Eryk Kawka c. Pologne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 35

Octobre 2001

Eryk Kawka c. Pologne (déc.) - 33885/96

Décision 23.10.2001 [Section IV]

Article 5

Article 5-3

Aussitôt traduit devant un juge ou autre magistrat

Requérant traduit devant le procureur du district après son arrestation: recevable

Le requérant fut arrêté et conduit devant un procureur de district, qui l’inculpa de vol à main armée et ordonna son placement en détention provisoire. Renvoyé ultérieurement en jugement pour ladite infraction, il fut finalement reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement.

Recevable sous l’angle de l’article 5 § 3.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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