COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 35315/97
Ernesto Galazzi
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 10 mars 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 35315/97 introduite le 29 mai 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 mars 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Busto Arsizio. Il est représenté devant la Commission par Maître Francandrea Venuti, avocat à Busto Arsizio (Varese).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 18 avril 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 9 décembre 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 10 mars 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 6 mars 1987, le requérant et une autre personne assignèrent le ministre des Travaux publics et le ministre de la Justice devant le tribunal de Milan afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'une expropriation de facto d'un terrain qui leur appartenait.
7.La mise en état de l'affaire commença le 14 avril 1987. Des neuf audiences prévues entre le 21 octobre 1987 et le 3 octobre 1990, quatre furent relatives à une expertise et cinq au dépôt au greffe de documents. Le 16 janvier 1991 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries eut lieu le 30 avril 1992. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mai 1992, le tribunal fit droit à la demande du requérant et de l'autre demandeur.
8.Le 16 septembre 1992, les défendeurs interjetèrent appel devant la cour d'appel de Milan. L'instruction commença le 16 décembre 1992. Après une audience, le 12 janvier 1994 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 16 janvier 1996. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29 janvier 1996, la cour rouvrit l'instruction, fixa une audience au 28 février 1996 et nomma un expert pour un complément d'expertise. Le requérant ayant soulevé une question de constitutionnalité de la loi No 549 de 1995, les parties présentèrent leurs conclusions concernant cette exception le 3 avril 1996, et l'audience de plaidoiries se tint le 24 septembre 1996.
9.Par ordonnance du 18 octobre 1996, la cour d'appel suspendit la procédure, en l'attente d'un arrêt de la cour constitutionnelle, portant sur ladite loi de 1995. La procédure reprit le 26 novembre 1996 et l'audience de plaidoiries se tint le 16 septembre 1997.
10.Par ordonnance communiquée au requérant le 24 octobre 1997, la cour rouvrit une deuxième fois l'instruction, fixa une audience au 29 octobre 1997 et nomma un expert pour un complément d'expertise. Le jour venu, l'expert prêta serment et l'audience fut remise au 25 février 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
11.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
13.La procédure litigieuse, qui a débuté le 6 mars 1987 et qui était encore pendante au 25 février 1998, avait à cette date déjà duré plus de dix ans et onze mois.
14.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
15.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy