DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 35702/08 et autres requêtes,
Fahrettin EROĞLU et autres
contre Turquie
(voir annexe pour les autres requêtes)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 mai 2011 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 14 juillet 2008,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Les requêtes ont été introduites par Fahrettin Eroğlu (no 35702/08), Hamit Yaşar (no 35712/08), Fikret Ünal (no 35717/08), Halil Erkek (no 35719/08), Nasuh Kıvrak (no 35725/08), Şevket Kocabey (no 35727/08), Ismail Kurt (no 35730/08), Tahir Gülen (no 35737/08), Rafi Gocuklu (no 357473/08), Ali Bilgiç (no 35754/08), des ressortissants turcs, nés respectivement en 1958, 1947, 1955, 1950, 1959, 1956, 1955, 1954, 1954, 1951 et résidant à Balıkesir. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me E. Erbulun, avocat à Balıkesir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la violation de leur droit au respect de leurs biens en raison de la non‑exécution des décisions de justice devenues définitives.
Le 2 juillet 2009, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement.
Les 9 juillet et 4 août 2010 et 28 mars 2011, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à Fahrettin Eroğlu la somme de 70 521 TRY (soixante-dix mille cinq cent vingt-et-un livres turques ; à Hamit Yaşar la somme de 53 017 TRY (cinquante trois mille dix-sept livres turques; à Fikret Ünal la somme de 2 728 TRY (deux mille sept cent vingt huit livres turques; à Halil Erkek 1 890 TRY (mille huit cent quatre-vingt-dix livres turques; à Nasuh Kıvrak la somme de 30 262 TRY (trente mille deux cent soixante deux livres turques ; à Şevket Kocabey la somme de 25 589 TRY(vingt cinq mille cinq cent quatre-vingt neuf livres turques; à Ismail Kurt la somme de 22 269 TRY (vingt-deux mille deux cent soixante neuf livres turques; à Tahir Gülen la somme de 7 681 TRY (sept mille six cent quatre-vingt-et-un livres turques ; à Rafi Gocuklu la somme 21 125 TRY (vingt-et-un mille cent vingt cinq livres turques et à Ali Bilgiç la somme de 18 580 TRY (dix-huit mille cinq cent quatre-vingt livres turques) pour dommage matériel, ainsi que 1 000 EUR (mille euros) à chaque requérant pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) conjointement aux requérants pour frais et dépens. En contrepartie, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine des présentes requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties, pour les sommes libellées en EUR, en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ces versements vaudront règlement définitif des requêtes faisant l’objet de la présente décision.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux griefs, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner dans une seule décision.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
Numéro des requêtes
Noms des requérants
35702/08
Fahrettin EROĞLU né le 14 octobre 1958
35712/08
Hamit YAŞAR né le 20 septembre 1947
35717/08
Fikret ÜNAL né le 12 septembre 1955
35719/08
Halil ERKEK né le 2 février 1950
35725/08
Nasuh KIVRAK né le 14 janvier 1959
35727/08
Şevket KOCABEY né le 2 mars 1956
35730/08
Ismail KURT né le 15 juin 1955
35737/08
Tahir GÜLEN né le 22 novembre 1954
35743/08
Rafi GOCUKLU né le 6 mars 1954
35754/08
Ali BILGIÇ né le 18 novembre 1951
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