Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69
Novembre 2004
Ernestina Zullo c. Italie - 64897/01
Arrêt 10.11.2004 [Section I]
Article 41
Satisfaction équitable
Critères d’évaluation du dommage moral subi à raison de la durée d’une procédure
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 mars 2005]
En fait et en droit: La requête concerne la durée d’une procédure civile. La requérante s’est prévalut en droit interne de la procédure prévue par la loi Pinto pour se plaindre de la durée de cette procédure. Une cour d’appel italienne constata le dépassement d’une durée raisonnable (la procédure critiquée durait depuis plus de sept ans), et accorda 1 200 euros pour réparation du dommage moral et 500 euros pour frais et dépens. La requérante avait également saisit la Cour de Strasbourg pour se plaindre de la durée de la procédure. La Cour déclara la requête recevable, estimant que le montant octroyé à titre de réparation du dommage moral au terme de la procédure ‘Pinto’ n’avait pas réparé, de manière appropriée et suffisante, la violation alléguée. Sur le fond, l’arrêt de la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1, la procédure nationale en cours ayant déjà duré neuf ans et trois mois.
Article 41 – La Cour indique les critères particuliers visant l’évaluation en équité du dommage moral subi en raison de la durée d’une procédure. A cet égard, elle « estime qu’une somme variant de 1 000 à 1 500 EUR par année de durée de la procédure (et non par année de retard) est une base de départ pour le calcul à effectuer. Le résultat de la procédure nationale (que la partie requérante perde, gagne ou finisse par conclure un règlement amiable) n’a pas d’importance en tant que tel sur le dommage moral subi du fait de la durée de la procédure. Le montant global sera augmenté de 2 000 EUR si l’enjeu du litige est important notamment en matière de droit du travail, d’état et capacité des personnes, de pensions, de procédures particulièrement graves en relation à la santé ou à la vie de personnes. Le montant de base sera réduit eu égard au nombre de juridictions qui eurent à statuer pendant la durée de la procédure, au comportement de la partie requérante – notamment du nombre de mois ou d’années liés à des renvois non justifiés imputables à la partie requérante – à l’enjeu du litige – par exemple lorsque l’enjeu patrimonial est peu important pour la partie requérante – et en fonction du niveau de vie du pays. Une réduction peut aussi être envisagée lorsque le requérant n’a participé que brièvement à la procédure qu’il a continuée en tant qu’héritier. Ce montant pourra être réduit également lorsque la partie requérante aura déjà obtenu au niveau national un constat de violation et une somme d’argent dans le cadre d’une voie de recours interne. (…) ».
L’application de ces critères au cas d’espèce entraîne ce qui suit: Préjudice moral – Pour une procédure ayant duré plus de neuf ans pour deux instances, 8 000 euros pourraient s’avérer équitable. L’enjeu du litige (pension) implique une augmentation de 2000 euros et le comportement du requérant n’a pas contribué à retarder la procédure, la Cour accorde donc la somme de 10 000 euros. Elle soustrait 30% du fait du constat national de violation et déduit l’indemnité (1200 euros) versée au plan national. Le requérant ayant sollicité une somme dont le montant s’avère inférieur à la somme que la Cour a ainsi calculée, la Cour décide d’allouer la somme qu’il a demandée. Quant au frais et dépens, la Cour fixe une somme dont elle déduit celle (500 euros) accordée au plan national.
N.B. Ces principes sont réitérés dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie du 10.11.2004 (n° 64886/01) , au sujet d’une procédure de même nature ayant duré plus de huit ans pour deux instances et dans l’arrêt Riccardi Pizzati c. Italie du 10.10.2004 (n° 62361/00), au sujet d’une procédure civile ayant duré plus de vingt-six ans et demi. Dans cette dernière affaire, la Cour rejette la demande de remboursement des frais de procédure relatifs à la phase devant la Cour de cassation, le pourvoi ayant été déclaré irrecevable comme tardif en raison d’une informalité de l’avocat de la requérante, soit d’une erreur dont le Gouvernement ne saurait supporter les conséquences.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy