22.10.1997
Article 3
Traitement inhumain
Traitements subis pendant une privation de liberté dans un poste de police: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.OBJET DU LITIGE
Requête du Gouvernement tendant à circonscrire l’objet de l’affaire à l’article 5 § 1 – la Commission et le requérant contestent la limitation de la saisine.
L’étendue de l’affaire se trouve délimitée par la décision de la Commission sur la recevabilité et non par son rapport – la Cour dispose de la plénitude de juridiction pour statuer dans le cadre du litige qui lui est déféré.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
Établissement et vérification des faits : incombent en premier chef à la Commission, mais la Cour reste libre de se livrer à sa propre appréciation – d’autre part, il n’entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des faits à celle des juridictions internes, auxquelles il appartient en principe de peser les données recueillies.
Allégation de mauvais traitements : aucune donnée convaincante n’amène la Cour à s’écarter des constatations figurant dans l’ordonnance de non-lieu selon laquelle, bien que le rapport médical fasse état de coups et blessures sur le corps de l’intéressé, rien ne permet de conclure que ces lésions résultent des sévices qu’aurait infligés un des policiers.
Conclusion : non-violation (unanimité).
III.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
A.Exception préliminaire du gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes)
Exception tirée de ce que le requérant aurait négligé de demander à bénéficier de la loi no 466 du 7 mai 1964 et d’invoquer dans l’ordre interne l’article 19 § 8 de la Constitution : n’a pas été présentée au stade de la recevabilité de la requête et se heurte donc à la forclusion.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Bien-fondé du grief
« Raisons plausibles de soupçonner qu’[une personne] a commis une infraction » : degré de « suspicion » requis non identique à celui exigé pour justifier une condamnation ou porter une accusation – l’existence de « soupçons plausibles » présuppose celle de faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction.
En l’espèce, les soupçons atteignaient le niveau exigé car fondés sur des faits concrets – eu égard au comportement du requérant et au type des délits en question, la Cour peut partager l’opinion du procureur de la République.
Conclusion : non-violation (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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