Communiquée le 4 octobre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 70534/12
Adem ERDEN
contre la Turquie
introduite le 20 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant, incarcéré au centre pénitentiaire de type F de Bolu depuis le 4 mars 2010, adressa plusieurs demandes à l’attention, entre autres, du parquet de Bolu, du préfet de Bolu, de la Grande Assemblée nationale de Turquie pour qu’ils prennent les mesures nécessaires afin d’assurer sa protection. Il demandait en particulier à être isolé des autres détenus, sans désigner spécifiquement l’un d’entre eux, ou les raisons de sa crainte. Le parquet de Bolu sollicita le directeur du centre pénitentiaire pour recueillir la déposition de l’intéressé et d’assurer sa sécurité. Le 4 mars 2011, l’administration pénitentiaire prit la décision de placer un codétenu, M.S., dans l’unité de vie voisine à celle du requérant.
Le 22 mai 2011, alors qu’ils déjeunaient ensemble dans la cour commune à leurs unités de vie, le requérant fut attaqué par M.S. Le lendemain, le requérant porta plainte auprès du parquet de Bolu contre son codétenu et, à une date non précisée, contre le directeur et le psychologue de l’établissement pénitentiaire, C.B. et C.O.A. Le parquet poursuivit M.S. pour coups et blessures et rendit un non-lieu à l’égard du directeur et du psychologue. Par la suite, le 11 août 2011, l’agresseur M.S. fut transféré au centre pénitentiaire de type F de Kırıkkale.
Invoquant l’article 3, le requérant se plaint d’avoir été agressé à la suite de la négligence des autorités qui l’avaient placé dans une unité de vie donnant accès à la même cour de promenade que celle d’un individu dangereux. Invoquant l’article 6, il déplore également l’ineffectivité de l’enquête menée par les autorités à ce propos.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de l’agression subie par le requérant lors de sa détention, les autorités nationales ont-elles manqué à leur obligation de protéger l’intéressé alors qu’il se trouvait sous la responsabilité de l’État, notamment, au regard,
- de nombreuses pétitions adressées par le requérant pour sa protection,
- du fait que le codétenu M.S., auteur de l’agression, avait été transféré, par mesure de sécurité, à une unité de vie commune ou donnant sur la même cour de promenade que celle du requérant en raison d’une altercation qu’il avait eue avec un autre détenu dans l’unité de vie où il avait été précédemment incarcéré ?
2. Les procédures menées en l’espèce étaient-elles de nature à satisfaire aux exigences de l’article 3 de la Convention, en particulier, au regard du non-lieu prononcé le 28 juin 2012 à l’égard du directeur et du psychologue de la prison, C.B. et C.O.A. ?
Le Gouvernement est invité à fournir copies intégrales des dossiers des procédures menées contre le codétenu M.S. et contre le directeur et le psychologue de l’établissement pénitentiaire de Bolu, C.B. et C.O.A.
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