Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - MATIERES PREMIERES - FABRICATION D ' UN PRODUIT - AUTRES PROCEDES - SUBSTITUTION - INEXISTENCE
( TRAITE CEE , ART . 86 )
2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - ABUS - REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DES PRODUITS DERIVES
( TRAITE CEE , ART . 86 )
3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - DETENTEUR - PRODUITS DERIVES - PRODUCTION - PROTECTION - FOURNITURE DES MATIERES PREMIERES - REFUS - ABUS
( TRAITE CEE , ART . 86 )
4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 86 )
5 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS - INTERDICTION - APPLICATION - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 2,3F,85 ET 86 )
6 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - PORTEE - OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES
( TRAITE CEE , ART . 86 )
7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ENTREPRISES EN CAUSE - COMPORTEMENT - UNITE D ' ACTION - UNITE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
( TRAITE CEE , ART . 86 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )
8 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
( TRAITE CEE , ART . 86 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )
Sommaire
1 . LA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT N ' EST PAS AMOINDRIE PAR L ' EXISTENCE D ' AUTRES PROCEDES DE FABRICATION POTENTIELS ET DE NATURE EXPERIMENTALE OU PRATIQUES SUR UNE PETITE ECHELLE .
2 . UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES PEUT AVOIR DES REPERCUSSIONS ET RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE OU S ' ECOULENT LES PRODUITS DERIVES QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE L ' INFRACTION , MEME SI LE MARCHE DES DERIVES NE CONSTITUE PAS UN MARCHE EN SOI .
3 . LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES QUI , DANS LE BUT DE LES RESERVER A SA PROPRE PRODUCTION DES DERIVES , REFUSE DE FOURNIR CES MATIERES A UN CLIENT QUI , LUI-MEME , PRODUIT CES DERIVES , AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CELUI-CI , EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .
4 . L ' INTERDICTION D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , VISE A DELIMITER LA SPHERE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LEGISLATIONS NATIONALES .
ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER EXPRESSION COMME RESTREIGNANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION ENONCEE AUX SEULES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES TENDANT A APPROVISIONNER LES ETATS MEMBRES .
5 . LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT A INTERPRETER ET A APPLIQUER A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE , PREVOYANT QUE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE QUI A DONNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN .
6 . EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , L ' ARTICLE 86 VISE TANT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE DIRECT AUX CONSOMMATEURS , QUE CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE INDIRECT EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE , COMME L ' ENVISAGE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE .
LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIVENT DONC CONSIDERER TOUTES LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT INCRIMINE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN SANS DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS ECOULES SUR LE MARCHE COMMUN ET CEUX DESTINES A L ' EXPORTATION .
7 . LES ENTREPRISES DETENTRICES D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN , DONT LE COMPORTEMENT EST CARACTERISE PAR UNE UNITE D ' ACTION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET SONT RESPONSABLES SOLIDAIREMENT .
8 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 DOIT SE FAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE L ' INFRACTION CONSTATEE ET PEUT AUSSI BIEN COMPORTER L ' ORDRE D ' ENTREPRENDRE CERTAINES ACTIVITES OU D ' EFFECTUER DES PRESTATIONS ILLEGALEMENT OMISES , QUE L ' INTERDICTION DE CONTINUER CERTAINES ACTIVITES ET PRATIQUES OU DE MAINTENIR DES SITUATIONS CONTRAIRES AU TRAITE .
A CETTE FIN , LA COMMISSION PEUT EVENTUELLEMENT OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A LUI FAIRE DES PROPOSITIONS EN VUE DE RENDRE LA SITUATION CONFORME AUX EXIGENCES DU TRAITE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 7-73
ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO S.P.A . , REPRESENTE PAR ME J.J.A . ELLIS , AVOCAT PRES LE " HOGE RAAD " DES PAYS-BAS ,
COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION , REPRESENTEE PAR ME B.H . TER KUILE , AVOCAT PRES LE " HOGE RAAD " DES PAYS-BAS , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG AU CABINET DE ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE AUX FINS DE L ' INSTANCE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . B . VAN DER ESCH ET A . MARCHINI-CAMIA , EN QUALITE D ' AGENTS , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION NO 72/457/CEE ARRETEE LE 14 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 299 DU 31 DECEMBRE 1972 , P . 51 ) PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION , REGIE PAR LES LOIS DE L ' ETAT DE MARYLAND ET ETABLIE A NEW YORK ( CI-APRES : CSC ) , LA SOCIETE ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANO , DE MILAN ( CI-APRES : ISTITUTO ) S ' EST DECLAREE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE FOURNIR DE L ' AMINOBUTANOL A LA SOCIETE LABORATORIO CHIMICO FARMACEUTICO GIORGIO ZOJA ( CI-APRES : ZOJA ) , A LAQUELLE ELLE AVAIT , AU COURS DES ANNEES 1966-1970 , FOURNI DES QUANTITES IMPORTANTES D ' AMINOBUTANOL , MATIERE PREMIERE POUR LA FABRICATION D ' ETHAMBUTOL PAR ZOJA ;
2 QUE ZOJA AYANT DEMANDE A LA COMMISSION DE CONSTATER QU ' IL Y AVAIT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE , CELLE-CI A , PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1972 , ENGAGE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17/62 , UNE PROCEDURE POUR VIOLATION PRESUMEE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONTRE CSC ET ISTITUTO EN LEUR NOTIFIANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17/62 ET L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 99/63 , LES GRIEFS RETENUS ;
3 QUE , PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 299 DU 3 DECEMBRE 1972 , P . 51 ) , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA CESSATION A PARTIR DE NOVEMBRE 1970 DES FOURNITURES A LA SOCIETE ZOJA DE MATIERES PREMIERES POUR LA PRODUCTION D ' ETHAMBUTOL CONSTITUAIT , A LA CHARGE DES SOCIETES CSC ET ISTITUTO , UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 ;
4 QU ' ELLE A DES LORS ORDONNE LES MESURES QU ' ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION ET INFLIGE SOLIDAIREMENT AUX DEUX SOCIETES EN CAUSE UNE AMENDE DE 200 000 UNITES DE COMPTE ;
5 QUE , PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE LE 17 FEVRIER 1973 , ISTITUTO ET CSC ONT INTRODUIT DES RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
QUE LES DEUX AFFAIRES AYANT , PAR ORDONNANCE DU 8 MAI 1973 , ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE LES JUGER PAR UN SEUL ARRET , PRONONCE DANS LA LANGUE DE PROCEDURE DE L ' AFFAIRE 7-73 ;
I - QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86
6 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN 1962 CSC A ACQUIS UNE PARTICIPATION DE 51 % DES ACTIONS D ' ISTITUTO ;
QU ' AU SEIN DU COMITE EXECUTIF ET DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION D ' ISTITUTO LES REPRESENTANTS DE CSC DETIENNENT 50 % DES SIEGES , LE PRESIDENT DU CONSEIL , QUI A VOIX PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX AU SEIN DU CONSEIL , ETANT UN REPRESENTANT DE CSC ;
QUE SI LES ADMINISTRATEURS DELEGUES ( CONSIGLIERI DELEGATI ) AYANT PLEIN POUVOIR POUR L ' ADMINISTRATION D ' ISTITUTO ONT ETE LES MEMES PERSONNES AVANT ET APRES 1962 , ILS DOIVENT CEPENDANT , DEPUIS CETTE ANNEE , OBTENIR L ' APPROBATION DU COMITE EXECUTIF POUR LES INVESTISSEMENTS D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE ;
7 ATTENDU QUE CSC PROCEDE ENTRE AUTRES A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE PRODUITS OBTENUS PAR LA NITRATION DE LA PARAFFINE PARMI LESQUELS LE NITROPROPANE ET UN DE SES DERIVES , L ' AMINOBUTANOL , PRODUIT INTERMEDIAIRE DANS LA FABRICATION DE L ' ETHAMBUTOL ;
QUE JUSQU ' EN 1970 ISTITUTO A AGI EN TANT QUE DISTRIBUTEUR DE NITROPROPANE ET D ' AMINOBUTANOL FABRIQUES PAR CSC AUX ETATS-UNIS ;
QUE CSC , AYANT AU DEBUT DE 1970 DECIDE DE NE PAS CONTINUER A APPROVISIONNER LE MARCHE COMMUN EN CES PRODUITS , A INFORME ISTITUTO QUE CEUX-CI NE POURRAIENT LUI ETRE FOURNIS QUE POUR LES QUANTITES QU ' ELLE S ' ETAIT ENGAGEE A REVENDRE ;
QU ' ELLE A DEPUIS CETTE DATE CHANGE DE POLITIQUE ET FOURNI A ISTITUTO EXCLUSIVEMENT DU DEXTRO-AMINOBUTANOL , AUX FINS DE SA TRANSFORMATION EN ETHAMBUTOL EN VRAC POUR LA VENTE DANS LA CEE ET AILLEURS ET POUR SES BESOINS PROPRES , ISTITUTO AYANT ENTRE-TEMPS DEVELOPPE SES PROPRES SPECIALITES A BASE D ' ETHAMBUTOL ;
8 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SUCCESSIVEMENT LES QUESTIONS DE SAVOIR :
A ) S ' IL Y A POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 ;
B ) QUEL MARCHE DOIR ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA POSITION DOMINANTE ;
C ) S ' IL Y A EU EN L ' ESPECE EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE TELLE POSITION ;
D ) SI CETTE EXPLOITATION ABUSIVE ETAIT SUCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ; ET
E ) SI LES REQUERANTES SE SONT EN EFFET COMPORTEES COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QUE LES MOYENS DE VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DE MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DECISION SERONT EXAMINES DANS CE CADRE ;
A ) QUANT A LA POSITION DOMINANTE
9 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LESQUELLES LE GROUPE CSC-ISTITUTO " DETIENT UNE POSITION DOMINANTE DANS LE MARCHE COMMUN POUR LA MATIERE PREMIERE NECESSAIRE A LA PRODUCTION DE L ' ETHAMBUTOL " , CE GROUPE JOUISSANT EN EFFET " D ' UN MONOPOLE MONDIAL POUR LA PRODUCTION ET LA VENTE DE NITROPROPANE ET D ' AMINOBUTANOL " ;
10 QU ' ELLES S ' APPUYENT A CETTE FIN SUR DES DOCUMENTS DONT IL RESSORTIRAIT QUE L ' AMINOBUTANOL EST PRODUIT PAR AU MOINS UNE AUTRE SOCIETE ITALIENNE EN PARTANT DE BUTANONE , QU ' UNE TROISIEME SOCIETE ITALIENNE FABRIQUERAIT DE L ' ETHAMBUTOL EN PARTANT D ' AUTRES MATIERES PREMIERES , QU ' UNE SOCIETE FRANCAISE PRODUIRAIT DU NITROPROPANE DE FACON INDEPENDANTE ET QU ' UNE AUTRE ENTREPRISE ENCORE AURAIT MIS SUR LE MARCHE DU THIOPHENOL , PRODUIT QUI , SELON SES DIRES , SERAIT UTILISE ACTUELLEMENT DANS L ' EUROPE DE L ' EST POUR PRODUIRE DE L ' ETHAMBUTOL ;
11 QU ' ENFIN CSC A PRODUIT LA DECLARATION D ' UN EXPERT SELON LAQUELLE IL EXISTERAIT AU MOINS UNE METHODE PRATICABLE PERMETTANT DE PRODUIRE DU NITROPROPANE PAR UN AUTRE PROCEDE QUE CELUI UTILISE PAR CSC ET AU MOINS TROIS PROCEDES CONNUS PERMETTANT DE PRODUIRE DE L ' AMINOBUTANOL SANS UTILISER DU NITROPROPANE ;
