le 29 juin 2009
DEUXIÈME SECTION
Requête no 15520/06
présentée par Ali Rıza ERDOĞAN et autres contre la Turquie
introduite le 20 avril 2006
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Les requérants, MM. Ali Rıza Erdoğan, Murat Dilber, Fikret Aşçıoğlu et Behzat Şanlı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1956, 1957, 1956 et 1950. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. N. Eldem, avocat à Ankara.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Les trois premiers requérants sont membres du syndicat Eğitim-Sen et Behzat Şanlı est le président de la section locale de Trabzon du syndicat Tarım-Orkam-Sen, rattaché à la KESK (la confédération syndicale des salariés du secteur public). Les quatre requérants participèrent à une déclaration de presse faite par le syndicat devant la préfecture de Trabzon visant à informer le public sur l’issue du recours en dissolution engagé contre Eğitim-Sen.
Le 15 juillet 2006, la préfecture de Trabzon, reprochant aux requérants de ne pas avoir observé l’arrêté préfectoral du 12 avril 2005 qui interdisait toute déclaration de presse devant tout établissement public, en particulier la préfecture, ordonna à chacun d’entre eux de payer une amende administrative d’un montant de 100 livres turques (50 euros environ).
Les requérants contestèrent cette décision devant le tribunal d’instance pénal en arguant de leur liberté d’expression et d’association. Ils dénoncèrent une absence de base légale autorisant la préfecture à leur infliger une telle amende, alléguant que, selon l’article 13 de la Constitution, les libertés fondamentales ne pouvaient être limitées que par une loi et non par un arrêté préfectoral.
Par des jugements rendus en septembre et en octobre 2005, notifiés aux requérants les 20 et 21 octobre 2005, le tribunal d’instance pénal rejeta la contestation des intéressés sans examiner le fond du litige, après avoir considéré que l’amende administrative, fondée sur la décision du 12 avril 2005, était conforme à la loi.
Eu égard au montant de l’amende infligée, ce jugement ne peut faire l’objet d’un recours devant une autre instance nationale.
GRIEFS
Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, les requérants soutiennent que leur droit à la liberté d’expression et d’association a été méconnu en raison de l’amende qui leur a été infligée en vertu de l’arrêté préfectoral du 12 avril 2005 pour sanctionner leur participation à une déclaration de presse.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, ils se plaignent d’une absence d’examen du fond du litige par le tribunal de police, à qui ils reprochent de s’être borné à un examen de la légalité. A cet égard, ils dénoncent une absence de motifs des jugements.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les amendes qui ont été infligées aux requérants ont-elle entraîné une atteinte à leurs droits à la liberté d’expression et d’association, au sens des articles 10 et 11 de la Convention ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance des articles 10 et 11 de la Convention ?
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