DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
des requêtes nos 28431/06, 55559/07, 26427/08, 38143/08 et 58227/08 contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 novembre 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
I. LA GENÈSE DES AFFAIRES
Türkiye İmar Bankası T.A.Ş. (« İmarbank ») établie à Istanbul était contrôlée depuis 1984 par le groupe Uzan. L’établissement qui s’était illustré par une campagne promettant le plus haut taux d’intérêt pour les opérations bancaires avait accumulé une perte de plusieurs milliards d’euros et n’était plus apte à la gérer.
Le 4 juillet 2003, pour garantir la sécurité et la stabilité du système financier turc, le Conseil de la réglementation et du contrôle des banques (« le Conseil ») annonça que le permis d’İmarbank de continuer à effectuer des opérations bancaires et recevoir des dépôts lui était retiré par arrêté no 1085 du 3 juillet 2003, conformément à l’article 14 § 3 de la loi no 4389 sur les banques, au motif qu’elle n’avait pas accompli ses obligations ni pris les mesures préventives demandées dans le délai imparti. Ainsi, l’administration et le contrôle de ladite banque furent transférés au Fonds d’assurance sur le dépôt d’épargne (Tassaruf Mevduatı Sigorta Fonu, « le Fonds d’assurance »), en application de l’article 16 § 1 de la loi no 4389.
Les 16 et 29 décembre 2003, la Grande Assemblée nationale turque et le Conseil des ministres adoptèrent la loi no 5021 et l’arrêté no 2003/6668 (publié au Journal officiel du 3 janvier 2004) apportant des modifications sur les actes à entreprendre au sujet d’İmarbank. Dans le cadre de ces arrêtés, il était demandé aux intéressés de signer un document « décharge et engagement ». Selon les dispositions de cette transaction, les intéressés devaient s’engager sur l’exactitude des informations sur leurs comptes et restituer les sommes obtenues en cas de déclarations frauduleuses. Par ailleurs, ils devaient déclarer avoir obtenu un solde de tout compte ; en cas de litige, le remboursement était ajourné jusqu’à la fin des procédures.
Suivant ces nouvelles dispositions, à partir du 19 janvier 2004, le Fonds d’assurance commença à rembourser les intéressés.
II. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. Requête no 28431/06, Erdem et Egin Erdem c. Turquie, introduite le 22 juillet 2006.
Les requérants, M. Yusuf Erdem et Mme Verena Cornelia Egin-Erdem, sont des ressortissants allemands, nés respectivement en 1962 et 1959. Ils son mariés et résident à Schopfheim. Ils sont représentés devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à İzmir.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 28 novembre 2002 et les 28 avril et 28 mai 2003, ayant clôturé leur compte dont le montant total s’élevait à 3 048 008 867 575[1] livres turques (TRL), auprès d’İmarbank Offshore, les requérants transfèrent leurs fonds sur des comptes de dépôt à échéance dans une succursale d’İmarbank.
Le 8 septembre 2003, les requérants introduisirent une demande de remboursement devant le Conseil de la réglementation et du contrôle des banques et le Fonds d’assurance. N’ayant pas reçu de réponse, le 31 décembre 2003, les requérants introduisirent une action en recouvrement de créance devant le Conseil d’Etat et demandèrent l’indemnisation de leur préjudice moral et matériel.
Par un arrêt du 28 janvier 2004, le Conseil d’Etat se déclara incompétent ratione materiae et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif d’Ankara. Le 26 juillet 2004, le tribunal administratif rendit une décision d’incompétence ratione loci en faveur du tribunal administratif d’Istanbul. Le 31 mars 2005, le tribunal administratif d’Istanbul transféra le dossier devant le tribunal administratif d’Ankara pour incompétence ratione loci. L’affaire fut envoyée devant le Conseil d’Etat en raison d’un conflit de compétence entre les juridictions administratives. Par un arrêt du 14 septembre 2005, le Conseil d’Etat décida que l’affaire relevait de la compétence du tribunal administratif d’Ankara.
Par un jugement du 28 février 2006, tenant compte de la formulation de la requête présentée par les requérants, le tribunal administratif d’Ankara rejeta leur action pour vice de forme du fait qu’ils auraient dû formuler leurs demandes de recouvrement de créance et d’indemnisation par deux requêtes différentes.
Les 25 et 26 janvier 2007, après avoir dûment signé le document « décharge et engagement », les requérants furent remboursés à hauteur de 3 342 274, 07 TRY[2] (environ 1 816 479 euros).
1. L ’Action en recouvrement de créance
Le 21 mai 2007, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif d’Istanbul une action en recouvrement de créance relative à leurs fonds, assortis des intérêts moratoires y afférents.
Le 25 décembre 2007, tenant compte du paiement effectué par le Fonds d’assurance conformément à la législation nationale, le tribunal administratif d’Istanbul rejeta l’action des requérants.
Le 7 avril 2008, les requérants se pourvurent en cassation.
2. L’Action en indemnisation
Le 11 juin 2007, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif d’Ankara une action en indemnisation de leur préjudice moral et matériel en raison de l’insuffisance du remboursement.
