Publié le 6 avril 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 29312/20
Meral EREN et Murat YUMLU
contre la Turquie
introduite le 3 juillet 2020
communiquée le 19 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête porte sur les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que sur l’article 1 du Protocole no 1.
Les requérants se plaignent de la pratique de l’expropriation de fait, qu’ils estiment contraire au principe de légalité. Ils déplorent avoir été obligé de saisir les juridictions nationales pour faire valoir leur droit.
Ils se plaignent également de la durée de la procédure devant les juridictions nationales et du défaut d’exécution par l’administration d’une décision de justice devenue définitive.
Les requérants allèguent enfin que la Cour constitutionnelle n’a apporté aucune réponse à leur grief fondé sur l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’expropriation de facto de leur terrain par l’administration (Sarıca et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, 27 mai 2010) ?
2. La mainmise de l’administration sur le terrain appartenant aux requérants sans procéder à une expropriation en bonne et due forme, telle qu’alléguée par eux, était-elle compatible avec les exigences de légalité de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. L’administration a-t-elle exécuté le jugement du tribunal de grande instance d’Ankara du 14 mars 2017, qui est devenu définitif le 27 juin 2019 par l’arrêt de la Cour de cassation ? Si tel n’est pas le cas, une telle situation était-elle compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-38 et §§ 41-42, CEDH 2002‑III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Tunç c. Turquie, no 54040/00, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009) ?
4. La durée de la procédure suivie en l’espèce devant les juridictions nationales était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
5. La décision de la Cour constitutionnelle était-t-elle suffisamment motivée, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? (Fabris c. France [GC], no 16574/08, § 72, CEDH 2013 (extraits)) ?
6. La Cour constitutionnelle a-t-elle apporté une réponse à l’ensemble des griefs des requérants fondés notamment sur l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Meral EREN
1958
turque
İzmir
2.
Murat YUMLU
1964
turc
Ankara
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