Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de
l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la
Convention au sujet de la requête introduite le 15 octobre 1991 par
M. Victor Mario Escobar Londono et sept autres contre la Belgique
(Requête no 19171/91);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité
des Ministres le 27 juin 1995 et que le délai de trois mois prévu
à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est
écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des
Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la
Convention;
Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable
par la Commission le 11 janvier 1995, les requérants se sont
plaints de la participation d'un membre du ministère public près la
Cour de cassation au délibéré de cette cour;
Attendu que, dans son rapport adopté le 17 mai 1995, la
Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu
violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la
Convention;
Attendu que, lors de la 549e réunion des Délégués des
Ministres, tenue le 17 novembre 1995, le Comité des Ministres,
faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé
au vote conformément aux dispositions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans
cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de
la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission
dans cette affaire;
Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire,
conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de
l'adoption de la résolution finale.
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