Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Etxeberria et autres c. Espagne - 35579/03
Arrêt 30.6.2009 [Section V]
article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'Opinion du peuple
Se porter candidat aux élections
Annulation de candidatures à des élections territoriales de groupements électoraux poursuivant les activités de partis déclarés illégaux et dissous en raison de leurs liens avec une organisation terroriste : non-violation
En fait : Les requérants sont des ressortissants espagnols et des groupements électoraux ayant exercé des activités au sein de partis politiques déclarés illégaux et dissous (notamment Herri Batasuna et Batasuna) sur la base de la loi organique 6/2002 sur les partis politiques (« LOPP »). En avril 2003, les commissions électorales du Pays basque et de Navarre enregistrèrent les candidatures des groupements aux élections municipales, régionales et autonomes au Pays basque et en Navarre fixées en mai 2003. L’avocat de l’Etat et le ministère public présentèrent des recours contentieux-électoraux tendant à l’annulation d’environ 300 candidatures, dont celles des groupements électoraux litigieux, devant le Tribunal suprême. Ils leur reprochaient de poursuivre les activités des partis politiques Batasuna et Herri Batasuna, déclarés illégaux et dissous en mars 2003. Le Tribunal suprême fit droit, en ce qui concerne les groupements électoraux litigieux devant la Cour, aux recours présentés par l’avocat de l’Etat et le ministère public et annula les candidatures au motif qu’elles avaient pour but de poursuivre les activités des trois partis déclarés illégaux et dissous. Les quatre groupements électoraux litigieux présentèrent alors un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel, qui les rejeta. Seize des groupements électoraux visés dans la procédure interne virent accueillir leur recours d’amparo.
En droit : Article 3 du Protocole n° 1 – Les requérants se plaignent de s’être vu privés de la possibilité de se présenter aux élections au Parlement de Navarre et de représenter les électeurs, ce qui a entravé la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. L’ordre juridique espagnol prévoit la mesure litigieuse et les requérants pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que cette disposition, suffisamment prévisible et accessible, soit appliquée dans leur cas. La restriction litigieuse poursuit des buts compatibles avec le principe de la prééminence du droit et les objectifs généraux de la Convention, à savoir notamment la protection de l’ordre démocratique. Quant à la proportionnalité de la mesure, les autorités nationales disposaient de nombreux éléments permettant de conclure que les groupements électoraux litigieux voulaient continuer les activités des partis politiques déclarés illégaux préalablement. Par ailleurs, le Tribunal suprême s’est fondé sur des éléments supplémentaires au programme des groupements litigieux et les autorités ont en outre pris les décisions d’annulation des candidatures de façon individualisée. De plus, après un examen contradictoire au cours duquel les groupements ont pu présenter des observations, les juridictions internes ont constaté de façon non équivoque un lien avec les partis politiques déclarés illégaux. En l’espèce, il a été suffisamment prouvé par les juridictions internes espagnoles que les groupements litigieux prétendaient poursuivre les activités de Batasuna et Herri Batasuna, dissous préalablement en raison de leur soutien à la violence et aux activités de l’organisation terroriste ETA. Finalement, le contexte politique existant en Espagne, à savoir la présence de partis politiques à caractère indépendantiste dans les organes de gouvernement de certaines communautés autonomes et en particulier au Pays basque, prouve que la mesure litigieuse ne répondait pas à une intention d’interdire toute manifestation d’idées séparatistes. Par conséquent, la restriction litigieuse est proportionnée au but légitime poursuivi et, en l’absence d’arbitraire, elle n’a pas porté atteinte à la libre expression de l’opinion du peuple.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Article 10 – Sur l’applicabilité de l’article 10 : En l’espèce, même si le droit à la liberté d’expression est lié, in concreto, à une procédure électorale, ceci ne suffit pas à exclure son application aux présentes affaires. L’article 10 est par conséquent applicable.
Sur l’observation de l’article 10 : Pour une partie des requêtes, la Cour renvoie à ses conclusions sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1. Pour les autres requêtes pour lesquelles l’article 10 est la seule disposition invoquée, la Cour, tenant compte du lien étroit entre le droit à la liberté d’expression et les critères dégagés par sa jurisprudence concernant l’article 3 du Protocole n° 1, estime que les autorités espagnoles n’ont pas excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient vis-à-vis de l’article 10.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Article 13 – Les délais dont les groupements litigieux ont disposé pour former leurs recours ont été brefs au regard notamment des standards fixés par la Commission de Venise. Cependant, il convient de constater l’absence d’unanimité parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ainsi, le délai prévu en Espagne ne constitue pas un exemple isolé ou une solution manifestement déraisonnable par rapport à la majorité des autres Etats européens. En tout état de cause, il n’a pas été démontré par les requérants que ces délais aient empêché les représentants des groupements litigieux de former leurs recours devant le Tribunal suprême ou le Tribunal constitutionnel et de présenter des observations et défendre leurs intérêts de manière appropriée.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Voir aussi les affaires Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, sous l’article 11, et Herritarren Zerrenda c. Espagne, no 43518/04, ci-dessous.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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