12 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES REQUERANTES SE SONT DEJA BASEES SUR UNE PARTIE DE CES DONNEES POUR DEMANDER QU ' AVANT D ' ADOPTER UNE DECISION LA COMMISSION PROCEDE A UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER LE PRETENDU MONOPOLE DE CSC EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE L ' ETHAMBUTOL ;
QUE LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE , ESTIMANT QUE LES ELEMENTS INVOQUES , MEME S ' ILS ETAIENT ETABLIS , N ' AFFECTERAIENT PAS L ' ESSENCE DE SON EXPOSE DES GRIEFS ;
QUE DANS LA PRESENTE PROCEDURE LES REQUERANTES ONT RENOUVELE LEUR DEMANDE D ' EXPERTISE SUR LE POINT CONTESTE ;
13 ATTENDU QUE LA COMMISSION A REPONDU , SANS AVOIR ETE SERIEUSEMENT CONTESTEE , QUE LA PRODUCTION DE NITROPROPANE PAR LA SOCIETE FRANCAISE NE SE TROUVERAIT ACTUELLEMENT QU ' AU STADE EXPERIMENTAL ET QUE LES RECHERCHES DE CETTE SOCIETE NE SE SERAIENT DEVELOPPEES QU ' APRES LES FAITS INCRIMINES ;
QUE LES INFORMATIONS QUANT A LA POSSIBILITE DE FABRIQUER DE L ' ETHAMBUTOL EN UTILISANT DU THIOPHENOL SERAIENT TROP VAGUES ET INCERTAINES POUR ETRE SERIEUSEMENT PRISES EN CONSIDERATION ;
QUE LA DECLARATION D ' UN EXPERT PRODUITE PAR CSC NE FERAIT ETAT QUE DES PROCEDES BIEN CONNUS DONT ON N ' AURAIT PU PROUVER QU ' ILS SE PRETERAIENT A UNE UTILISATION A L ' ECHELLE INDUSTRIELLE ET A DES PRIX PERMETTANT LA COMMERCIALISATION ;
QUE LA PRODUCTION DES DEUX SOCIETES ITALIENNES CITEES SERAIT D ' UNE ENVERGURE MODESTE ET DESTINEE A LEURS PROPRES BESOINS , DE SORTE QUE LES PROCEDES UTILISES NE SE PRETERAIENT PAS A UNE COMMERCIALISATION IMPORTANTE ET RENTABLE ;
14 QUE LA COMMISSION A PRODUIT UN RAPPORT D ' EXPERT PROVENANT DE ZOJA SELON LEQUEL LA PRODUCTION D ' AMINOBUTANOL , EN PARTANT DU BUTANONE A UNE ECHELLE INDUSTRIELLE CONSIDERABLE , NE SERAIT POSSIBLE QU ' A GRANDS FRAIS ET ACCOMPAGNEE DE DANGERS , CE QUE CONTESTENT LES REQUERANTES QUI S ' APPUYENT SUR DEUX EXPERTISES SELON LESQUELLES UNE TELLE PRODUCTION NE PRESENTERAIT PAS DE DIFFICULTES OU DE FRAIS EXCESSIFS ;
15 ATTENDU QUE CE DEBAT EST SANS GRANDE PORTEE PRATIQUE PUISQU ' IL S ' AGIT PRINCIPALEMENT DE PROCEDES DE NATURE EXPERIMENTALE , NON EPROUVES A L ' ECHELLE INDUSTRIELLE , ET DONNANT LIEU POUR LES AUTRES A DES PRODUCTIONS MODESTES ;
QU ' IL NE S ' AGIT PAS DE SAVOIR A CE SUJET SI ZOJA , EN ADAPTANT SES INSTALLATIONS ET SES PROCEDES DE FABRICATION , AURAIT PU EVENTUELLEMENT CONTINUER SA PRODUCTION D ' ETHAMBUTOL A PARTIR D ' AUTRES MATIERES PREMIERES , MAIS SI CSC AVAIT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION D ' ETHAMBUTOL ;
QUE C ' EST SEULEMENT LA PRESENCE SUR LE MARCHE D ' UNE MATIERE PREMIERE SUBSTITUABLE SANS GRANDES DIFFICULTES AU NITROPROPANE OU A L ' AMINOBUTANOL POUR LA FABRICATION DE L ' ETHAMBUTOL , QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D ' INVALIDER LA THESE QUE CSC DETIENT UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 ;
QUE , PAR CONTRE , L ' INVOCATION DE PROCEDES ALTERNATIFS POTENTIELS ET DE NATURE EXPERIMENTALE OU PRATIQUES A PETITE ECHELLE , N ' EST PAS DE NATURE A REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ;
16 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES GRANDS FABRICANTS D ' ETHAMBUTOL POUR LE MARCHE MONDIAL , A SAVOIR CSC ELLE-MEME , ISTITUTO , AMERICAN CYANAMID ET ZOJA N ' EMPLOIENT QUE LES MATIERES PREMIERES FABRIQUEES PAR CSC ;
