Etablissements scolaires Douka et autres c. Grèce (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 10

Septembre 1999

Etablissements scolaires Douka et autres c. Grèce (déc.) - 38786/97

Décision 21.9.1999 [Section II]

Article 1 du Protocole n° 1

Article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Respect des biens

Loi limitant rétroactivement l’augmentation des frais de scolarité des écoles privées: irrecevable

Les requérants sont des établissements scolaires privés. Le montant des frais de scolarité des écoles privées pour l’année scolaire 1996/97 fit l’objet d’une loi rétroactive entrée en vigueur en mai 1997. Selon cette loi, ces établissements ne pouvaient augmenter leurs frais de scolarité par rapport à l’année scolaire précédente que de 7%, sous peine d’amende. Selon les requérants, le coût de fonctionnement des écoles privées aurait en fait augmenté de 13,25% au cours de l’année scolaire 1996/97.

Irrecevable sous l'angle des articles 1 du Protocole n° 1 et 13 de la Convention.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy