Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 173
Avril 2014
Ergezen c. Turquie - 73359/10
Arrêt 8.4.2014 [Section II]
Article 34
Locus standi
Intérêt légitime des héritiers à maintenir la requête au nom d’un requérant décédé en cours de procédure : recevable
En fait – Par une requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2010, les requérants, MM. Mehmet et Ziya Ergezen se plaignaient de la durée de leur détention provisoire, de lacunes de la voie de recours en opposition et de l’absence d’un recours en indemnisation ainsi que de la durée de la procédure pénale engagée contre eux. M. Ziya Ergezen est décédé en octobre 2010. Son épouse et ses enfants ont alors fait savoir qu’ils entendaient maintenir la requête devant la Cour en leur qualité d’héritiers. Pour sa part, le Gouvernement soutient que les héritiers n’ont pas qualité pour poursuivre la requête, la procédure pénale diligentée contre M. Ziya Ergezen étant étroitement liée à sa personne.
En droit – Article 34 : Il faut distinguer les affaires dans lesquelles le requérant est décédé en cours de procédure des affaires dans lesquelles la requête a été introduite par ses héritiers après le décès de la victime. Lorsque, une personne qui se prétend victime d’une violation de ses droits découlant de la Convention saisit elle-même la Cour, elle opère un choix personnel et éclairé d’exercer son droit personnel de recours individuel en vertu de l’article 34 de la Convention et donc d’activer la juridiction de la Cour. Tel n’est pas le cas lorsque les héritiers d’une personne, qui peut passer pour victime au regard de la Convention, introduisent une requête devant la Cour après le décès de cette personne. On peut déduire de la jurisprudence de la Cour que même dans le cas où le requérant décède postérieurement à l’introduction de sa requête, la Cour peut être appelée à déterminer si, comme il l’alléguait dans sa requête, l’État contractant a violé ses droits, lorsque les héritiers du défunt ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure ou lorsque la Cour juge qu’il y a lieu de poursuivre l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. En pareil cas, le point décisif n’est pas celui de savoir si les droits en question sont ou non transférables aux héritiers désireux de continuer la procédure, mais celui de savoir si ceux-ci peuvent en principe revendiquer un intérêt légitime à demander à la Cour de statuer sur l’affaire sur la base du souhait du requérant d’user de son droit individuel et personnel d’introduire une requête devant la Cour. Aussi, se conformant à sa jurisprudence, la Cour estime que la veuve et les enfants de Ziya Ergezen possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom du défunt. Elle leur reconnaît dès lors qualité pour se substituer à ce requérant.
Conclusion : exception préliminaire rejetée (unanimité).
La Cour conclut également, par six voix contre une, à la violation de l’article 5 § 3 et, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 §§ 4 et 5 et de l’article 6 § 1.
Article 41 : 4 000 EUR au requérant Mehmet Ergezen et 4 300 EUR conjointement aux héritiers de Ziya Ergezen pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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