QUE COMPAREE A LA PRODUCTION ET LA VENTE DE L ' ETHAMBUTOL DE CES ENTREPRISES CELLE DES QUELQUES AUTRES FABRICANTS EST D ' IMPORTANCE MINEURE ;
QUE LA COMMISSION POUVAIT DONC CONCLURE " QU ' A L ' HEURE ACTUELLE IL N ' EST PAS POSSIBLE DE RECOURIR , DANS DES CONDITIONS DE COMPETITION ECONOMIQUE , A DES METHODES DE FABRICATION SUR UNE ECHELLE INDUSTRIELLE DE L ' ETHAMBUTOL BASEES SUR L ' EMPLOI DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES " ;
17 QUE DES LORS ELLE ETAIT JUSTIFIEE A REJETER LA DEMANDE D ' EXPERTISE ;
18 QUE POUR LES MEMES RAISONS LA DEMANDE FAITE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE DOIT ETRE REJETEE , LE FAIT QUE CSC DETENAIT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE MONDIAL POUR LA PRODUCTION ET LA VENTE DES MATIERES PREMIERES EN CAUSE ETANT ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT ;
B ) QUANT AU MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION
19 ATTENDU QUE LES REQUERANTES SE BASENT SUR LE CHAPITRE II-C , 6E CONSIDERANT , DE LA DECISION ATTAQUEE POUR CONCLURE QUE , D ' APRES LA COMMISSION , LE MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA POSITION DOMINANTE SERAIT CELUI DE L ' ETHAMBUTOL ;
QU ' UN TEL MARCHE N ' EXISTERAIT PAS , L ' ETHAMBUTOL NE FAISANT PARTIE QUE DU MARCHE PLUS LARGE DES MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX , OU IL SE TROUVERAIT EN COMPETITION AVEC D ' AUTRES MEDICAMENTS DANS UNE LARGE MESURE SUBSTITUABLES ;
QUE LE MARCHE DE L ' ETHAMBUTOL N ' EXISTANT PAS , IL SERAIT IMPOSSIBLE DE CONSTRUIRE UN MARCHE SEPARE DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE CE PRODUIT ;
20 ATTENDU QUE LA COMMISSION REPOND QU ' ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LA POSITION DOMINANTE DANS LE MARCHE COMMUN POUR LES MATIERES PREMIERES NECESSAIRES A LA PRODUCTION DE L ' ETHAMBUTOL ;
21 ATTENDU QU ' EN EFFET , TANT LE CHAPITRE II-B QUE DANS LA PARTIE DU CHAPITRE II-C DE LA DECISION QUI PRECEDE LA CONSTATATION , QUE LE COMPORTEMENT DES REQUERANTES " CONSTITUE DES LORS UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 " ( II-C , 4E CONSIDERANT ) , IL N ' EST QUESTION QUE DU MARCHE DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION DE L ' ETHAMBUTOL ;
QU ' EN CONSIDERANT QUE " LE COMPORTEMENT EN CAUSE LIMITE LES DEBOUCHES DE LA MATIERE PREMIERE AINSI QUE LA PRODUCTION DE L ' ETHAMBUTOL ET CONSTITUE DONC L ' UNE DES PRATIQUES ABUSIVES EXPRESSEMENT INTERDITES PAR LEDIT ARTICLE " , LA DECISION ATTAQUEE N ' ENVISAGE LE MARCHE DE L ' ETHAMBUTOL QU ' AFIN DE DETERMINER LES EFFETS DU COMPORTEMENT VISE ;
QUE SI UN TEL EXAMEN EST DE NATURE A PERMETTRE UNE MEILLEURE APPRECIATION DES EFFETS DE L ' INFRACTION ALLEGUEE , IL EST CEPENDANT SANS RELEVANCE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU MARCHE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONSTATATION D ' UNE POSITION DOMINANTE ;
22 QU ' EN EFFET , CONTRAIREMENT AUX THESES DES REQUERANTES , IL EST POSSIBLE DE DISTINGUER LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES NECESSAIRES A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT ET LE MARCHE SUR LEQUEL CE PRODUIT EST ECOULE ;
QU ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES PEUT DONC AVOIR DES REPERCUSSIONS RESTRICTIVES SUR LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE OU S ' ECOULENT LES PRODUITS DERIVES , QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE L ' INFRACTION , MEME SI LE MARCHE DES DERIVES NE CONSTITUE PAS UN MARCHE EN SOI ;
