DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 60217/10
Hayrettin ERTEKİN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2019 en un comité composé de :
Julia Laffranque, présidente,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Arnfinn Bårdsen, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2010,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Hayrettin Ertekin, est un ressortissant turc né en 1960 et détenu à Istanbul. Il a été représenté devant la Cour par Me İ. Çetin, avocat exerçant à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Le grief du requérant tiré de l’article 5 § 3 a été communiqué au Gouvernement. Par une lettre du 16 novembre 2015, le requérant a été invité à présenter ses demandes de satisfaction équitable. Cette lettre a été retournée à la Cour.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2015, envoyée à la seule adresse connue de l’avocat du requérant, la Cour, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, a attiré l’attention de l’intéressé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Cette lettre est également retournée à la Cour, l’avocat du requérant ayant déménagé sans prévenir la Cour du changement de son adresse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 mai 2019.
Hasan BakırcıJulia Laffranque
Greffier adjointPrésidente
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