Communiquée le 8 septembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 48979/10
Yalçın ERGÜNDOĞAN
contre la Turquie
introduite le 20 juillet 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la violation alléguée du droit du requérant, journaliste, à la liberté d’expression (article 10 de la Convention) en raison de sa condamnation au pénal à une amende de 2 100 livres turques[1] pour diffamation ; condamnation assortie d’un sursis au prononcé du jugement et d’une mesure de contrôle judiciaire de cinq ans. Le requérant a été condamné en raison d’un article publié dans un quotidien. Cet article relatait le contenu d’un site internet, destiné aux adeptes d’un courant religieux, dans lequel des femmes dénonçaient notamment la polygamie du chef de ce courant, également chef d’un parti politique.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 de la Convention ? En particulier, à la lumière des principes généraux qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 90-93, CEDH 2015 (extraits), et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012), les juridictions internes ont-elles ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté de la presse et le droit à la protection de la réputation, en tant qu’élément de la vie privée ?
[1]. Environ 1 000 euros à la date de la condamnation.
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