Le 9 juillet 2007, le tribunal rejeta l’action des requérants pour vice de forme. Le 27 août 2007, les requérants introduisirent une nouvelle requête devant le tribunal administratif d’Ankara.
Par un courrier du 22 avril 2008, les requérants informèrent le greffe de la Cour que les procédures administratives étaient toujours pendante devant les tribunaux nationaux.
B. Requête no 55559/07, Saygı c. Turquie, introduite le 13 décembre 2007
Le requérant, M. Sabahattin Saygı, est un ressortissant turc, né en 1949 et résidant à İstanbul.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 3 juillet 2003, le requérant acheta des bons du trésor par l’intermédiaire d’İmarbank dont il était le client. La valeur de ces bons du trésor s’élevait à 84 767 500 000 TRL[3].
Le 22 septembre 2003, le requérant introduisit une action en recouvrement de créance devant le tribunal administratif d’Istanbul. Ce dernier se déclara incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif d’Ankara. Par un jugement du 23 octobre 2007, tenant compte de la nouvelle législation, le tribunal rejeta l’action du requérant.
Le 23 janvier 2008, le requérant signa le document « décharge et engagement » prévoyant la renonciation à toute prétention en rapport avec les modalités et le montant remboursé. Il reçu 73 % (69 300 TRY[4]) de ses fonds, montant assorti des intérêts moratoires y afférents.
Le 27 février 2008, le requérant se pourvut en cassation.
Par un courrier du 15 mai 2008, le requérant informa le greffe de la Cour que la procédure administrative était toujours pendante devant le Conseil d’Etat.
C. Requête no 26427/08, Karadağ c. Turquie, introduite le 21 mai 2008
Le requérant, M. Abit Karadağ, est un ressortissant turc, né en 1955 et résidant à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 30 octobre 2002, le requérant acheta des bons du trésor par l’intermédiaire d’İmarbank dont il était le client. La valeur des bons du trésor s’élevait à 111 070 729 000 TRL[5].
Le 19 décembre 2003, le requérant introduisit une action en recouvrement de créance devant le tribunal administratif d’Ankara. Par un jugement du 29 novembre 2006, le tribunal accepta partiellement l’action du requérant. Le 13 septembre 2007, le requérant se pourvut en cassation.
Le 26 novembre 2007, après avoir dûment signé le document « décharge et engagement », le requérant déclara avoir obtenu un solde de tout compte et fut remboursé à hauteur de 142 358, 24 TRY[6].
Par une lettre du 7 août 2008, le requérant informa le greffe de la Cour que la procédure administrative était toujours pendante devant le Conseil d’Etat.
D. Requête no 38143/08, Güney c. Turquie, introduite le 8 août 2008
La requérante, Mme Semra Güney, est une ressortissante turque, née en 1962. Elle est représentée devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à İzmir.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
Les 5 mars et 4 avril 2003, la requérante acheta des bons du trésor par l’intermédiaire d’İmarbank dont il était le client. La valeur totale des bons du trésor s’élevait 35 444 533 244 TRL[7].
Le 4 mai 2004, la requérante introduisit une action en recouvrement de créance devantle tribunal administratif d’Ankara. Le 26 juillet 2006 le tribunal accepta partiellement l’action de la requérante.
Le 17 janvier 2008, après avoir dûment signé le document « décharge et engagement », la requérante obtint le remboursement de 55 412 TRY[8].
Par arrêt du 28 janvier 2008, notifié à la requérante le 1er avril 2008, le Conseil d’Etat infirma le jugement attaqué. Le 14 mai 2008 le tribunal administratif rejeta l’action de la requérante.
Il ressort des éléments du dossier que la procédure demeure pendante devant les tribunaux nationaux.
E. Requête 58227/08, Şensoy c. Turquie, introduite le 2 novembre 2008
Les requérants, MM. Orhan Şensoy et Ayhan Timuçin Şensoy, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1948 et 1975 et résidants à Ankara. Ils sont représentés devant la Cour par Me B. Yegül, avocat à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 26 mai 2003, les requérants achetèrent des bons du trésor dont la valeur s’élevait à 44 500 394 982 TRL[9] par l’intermédiaire d’İmarbank dont ils étaient les clients.
Le 22 décembre 2003, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif d’Ankara une action en demandant l’annulation de l’arrêté no 2003/6668 et demandèrent le remboursement de leurs fonds, assortis des intérêts moratoires y afférents.
Le 11 avril 2007 le tribunal accepta partiellement l’action des requérants. Ils se pourvurent en cassation.
Le 6 novembre 2007, après avoir dûment signé le document « décharge et engagement », les requérants furent remboursés à hauteur de 57 035,75 TRY[10].
Il ressort des éléments du dossier que la procédure demeure pendante devant les tribunaux nationaux.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs causes n’ont pas été entendues dans un délai raisonnable par les juridictions administratives.
S’agissant de la requête no 38143/08, invoquant l’article 13, la requérante se plaint de l’absence d’une voie de recours effectif pour se plaindre du défaut de célérité de la procédure devant les juridictions nationales.
