Communiquée le 6 décembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 21297/11
Sami ERDOĞAN contre la Turquie
introduite le 2 février 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Sami Erdoğan, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me S. Şeker, avocat à Istanbul.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 18 février 2002, le requérant subit une intervention chirurgicale pour son hernie inguinale à l’hôpital privé d’Ömür de Çamlıca.
Le 26 mars 2002, on lui diagnostiqua une orchi-épididymite, liée à la première intervention.
Le 8 avril 2002, le requérant fut ré-hospitalisé et le chirurgien S.K. l’opéra à nouveau pour corriger la technique utilisée précédemment et pour remédier à l’hydrocèle (présence de liquide dans la bourse) post-opératoire.
Faute du résultat escompté, le 30 avril 2002, le requérant fut réopéré à l’hôpital public de SSK à Göztepe. Les médecins, selon lesquels les interventions précédentes auraient été défaillantes, durent procéder à l’ablation du testicule droit.
Le 31 décembre 2003, le requérant déposa plainte contre le chirurgien S.K. auprès du parquet d’Ümraniye, lequel transmit le dossier au parquet d’Üsküdar.
Le chirurgien S.K. ne fut entendu qu’en date du 5 janvier 2005.
Par un acte d’accusation du 8 juillet 2008, le parquet déféra S.K. devant le tribunal correctionnel d’Üsküdar pour faute professionnelle.
Le 9 avril 2008, à la demande du tribunal, l’Institut médicolégal rendit un rapport expertise, concluant à la responsabilité professionnelle du mis en cause à la hauteur de 4/8 dans la survenance des complications ayant entraîné la perte d’un testicule.
Toutefois, le 15 décembre 2010, l’action pénale fut déclarée éteinte par prescription.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure intentée en l’espèce, déplorant que l’action pénale engagée contre le médecin responsable de son handicap soit éteinte par prescription en raison de la passiveté et des atermoiements imputables au parquet d’Üsküdar, qui a mis environ cinq ans pour saisir les juges répressifs.
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
1. Dans l’hypothèse où la Cour déciderait d’examiner la doléance du requérant sur le terrain de l’article 8 de la Convention et étant entendu que, contrairement à la situation observée dans l’affaire Karakoca c. Turquie ((déc.), no 46156/11, 21 mai 2013), l’enquête pénale menée en l’espèce par le parquet d’Üsküdar a donné lieu à une action publique contre le chirurgien S.K. devant le tribunal correctionnel d’Üsküdar, pour faute professionnelle (Huylu c. Turquie, no 52955/99, §§ 75 et 76, 16 novembre 2006), le requérant était-il dispensé d’emprunter les voies de réparation civiles contre l’hôpital d’Ömür de Çamlıca, qui est un établissement privé, et/ou le médecin S.K., qui est un professionnel libéral ?
2. L’obligation de l’État d’instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant de soumettre les faits de la cause à un contrôle public, c’est-à-dire d’établir la cause de tout décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, que ce soit dans le cadre du secteur public ou de structures privées, et le cas échéant d’obliger lesdits professionnels à répondre de leurs actes (Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 68, 27 janvier 2015, et les références qui y figurent), peut-elle se trouver satisfaite par la disponibilité au niveau interne d’une voie de dédommagement administrative ou civile (ou autre), nonobstant l’absence ou l’ineffectivité d’une action publique ?
3. Dans la mesure où il est allégué que des atermoiements judiciaires incompatibles avec l’exigence de célérité et de diligence raisonnable auraient conduit à la prescription de l’action publique diligentée en l’espèce, le requérant est-il fondé à se prétendre victime d’une violation de l’article 8, au motif que le système judiciaire turc n’aurait pas donné la réaction adéquate face aux faits incriminés (pour le principe, voir, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006‑XII (extraits), Türkmen c. Turquie, no 43124/98, § 53, 19 décembre 2006, et Hüseyin Şimşek c. Turquie, no 68881/01, § 67, 20 mai 2008) ?
4. Indépendamment de ces questions, le Gouvernement est prié de fournir un exposé complet, appuyé par des exemples de précédents, sur l’interaction en droit turc entres les procédures pénales et civiles ou administratives, notamment sur la point de savoir si et dans quelle mesure :
a) l’issue d’une action pénale peut influer sur l’introduction, le déroulement et les résultats d’une action civile ou administrative portant sur les mêmes faits ?
b) les juges civils ou administratifs sont liés par les attendus et les dispositifs des jugements rendus au pénal ?
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