Eriksen c. Norvège (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Mai 1997

Eriksen c. Norvège (n° 2) - 17391/90

Arrêt 27.5.1997

Article 5

Article 5-1

Arrestation ou détention régulière

Article 5-1-a

Après condamnation

Article 5-1-c

Raisons plausibles de soupçonner

Détention provisoire après expiration de l'autorisation de recourir à des mesures de sûreté, en attendant l'examen de l'opportunité de prolonger ladite autorisation: non-violation

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

I.ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

La Cour réaffirme que l'article 5 § 1 renferme une liste exhaustive des motifs autorisant la détention et que l'applicabilité d'un motif n'empêche pas nécessairement celle d'un autre motif.

Le tribunal d'arrondissement, la cour d'appel et la Cour suprême se sont prononcés sur la régularité de la détention provisoire du requérant au titre de l'article 171 du code de procédure pénale (du 25 février au 15 mai 1990) dans pas moins de sept décisions – ont chaque fois estimé la détention justifiée.

Article 5 § 1 a): si la prorogation de l'autorisation de recourir à des mesures de sûreté en vertu de l'article 39 du code pénal avait été accordée, elle se serait fondée sur les infractions ayant justifié la condamnation initiale pour menaces et voies de fait (articles 227 et 228), ainsi que sur l'autorisation des mesures de sûreté donnée en 1984 et confirmée par la Cour suprême en 1985 – la détention provisoire litigieuse concordait avec les objectifs de cette autorisation, qui tenait compte du caractère déviant du requérant et du grave danger qu'il ne commette de nouveaux actes délictueux, des menaces par exemple – ce sont essentiellement la persistance de cette situation et la probabilité que l'autorisation visée à l'article 39 serait prolongée qui ont conduit à la détention provisoire du requérant – la Cour a la conviction que la détention était directement liée à la condamnation initiale de l'intéressé en 1984 et peut donc passer pour une "détention régulière" "après condamnation par un tribunal compétent".

Article 5 § 1 c): cette disposition ne justifierait pas en principe la réincarcération ou le maintien en détention d'une personne ayant purgé une peine après condamnation pour un acte délictueux déterminé lorsqu'on soupçonne qu'elle pourrait récidiver – dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce, la détention pouvait toutefois se justifier sur le fondement de l'alinéa c) de l'article 5 § 1 ("lorsqu'il y a (...) des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction") – vu la nature et l'ampleur des condamnations antérieures du requérant et son état mental, il existait des motifs réels de penser qu'il commettrait d'autres actes semblables suffisamment concrets et déterminés pour remplir le critère énoncé dans la jurisprudence de la Cour – la période de détention litigieuse peut apparaître comme étroitement liée à la procédure pénale initiale de 1984, ainsi qu'à la condamnation et aux mesures de sûreté auxquelles elle a abouti.

Article 5 § 1 e): vu les conclusions ci-dessus, non-lieu à examiner si cette disposition s'appliquait aussi.

Conclusion: non-violation (unanimité).

II.ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

La Cour n'aperçoit aucune raison de mettre en doute le fait que la juridiction interne ait jugé nécessaire de recueillir les déclarations de deux experts et l'avis d'une autorité médicale – l'opportunité de recueillir des preuves relève au premier chef des autorités nationales, et la Cour n'a pas à substituer son appréciation à la leur à cet égard – rien ne permet de dire que les experts et l'autorité concernée n'aient pas agi avec la diligence voulue ; aucun autre élément indiquant que la détention ait duré au-delà du raisonnable.

Conclusion: non-violation (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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