Communiquée le 25 août 2016
TROISIÈME SECTION
Requête no 13273/16
E.S.
contre l’Espagne
introduite le 10 March 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le renvoi du requérant, ressortissant sénégalais homosexuel, vers son pays d’origine.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, en particulier à son orientation sexuelle, et aux documents qui ont été fournis, doit-on considérer que son renvoi vers le Sénégal lui ferait courir un risque réel d’atteinte à son droit à la vie ou d’être soumis à des traitements contraire aux articles 2 et 3 de la Convention ?
2. Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour (A.C. et autres c. Espagne, no 6528/11, § 88, 22 avril 2014, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 66, CEDH 2007‑II et Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 79, CEDH 2002‑I) dans la procédure d’examen de sa demande de protection internationale ?
Full & Egal Universal Law Academy