QUE LES ARGUMENTS DES REQUERANTES A CET EGARD ET , PARTANT , LEUR DEMANDE QU ' UNE EXPERTISE A CE SUJET SOIT ORDONNEE MANQUENT DONC DE PERTINENCE ET DOIVENT ETRE REJETES ;
C ) QUANT A L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE LA POSITION DOMINANTE
23 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AFFIRMENT QUE LA CESSATION DES FOURNITURES D ' AMINOBUTANOL A ZOJA NE SAURAIT LEUR ETRE IMPUTEE , MAIS S ' EXPLIQUERAIT PAR LE FAIT QU ' AU PRINTEMPS DE 1970 ZOJA ELLE-MEME AURAIT FAIT SAVOIR A ISTITUTO QU ' ELLE RENONCAIT A L ' ACHAT DES QUANTITES IMPORTANTES D ' AMINOBUTANOL CONVENUES DANS UN CONTRAT ALORS EN VIGUEUR ENTRE ISTITUTO ET ZOJA ;
QUE LORSQU ' A LA FIN DE 1970 ZOJA S ' ADRESSAIT DE NOUVEAU A ISTITUTO POUR OBTENIR CE PRODUIT , CELLE-CI AURAIT ETE OBLIGEE , INFORMATIONS PRISES AUPRES DE CSC , DE LUI REPONDRE QU ' ENTRE-TEMPS CSC AVAIT CHANGE DE POLITIQUE COMMERCIALE ET QUE LE PRODUIT N ' ETAIT PLUS DISPONIBLE ;
QUE LE CHANGEMENT DE POLITIQUE DE CSC AURAIT ETE INSPIRE PAR LA CONSIDERATION LEGITIME DE L ' AVANTAGE POUR ELLE D ' ETENDRE SA PRODUCTION A LA FABRICATION DE PRODUITS FINIS ET DE NE PAS SE LIMITER A CELLE DES MATIERES PREMIERES OU DES PRODUITS INTERMEDIAIRES ;
QU ' EN CONFORMITE AVEC CETTE POLITIQUE , ELLE AURAIT DECIDE D ' AMELIORER SON PRODUIT ET DE NE PLUS FOURNIR DORENAVANT DE L ' AMINOBUTANOL , EXCEPTION FAITE DES ENGAGEMENTS DEJA PRIS PAR SES DISTRIBUTEURS ;
24 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DOCUMENTS ET DES DEBATS QUE LES FOURNITURES DE MATIERES PREMIERES SE SONT , EN CE QUI CONCERNE LA CEE , LIMITEES A ISTITUTO , QUI AVAIT , COMME EXPOSE DANS LA REQUETE DE CSC , COMMENCE A DEVELOPPER EN 1968 SES PROPRES SPECIALITES A BASE D ' ETHAMBUTOL , OBTENU LE VISA DU GOUVERNEMENT ITALIEN NECESSAIRE A LA FABRICATION EN NOVEMBRE 1969 ET COMMENCE LA PRODUCTION DE SES SPECIALITES EN 1970 ;
QUE LORSQUE ZOJA S ' EST INFORMEE DES POSSIBILITES D ' OBTENIR DE NOUVELLES FOURNITURES D ' AMINOBUTANOL , IL LUI A ETE OPPOSE UNE REPONSE NEGATIVE ;
QUE CSC A DECIDE DE LIMITER , SINON DE FAIRE CESSER TOTALEMENT , SES FOURNITURES EN NITROPROPANE ET EN AMINOBUTANOL A DES TIERS , AFIN DE FACILITER SON PROPRE ACCES AU MARCHE DES PRODUITS DERIVES ;
25 QUE CEPENDANT UNE TELLE ENTREPRISE , DISPOSANT D ' UNE POSITION DOMINANTE POUR LA PRODUCTION DES MATIERES PREMIERES ET DE CE CHEF EN MESURE DE CONTROLER L ' APPROVISIONNEMENT DES FABRICANTS DE PRODUITS DERIVES , NE SAURAIT , PARCE QU ' ELLE A DECIDE DE COMMENCER ELLE-MEME LA PRODUCTION DE CES DERIVES , DECISION PAR LAQUELLE ELLE DEVENAIT LE CONCURRENT DE SES CLIENTS ANTERIEURS , ADOPTER UN COMPORTEMENT DE NATURE A ELIMINER LA CONCURRENCE DE CEUX-CI , EN L ' ESPECE A ELIMINER L ' UN DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS D ' ETHAMBUTOL DANS LE MARCHE COMMUN ;
QU ' UN TEL COMPORTEMENT ETANT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE , EXPLICITES PAR LES ARTICLES 85 ET 86 , IL S ' ENSUIT QUE LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES QUI DANS LE BUT DE LES RESERVER A SA PROPRE PRODUCTION DES DERIVES , EN REFUSE LA FOURNITURE A UN CLIENT , LUI-MEME PRODUCTEUR DE CES DERIVES AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CE CLIENT , EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 ;