S’agissant toujours de la requête 38143/08, invoquant l’article 6, la requérante se plaint de l’absence de communication de l’avis du procureur près le Conseil d’État dans le cadre de l’examen de son pourvoi.
Invoquant les articles 3, 6, 7, 13, 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no1, les requérants soutiennent être victime d’une torture morale et avoir fait l’objet d’une discrimination à cause de l’insuffisance des montants remboursés par le Fonds d’assurance en raison de la méthode de calcul du taux des intérêts moratoires adoptée par le législateur.
EN DROIT
1. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignent que leurs causes n’ont pas été entendues dans un délai raisonnable par les juridictions administratives.
S’agissant de la requête no 38143/08, la requérante se plaint en outre, d’une part, de l’absence d’une voie de recours effectif pour se plaindre du défaut de célérité de la procédure devant les juridictions nationales et, d’autre part, de l’absence de communication de l’avis du procureur près le Conseil d’État dans le cadre de l’examen de son pourvoi.
En l’état actuel des dossiers, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant les articles 3, 6, 7, 13, 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no1, les requérants soutiennent être victime d’une torture morale et avoir fait l’objet d’une discrimination à cause de l’insuffisance des montants remboursés par le Fonds d’assurance en raison de la méthode de calcul du taux des intérêts moratoires adoptée par le législateur. La Cour décide d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. (...)
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général (...). »
En l’espèce, à la suite de la faillite d’Ímarbank, les fonds des requérants ont été gérés par le Fonds d’assurance sur le dépôt d’épargne. Ce dernier fut chargé de rembourser les fonds des épargnants. A cet égard, le Conseil des ministres a instauré un cadre législatif afin d’aménager les modalités de remboursement des fonds déposés par les épargnants. Dans le cadre des arrêtés concernés, il était demandé aux intéressés de signer un document intitulé « décharge et engagement ». En signant un tel document, les intéressés renonçaient à toute prétention en rapport avec le remboursement de leurs fonds. Les intéressés devaient s’engager sur l’exactitude des informations concernant leurs comptes et devaient déclarer avoir obtenu un solde de tout compte. A partir du 19 janvier 2004, conformément aux modalités prescrites par la législation nationale, le Fonds d’assurance remboursa ceux qui avaient dûment signé ce document.
Tenant compte des dispositions de cette législation, la Cour constate qu’elles visaient à assurer une gestion équitable entre toutes les créances et à garantir le juste équilibre qui doit exister entre la protection du droit des particuliers au respect de leurs biens et les exigences de l’intérêt général tel que l’intérêt de l’économie nationale (Saggio c. Italie, no 41879/98, § 30, 25 octobre 2001). De ce fait, les modalités de remboursement en question s’analysent en une réglementation de l’usage des biens. Cependant, il convient de vérifier si cette ingérence de l’État a fait peser sur les requérants une charge disproportionnée et excessive (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98).
A la lumière des éléments des dossiers et des modalités de remboursement fixées par la loi, la Cour note que les requérants ont signé de leur plein gré un accord prévoyant un remboursement même partiel de leur prétention portant sur l’insuffisance des montants remboursés par le Fonds d’assurance. En signant un tel accord, ils renonçaient au surplus de leur avoir ou produit d’épargne déposé sur les comptes bancaires des banques faisant l’objet d’une procédure de faillite ainsi que des intérêts moratoires y afférents. Partant, la Cour constate que le règlement transactionnel indiqué plus haut a eu pour effet pratique de satisfaire dans une grande mesure les revendications formulées par les requérants sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. En effet, elle relève que le but essentiel de cette législation était de renforcer l’assise financière et l’efficience bancaire en garantissant, d’une part, la survie des banques déclarées en faillite et, d’autre part, le remboursement équitable des fonds déposés auprès de ces banques par les épargnants parmi lesquels figuraient les requérants (voir Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII ; Guerrera et Fusco c. Italie no 40601/98, 3 avril 2003 et Folcheri c. Italie décision no 61839/00 du 3 juin 2004).
Par ailleurs, la Cour observe qu’il n’a pas été établi que les autorités de l’État aient soumis les requérants à des pressions afin de les contraindre à accepter les remboursements litigieux. Elle conclut donc que l’ingérence incriminée ne peut être considérée comme ayant fait subir aux requérants une charge disproportionnée par rapport au but poursuivi.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés de la durée de la procédure (article 6 § 1), de l’absence des voies de recours internes effectives pour se plaindre du défaut de célérité des procédures (article 13) et de la non-communication de l’avis du procureur près le Conseil d’Etat (article 6 § 1) ;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
[1]. Soit environ 1 799 799 euros
[2]. Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL), est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL.
[3] Soit environ 53 235 euros
[4] Soit environ 39 345 euros
[5]. Soit environ 68 225 euros
[6]. Soit environ 80 148 euros
[7]. Soit environ 20 123 euros
[8]. Soit environ 31 928 euros
[9] Soit environ 26 007 euros
[10]. Soit environ 33 180 euros
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