Communiquée le 12 décembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 70479/11
Mehmet Rağıp ERSOY
contre la Turquie
introduite le 26 août 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès de l’enfant du requérant quelques heures après sa naissance et la capacité du système judiciaire à faire la lumière sur les éventuelles responsabilités.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux éléments factuels mentionnés dans le rapport de l’Institut de médecine légale du 16 février 2009 et le rapport d’enquête interne du 13 avril 2007, dont notamment la tardivité inhabituelle de l’examen postnatale par un pédiatre, le dysfonctionnement de la couveuse utilisée lors du transfert du nouveau-né ou encore l’ absence de coordination entre l’hôpital d’Adıyaman et celui de Malatya, le droit à la vie de la fille du requérant, au sens de l’article 2 de la Convention a-t-il été protégé ?
2. Le requérant a-t-il bénéficié d’un système judiciaire efficace au sens de l’article 2 ? Plus particulièrement, les autorités judiciaires ont-elles tirés des conséquences des éléments factuels susmentionnés ?
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