COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 23630/94
Ivan Aiardo Esposito
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 28 février 1995)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 23630/94 introduite
le 1er mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 15 février 1994. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1972 et réside à
Castelvolturno (Naples). Il est représenté devant la Commission par
Maître Giuseppe De Pertis, avocat à Naples.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile,
a été communiquée le 13 avril 1994 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
7 décembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est
annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 28 février 1995 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie,
une violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2
de la Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 25 septembre 1987, les parents du requérant, mineur,
assignèrent la société nationale des chemins de fer italiens
(FF. SS.) devant le tribunal de Naples afin d'obtenir la réparation
du préjudice subi par leur fils lors d'un accident survenu dans une
station métropolitaine de chemin de fer.
7. La mise en état de l'affaire commença le 27 octobre 1987. Après
quatre audiences d'instruction, des témoins furent entendus lors des
audiences des 7 et 21 novembre, 19 décembre 1989 et 17 avril 1990.
Les parties présentèrent leurs conclusions les 30 octobre 1990 et
15 janvier 1991. L'audience de plaidoirie fut fixée au
24 janvier 1992. Toutefois, cette audience, ainsi que la suivante du
24 avril 1992, fut renvoyée d'office car le juge de la mise en état
avait été muté. Le 18 décembre 1992, l'affaire fut finalement mise en
délibéré.
8. Par un jugement du 8 janvier 1993, dont le texte fut déposé au
greffe le 9 juin 1993, le tribunal de Naples condamna la société des
chemins de fer au paiement d'une somme en faveur des parents du
requérant à titre de réparation des dommages subis par celui-ci.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 septembre 1987 et
s'est terminée le 9 juin 1993, a duré plus de cinq ans et huit mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux
juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la
procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du
"délai raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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