QUE DANS CE CONTEXTE IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LA CESSATION DES FOURNITURES AU PRINTEMPS 1970 A ETE LE FAIT D ' UNE ANNULATION DES ACHATS PAR ZOJA , PARCE QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DES REQUERANTES MEMES QU ' A LA FIN DES FOURNITURES PREVUES AU CONTRAT LA VENTE D ' AMINOBUTANOL AURAIT ETE EN TOU CAS TERMINEE ;
26 QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER , COMME LES REQUERANTES L ' ONT DEMANDE , SI LES BESOINS D ' AMINOBUTANOL DE ZOJA ETAIENT URGENTS EN 1970 ET 1971 , OU SI CETTE SOCIETE DISPOSAIT ENCORE DE GRANDES QUANTITES DE CE PRODUIT LUI PERMETTANT DE REORGANISER SA PRODUCTION EN TEMPS UTILE , CETTE QUESTION N ' ETANT PAS RELEVANTE POUR L ' APPRECIATION DU COMPORTEMENT DES REQUERANTES ;
27 ATTENDU ENFIN QUE CSC A ENCORE EXPOSE QUE SA PRODUCTION DE NITROPROPANE ET D ' AMINOBUTANOL DEVAIT ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE LA NITRATION DE PARAFFINE , DONT LE NITROPROPANE NE SERAIT QU ' UN DES DERIVES ET QUE , PAREILLEMENT , L ' AMINOBUTANOL NE SERAIT QU ' UN DES PRODUITS DERIVES DU NITROPROPANE ;
QUE DES LORS LES POSSIBILITES DE PRODUIRE LES DEUX PRODUITS EN CAUSE NE SERAIENT PAS ILLIMITEES , MAIS DEPENDRAIENT EN PARTIE DES POSSIBILITES D ' ECOULER LES AUTRES PRODUITS DERIVES ;
28 ATTENDU CEPENDANT QUE N ' EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES REQUERANTES L ' AFFIRMATION DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE " LA CAPACITE DE PRODUCTION DES INSTALLATIONS DE CSC PERMET D ' AFFIRMER QU ' ELLE PEUT SATISFAIRE A LA DEMANDE DE ZOJA , ETANT DONNE QUE CETTE DERNIERE REPRESENTE UN POURCENTAGE ASSEZ FAIBLE ( APPROXIMATIVEMENT 5-6 % ) DE LA PRODUCTION GLOBALE DE NITROPROPANE DE CSC " ;
QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE A ESTIMER QUE DE TELLES AFFIRMATIONS NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;
29 QUE CES MOYENS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
D ) QUANT AUX EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES
30 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT EXPOSE QU ' EN L ' ESPECE IL S ' AGIRAIT PRINCIPALEMENT DU MARCHE MONDIAL , ZOJA ECOULANT 90 % DE SA PRODUCTION EN DEHORS DU MARCHE COMMUN , NOTAMMENT DANS LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , QUI CONSTITUERAIENT UN MARCHE BEAUCOUP PLUS INTERESSANT POUR LES MEDICAMENTS ANTITUBERCULEUX QUE LES PAYS DE LA COMMUNAUTE , OU LA TUBERCULOSE AURAIT EN GRANDE PARTIE DISPARU ;
QUE LES DEBOUCHES DE ZOJA DANS LE MARCHE COMMUN SERAIENT EN OUTRE REDUITS DU FAIT QUE , DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ELLE SE HEURTERAIT A DES BREVETS D ' AUTRES SOCIETES , NOTAMMENT D ' AMERICAN CYANAMID , QUI L ' EMPECHERAIENT DE VENDRE SES SPECIALITES A BASE D ' ETHAMBUTOL ;
QUE DES LORS L ' ABUS DE POSITION DOMINANTE , A LE SUPPOSER ETABLI , N ' ENTRERAIT PAS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 86 , QUI N ' INTERDIT UN TEL ABUS QUE " DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE " ;
31 ATTENDU QUE CETTE EXPRESSION VISE A DELIMITER LA SPHERE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LEGISLATIONS NATIONALES ;
QU ' ON NE SAURAIT DONC L ' INTERPRETER COMME RESTREIGNANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION ENONCEE AUX SEULES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES TENDANT A APPROVISIONNER LES ETATS MEMBRES ;
