Communiquée le 19 juin 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 12009/17
Mustafa ERTEN contre la Turquie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la pratique judiciaire consistant, dans le cadre des procédures d’expropriation, à condamner les deux parties à la procédure (l’administration expropriante et la personne expropriée) au paiement à l’avocat de la partie adverse d’un montant forfaitaire au titre des frais et dépens.
Les requérants dénoncent le fait que leurs indemnités d’expropriation ont été absorbées ou substantiellement réduit en raison de leur condamnation au remboursement des frais et dépens de la partie adverse. Ils font valoir, qu’ils n’ont aucune responsabilité dans le déclenchement de la procédure, étant donné que les tribunaux, qui avaient été saisie par l’administration pour déterminer le montant de l’indemnité d’expropriation, ont décidé d’augmenter les montants initialement fixées par ladite administration et refusés par les requérants.
Les intéressés voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, le fait que les requérants aient été condamnés au remboursement des frais de représentation par avocat de l’administration expropriante a-t-il constitué une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus ?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
12009/17
26/01/2017
Mustafa ERTEN
01/01/1966
Konya
Adil AKTAY
12022/17
26/01/2017
Fatma KARTUN
25/02/1966
Konya
Adil AKTAY
12033/17
26/01/2017
Yusuf YAZGAN
25/08/1950
Konya
Adil AKTAY
12051/17
26/01/2017
Hasan Hüseyin YANAR
20/10/1972
Konya
Adil AKTAY
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