Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATION GENERALE
( TRAITE CEE , ART.5 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RIZ - COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - OBJET
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 359/67 , ART . 20 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RIZ - COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - OBJET
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 359/67 , ART . 23 )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RIZ - COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - INTERDICTION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 359/67 , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 , ART . 23 )
5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - OBJET
( TRAITE CEE , ART . 30 , ART . 34 )
Sommaire
1 . EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ET QU ' ILS S ' ABSTIENNENT DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE , L ' ARTICLE 5 ENONCE UNE OBLIGATION GENERALE DES ETATS MEMBRES , DONT LE CONTENU CONCRET DEPEND , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES QUI SE DEGAGENT DE SON SYSTEME GENERAL .
2 . L ' INTERDICTION DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , PREVUE A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 359/67 , VISE TOUTE CHARGE PERCUE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS .
3 . L ' INTERDICTION DE LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , PREVUE A L ' ARTICLE 23 DU REGLEMENT N . 359/67 , VISE TOUTE CHARGE PECUNIAIRE PERCUE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE , AYANT POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE TAXE INTERIEURE QUI FRAPPE LES SEULS PRODUITS NATIONAUX FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT ET QUI EST DESTINEE A ALIMENTER UN FONDS D ' AIDE A LA PRODUCTION NATIONALE . UNE TELLE TAXE NE POURRAIT ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 359/67 PREVOYANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION QUE SI ELLE DEVAIT APPARAITRE COMME UN MOYEN DE DIMINUER LE MONTANT DE CELLES-CI .
4 . L ' INTERDICTION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , PREVUE A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 359/67 A , ENTRE AUTRES , POUR OBJET D ' EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES UNILATERALES DE LIMITATION DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LES REGLEMENTS . L ' INTERDICTION D ' UNE TELLE MESURE , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , PREVUE A L ' ARTICLE 23 , A POUR OBJET D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
5 . L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT VISE TOUTE PROHIBITION TOTALE OU PARTIELLE D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION OU DE TRANSIT AINSI QUE TOUTE ENTRAVE AYANT LE MEME EFFET .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 2-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DE MILAN DANS UNE ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1973 , DANS LA PROCEDURE D ' INJONCTION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
RISERIO LUIGI GEDDO
ET
ENTE NAZIONALE RISI
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 40 , 3 ) , DU TRAITE CEE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT SUR L ' ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ ,
Motifs de l'arrêt
1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1973 , LE PRETORE DE MILAN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEAS 2 , 3 ET 86 DU TRAITE , AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET , PORTANT ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ ( JO N . 174 DU 31 JUILLET 1967 ) ;
QUE CES QUESTIONS SONT POSEES EN RAPPORT AVEC UNE CHARGE PECUNIAIRE , DENOMMEE DROIT DE CONTRAT , IMPOSEE A L ' ACHETEUR DE RIZ PADDY DE PROVENANCE NATIONALE POUR FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN OFFICE NATIONAL DE RIZ ;
QUANT AUX SIX PREMIERES QUESTIONS
2 . ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 5 , INTERDIT A UN ETAT MEMBRE D ' AUTORISER LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION SUR L ' ACHAT DE RIZ PADDY PRODUIT DANS CET ETAT , AU PROFIT D ' UNE ORGANISATION AUTRE QUE L ' ETAT ;
QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL EXISTE UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA MEME REGLE DE L ' ARTICLE 40 , CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 359/67 ET DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , DU FAIT QU ' UNE CONTRIBUTION DE CE GENRE N ' EST PAS REMBOURSEE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION VERS UN PAYS MEMBRE OU VERS UN PAYS TIERS ;
QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , EN AUTORISANT UNE TELLE CONTRIBUTION , SANS PREVOIR EN MEME TEMPS L ' OBLIGATION DE LA REMBOURSER A L ' EXPORTATION , LA COMMUNAUTE ELLE-MEME A VIOLE SES OBLIGATIONS DECOULANT DU TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 359/67/CEE ;
QU ' A LA QUATRIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ET DU TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET SI ELLES ONT ENGENDRE , POUR DES PARTICULIERS , DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , SI ELLES ONT PRIS NAISSANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N . 16/64 OU DU REGLEMENT N . 359/67 ;
QUE , PAR LA PREMIERE PARTIE DE LA CINQUIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' APPLICATION D ' UNE TELLE CONTRIBUTION VIOLE LE PRINCIPE DE LA PREFERENCE A ACCORDER AUX PRODUITS COMMUNAUTAIRES ETABLI PAR LE DOUZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N . 359/67 , ET PAR LA DEUXIEME PARTIE DE LA CINQUIEME QUESTION AINSI QUE PAR LA SIXIEME QUESTION , SI UNE CONTRIBUTION DE CE GENRE PEUT CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR LE REGLEMENT N . 359/67 ;
3 . ATTENDU QUE , AVANT DE REPONDRE A CES QUESTIONS , IL CONVIENT DE CONSIDERER LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS CITEES DANS LE CADRE DU TRAITE ;
QUE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE FAIT PARTIE DES REGLES SPECIALES POUR LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES , PREVUES PAR L ' ARTICLE 38 ;
QU ' EN VUE D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES QUI PREND UNE DES TROIS FORMES SUIVANTES : REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE , COORDINATION OBLIGATOIRE DES DIVERSES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE OU ORGANISATION EUROPEENNE DU MARCHE ;
QUE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 40 PREVOIT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE , ETABLIE SELON LES TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE , PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 , Y COMPRIS DES REGLEMENTATIONS DE PRIX , MAIS EN PRECISANT QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ET QU ' UNE POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 , LA COMMISSION EST TENUE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , Y COMPRIS LE REMPLACEMENT DES ORGANISATIONS NATIONALES , ET LE CONSEIL EST HABILITE A DONNER SUITE A CES PROPOSITIONS EN ARRETANT DES REGLEMENTS OU DES DIRECTIVES , OU ENCORE , EN PRENANT DES DECISIONS ;
QUE LE CONSEIL A , PAR REGLEMENT N . 16/64/CEE , DU 5 FEVRIER 1964 ( JO N . 34 DU 27 FEVRIER 1964 , P . 574 ) , ASSURE L ' ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION DU MARCHE DU RIZ ;
QUE CETTE ORGANISATION DE MARCHE COMPORTAIT PRINCIPALEMENT POUR LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS , LA FIXATION ANNUELLE DE PRIX INDICATIFS ET LA FIXATION , EN FONCTION DU PRIX INDICATIF , D ' UN PRIX D ' INTERVENTION , AUQUEL LES ORGANISMES COMPETENTS SONT OBLIGES D ' ACHETER LE RIZ PADDY QUI LEUR EST OFFERT , AINSI QUE LA FIXATION ANNUELLE D ' UN PRIX DE SEUIL COMMUN ETABLI , POUR LA PREMIERE ANNEE , EN FONCTION DU PRIX CONSTATE SUR LE MARCHE MONDIAL ET AU NIVEAU DUQUEL LE PRIX DES PRODUITS IMPORTES DEVAIT ETRE AMENE AU MOYEN D ' UN PRELEVEMENT VARIABLE ;
QUE LE REGLEMENT N . 359/67 , DU 25 JUILLET 1967 , QUI A ETE SUBSTITUE A CE REGLEMENT , PREVOIT UN PRIX INDICATIF UNIQUE POUR LE RIZ DECORTIQUE , SUR LA BASE DUQUEL DEUX PRIX D ' INTERVENTION , L ' UN POUR ARLES , L ' AUTRE POUR VERCELLI , SONT DETERMINES POUR LE RIZ EN PAILLE ;
QU ' OUTRE CE REGIME UNIQUE DES PRIX , LE REGLEMENT PREVOIT LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT UNIFORME A L ' IMPORTATION DES PAYS TIERS ET LE VERSEMENT D ' UNE RESTITUTION UNIFORME A L ' EXPORTATION VERS CES MEMES PAYS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 23 DUDIT REGLEMENT , SONT INTERDITES LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ET L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS OU DANS LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
4 . ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DU MARCHE DU RIZ , L ' ARTICLE 40 A DONC ETE MIS EN OEUVRE PAR LE REGLEMENT 359/67 , DIRECTEMENT APPLICABLE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;
