Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 15
Février 2000
Erdokovy c. Italie - 40982/98
Arrêt 1.2.2000 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: règlement amiable
L'affaire concerne la durée d'une procédure relative à un recours en réparation pour détention suivie d'un acquittment. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement à la requérante de la somme de 17 millions de lires (ITL) (12 millions de lires au titre du dommage moral et 5 millions de lires pour frais et dépens).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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