Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 153
Juin 2012
E.S. c. Suède - 5786/08
Arrêt 21.6.2012 [Section V]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie privée
Absence de dispositions légales claires pénalisant le fait de filmer à son insu une enfant nue: non-violation
[Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 19 novembre 2012]
En fait – En 2002, alors qu’elle avait quatorze ans, la requérante découvrit que son beau-père avait dissimulé dans le panier à linge de la salle de bain un caméscope qui était dirigé vers l’endroit où elle se déshabillait avant de prendre sa douche. Elle apporta le caméscope à sa mère, qui brûla le film sans que personne ne le vît. L’incident fut signalé en 2004, après que la mère eut appris que la cousine de la requérante avait été victime d’actes similaires commis par le beau-père. Celui-ci fut poursuivi et condamné en 2006 par le tribunal de district pour agression sexuelle en vertu du chapitre 6, article 7, du code pénal, tel que libellé à l’époque des faits. Sa condamnation fut toutefois infirmée, la juridiction d’appel ayant estimé que l’acte en question ne relevait pas de la définition de l’infraction d’agression sexuelle. La cour d’appel ajouta que la conduite aurait pu être constitutive de l’infraction distincte de tentative de pédopornographie, mais elle n’examina pas plus en détail la question en l’absence de toute accusation. La Cour suprême refusa à la requérante l’autorisation de la saisir.
En droit – Article 8: L’affaire a été examinée dans le cadre d’une procédure pénale à trois degrés de juridiction, devant lesquelles la requérante était représentée par un avocat et a pu demander des dommages et intérêts. Quant à l’issue de la procédure interne, la cour d’appel a conclu que l’acte en question n’était pas constitutif de l’infraction d’agression sexuelle en vertu du code pénal. Toutefois, rien n’indique qu’il était clair pour les autorités de poursuite ou pour le tribunal de district que l’acte du beau-père n’était pas couvert par les dispositions sur l’agression sexuelle. La cour d’appel a souligné pour sa part que l’acte aurait pu, pour le moins en théorie, être constitutif de l’infraction de tentative de pédopornographie. Cependant, il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur le point de savoir pourquoi une telle accusation n’a pas été dirigée contre le beau-père. En résumé, on ne saurait dire qu’à l’époque des faits le code pénal ne couvrait pas en théorie l’acte du beau-père. En outre, on ne saurait conclure que des exigences procédurales aient empêché la requérante de jouir de la protection pratique et effective du code pénal; de plus, l’intéressée a disposé de recours offerts par le droit civil.
Reste la question de savoir si l’absence de dispositions dans le code pénal sur la tentative de filmer une personne à son insu ou illicitement constitue une lacune importante dans la législation interne. A cet égard, la Cour rappelle qu’une vigilance accrue quant à la protection de la vie privée s’impose face aux nouvelles technologies de communication qui permettent de conserver et reproduire des données personnelles. Cependant, la Suède a pris des mesures pour combattre le problème général de la prise d’images illicite ou en secret de personnes, en proposant d’ériger en infractions certains actes de ce type lorsqu’ils sont commis dans des situations où ils portent atteinte à l’intégrité de la personne filmée. Dès lors, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et considérant notamment qu’à l’époque des faits l’acte du beau-père était en théorie couvert par les dispositions du code pénal concernant les infractions d’agression sexuelle et de tentative de pédopornographie, la Cour conclut que la législation et la pratique suédoises n’étaient pas en l’espèce défaillantes au point de constituer un manquement de la Suède à ses obligations positives.
Conclusion: non-violation (quatre voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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