QU ' EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ET QU ' ILS S ' ABSTIENNENT DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE , L ' ARTICLE 5 ENONCE UNE OBLIGATION GENERALE DES ETATS MEMBRES , DONT LE CONTENU CONCRET DEPEND , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , DES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DES REGLES QUI SE DEGAGENT DE SON SYSTEME GENERAL ;
QUE , DANS LE SECTEUR DU RIZ , LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QUI INTERDISENT DES MESURES NATIONALES , SONT CELLES CONTENUES DANS LES ARTICLES 20 , PARAGRAPHE 2 , ET 23 ;
5 . ATTENDU QUE , L ' INTERDICTION DE LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , PREVUE A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , VISE , TOUTE CHARGE PERCUE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS ;
QUE L ' INTERDICTION DE LA PERCEPTION D ' UN DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT DANS LE COMMERCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , PREVUE A L ' ARTICLE 23 DUDIT REGLEMENT , VISE TOUTE CHARGE PERCUE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION DU PRODUIT EN CAUSE , AYANT POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
QUE CETTE INTERDICTION VISE TOUTE CHARGE PECUNIAIRE FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE ;
6 . QUE TEL NE PARAIT PAS ETRE LE CAS D ' UNE TAXE INTERIEURE FRAPPANT LES SEULS PRODUITS NATIONAUX A L ' OCCASION DU CONTRAT DONT ILS FONT L ' OBJET ET DESTINEE A ALIMENTER UN FONDS D ' AIDE A LA PRODUCTION NATIONALE ;
QUE , D ' AUTRE PART , CETTE TAXE NE POURRAIT ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT PREVOYANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION QUE SI ELLE DEVAIT APPARAITRE COMME UN MOYEN DE DIMINUER LE MONTANT DE CELLES-CI ;
QU ' ENFIN , SI UNE TELLE TAXE PEUT RELEVER SIMULTANEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES , AUX IMPOSITIONS INTERIEURES ET DES ARTICLES 5 , 40 , PARAGRAPHE 3 , ET 98 DU TRAITE , IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE FAIRE RESPECTER CES DISPOSITIONS AVEC D ' AUTANT PLUS DE DILIGENCE QUE LES PARTICULIERS SERAIENT PRIVES DE TOUT DROIT DIRECT ;
7 . ATTENDU QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , PREVUE A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT , A , ENTRE AUTRES , POUR OBJET D ' EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES UNILATERALES DE LIMITATION DES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LES REGLEMENTS ;
QUE L ' INTERDICTION D ' UNE TELLE MESURE , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , PREVUE A L ' ARTICLE 23 , A POUR OBJET D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QUE L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISE DES MESURES AYANT LE CARACTERE DE PROHIBITION TOTALE OU PARTIELLE , D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION OU DE TRANSIT , SUIVANT LE CAS ;
QUE DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT NON SEULEMENT CELLES SE PRESENTANT SOUS LA FORME DE PROHIBITION AINSI CARACTERISEE , MAIS AUSSI D ' ENTRAVES , QUELLE QUE SOIT LEUR APPELLATION OU LEUR TECHNIQUE , AYANT LE MEME EFFET ;
QUE TEL NE PARAIT PAS ETRE LE CAS D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE COMME CELLE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL ;
QUANT A LA DERNIERE QUESTION
8 . ATTENDU QUE PAR CETTE QUESTION IL EST DEMANDE SI L ' IMPOSITION D ' UNE TELLE CONTRIBUTION POURRAIT CONSTITUER UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;
9 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE N ' EST PAS APPLICABLE A UNE TAXE DESTINEE A FINANCER DES AIDES NATIONALES ;
Décisions sur les dépenses
10 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR .
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE MILAN , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 11 JANVIER 1973 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE TAXE INTERIEURE FRAPPANT LES SEULS PRODUITS NATIONAUX A L ' OCCASION DES CONTRATS DONT ILS FONT L ' OBJET ET DESTINEE A ALIMENTER UN FONDS D ' AIDE A LA PRODUCTION NATIONALE , NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ;
2 ) UNE TELLE TAXE NE POURRAIT ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N . 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PREVOYANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION QUE SI ELLE DEVAIT APPARAITRE COMME UN MOYEN DE DIMINUER LE MONTANT DE CELLES-CI .
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