DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 7327/08
Mustafa Cumhur ERSÜMER
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en une chambre composée de :
Robert Spano, président,
Paul Lemmens,
Ledi Bianku,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Jon Fridrik Kjølbro,
Stéphanie Mourou-Vikström, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 janvier 2008,
Vu la décision partielle du 6 septembre 2016,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Mustafa Cumhur Ersümer, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me B. Acar, avocat à Ankara.
2. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Le 13 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida de déférer le requérant, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles entre 1997 et le 27 avril 2001 dans les 55e et 57e gouvernements turcs, devant la Haute Cour (Yüce Divan). L’intéressé était soupçonné d’abus de fonction dans l’exercice de son mandat.
5. Le 27 juillet 2007, la Haute Cour décida de surseoir au prononcé de la peine définitive en ce qui concernait certaines accusations d’abus de fonction. Par contre, elle déclara le requérant coupable pour irrégularités dans le marché public de l’antenne relais d’Esenboğa, et le condamna à une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois ainsi qu’à une amende de 75 livres turques (TRY), assorties d’un sursis à l’exécution en vertu de la loi no 647 du 13 juillet 1965 sur l’exécution des peines.
6. L’arrêt fut prononcé oralement le même jour, mais la version motivée ne fut notifiée au requérant que le 3 juin 2009.
B. Le droit interne pertinent
7. Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 148 de la Constitution en vigueur à l’époque des faits se lisent comme suit :
« (...)
La Cour constitutionnelle juge, en qualité de Haute Cour, (...) les membres du Conseil des ministres (...) pour les infractions relatives à leurs fonctions.
(...) »
8. La loi no 6384 relative au règlement, par l’octroi d’une indemnité, de certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme a été adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 9 janvier 2013 et est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 (pour des informations plus détaillées concernant cette loi, voir Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).
GRIEF
9. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du retard avec lequel les motifs de l’arrêt de la Haute Cour auraient été rédigés.
EN DROIT
10. Le requérant se plaint de la rédaction tardive des motifs de l’arrêt de la Haute Cour. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »
11. Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement du recours en indemnisation instauré par la loi no 6384.
12. Le requérant ne se prononce pas sur ce point.
13. La Cour rappelle, à l’instar du Gouvernement, qu’un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l’application de la procédure d’arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). Elle rappelle également que, par la suite, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d’avoir épuisé les voies de recours internes, en l’occurrence le nouveau recours. Pour ce faire, elle a considéré, notamment, que ce nouveau recours était, a priori, accessible et susceptible d’offrir des perspectives raisonnables de redressement pour les griefs relatifs à la durée de la procédure.
14. La Cour rappelle encore que, dans son arrêt pilote Ümmühan Kaplan (précité, § 77), elle a précisé qu’elle pourrait néanmoins poursuivre, par la voie de la procédure normale, l’examen des requêtes de ce type déjà communiquées au Gouvernement.
15. Toutefois, eu égard à l’exception préliminaire du Gouvernement concernant le défaut allégué du requérant de faire usage du recours instauré par la loi no 6384, la Cour réitère la conclusion à laquelle elle est parvenue dans l’affaire Turgut et autres (décision précitée).
16. Elle conclut dès lors que la requête doit être rejetée pour non‑épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 mai 2018.
Stanley NaismithRobert Spano
GreffierPrésident
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