CINQUIEME SECTION
Requête no 59345/11
présentée par E.S.
contre la France
introduite le 22 septembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
La requérante est une ressortissante nigériane non scolarisée et démunie. Elle explique avoir fui son pays d’origine car elle risquerait d’y subir une excision.
Elle allègue un risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’exécution de la mesure de renvoi prise à son encontre par le gouvernement français.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante allègue qu’un éloignement vers le Nigeria l’exposerait à un risque de subir une mutilation génitale féminine constitutive d’un traitement inhumain et dégradant au sens de cette disposition.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Existe-t-il des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (notamment mutilation génitale féminine) en cas de renvoi de la requérante vers le Nigeria ?
2. Peut-on considérer que la requérante a bénéficié d’un recours effectif, au sens de l’article 13 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, eu égard notamment au caractère succinct de la motivation opposée à la requérante par les instances internes ?
Par ailleurs, la Cour invite les parties à produire copie de la décision rendue le 25 mars 2009 par la CNDA.
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