DEUXIÈME SECTION
Requête no 73359/10
Ziya ERGEZEN et Mehmet ERGEZEN
contre la Turquie
introduite le 29 septembre 2010
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les héritiers de M. Ziya Ergezen ont-ils qualité pour poursuivre la requête originellement introduite par le requérant ?
2. La longueur de la détention provisoire subie par les requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
3. La procédure au travers de laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de leur détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?
4. Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’ils estiment contraire à l’article 5 §§ 3, 4 ?
5. La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
6. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’exigence de « délai raisonnable » de la procédure prévue à l’article 6 § 1 de la Convention ?
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