32 QU ' EN EFFET LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT A INTERPRETER ET A APPLIQUER A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE , PREVOYANT QUE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , QUI DONNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE DE " PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN " ;
QU ' EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , L ' ARTICLE 86 VISE DES LORS TANT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE DIRECT AUX CONSOMMATEURS , QUE CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE INDIRECT EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE , TELLE QU ' ENVISAGEE A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE ;
33 QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIVENT DONC CONSIDERER LE COMPORTEMENT INCRIMINE DANS TOUTES LES CONSEQUENCES POUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN SANS DISTINGUER ENTRE LES PRODUCTIONS DESTINEES A L ' ECOULEMENT A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET CELLES DESTINEES A ETRE EXPORTEES ;
QUE LORSQUE LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN TEND PAR L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE CELLE-CI A ELIMINER UN CONCURRENT EGALEMENT ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN , IL EST INDIFFERENT DE SAVOIR SI CE COMPORTEMENT CONCERNE LES ACTIVITES EXPORTATRICES DE CELUI-CI OU SES ACTIVITES DANS LE MARCHE COMMUN , DES QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE ELIMINATION AURA DES REPERCUSSIONS SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN ;
34 QUE D ' AILLEURS LA THESE CONTRAIRE CONDUIRAIT PRATIQUEMENT A FAIRE CONTROLER LES PRODUCTIONS ET LES DEBOUCHES DE ZOJA PAR CSC ET ISTITUTO ;
QU ' ENFIN SES PRIX DE REVIENT EN AURAIENT ETE AFFECTES A UN POINT TEL QUE SA PRODUCTION D ' ETHAMBUTOL RISQUERAIT DE N ' ETRE PLUS COMMERCIALISABLE ;
35 ATTENDU D ' AILLEURS QU ' IL RESSORT DES DEBATS QU ' ACTUELLEMENT ZOJA PEUT EN TOUT CAS EXPORTER ET EXPORTE EN EFFET LES PRODUITS EN CAUSE VERS AU MOINS DEUX ETATS MEMBRES ;
QUE CES EXPORTATIONS SONT MISES EN PERIL PAR LES DIFFICULTES FAITES A CETTE SOCIETE ET QUE DE CE FAIT LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE ;
E ) QUANT A L ' UNITE ECONOMIQUE ENTRE CSC ET ISTITUTO
36 ATTENDU QU ' INVOQUANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , NOTAMMENT LES ARRETS 48-69 , 52-69 ET 53-69 DU 14 JUILLET 1972 ( RECUEIL , 1972 , P . 619 , 787 ET 845 ) , LES REQUERANTES CONTESTENT QUE CSC EXERCERAIT EFFECTIVEMENT SON POUVOIR DE CONTROLE SUR ISTITUTO ET QU ' ELLES CONSTITUERAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
QUE LES DEUX SOCIETES AURAIENT AGI DE FACON INDEPENDANTE , DE SORTE QUE CSC NE SAURAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES ACTES D ' ISTITUTO NI ISTITUTO DE CEUX DE CSC ;
QUE PARTANT , A SUPPOSER QUE CSC DETIENNE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE MONDIAL DES MATIERES PREMIERES POUR LA FABRICATION D ' ETHAMBUTOL , ELLE N ' AURAIT PAS AGI A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L ' AUTEUR DU COMPORTEMENT INCRIMINE NE POUVANT DONC ETRE QU ' ISTITUTO QUI , CEPENDANT , NE DETIENDRAIT PAS UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE EN CAUSE ;
37 ATTENDU QUE , DANS SON CHAPITRE II-A , LA DECISION ATTAQUEE A EXPOSE L ' ETAT DE LA PARTICIPATION DE CSC DANS LE CAPITAL ET L ' ADMINISTRATION D ' ISTITUTO , SIGNALE QUE LES RAPPORTS ANNUELS DE CSC INDIQUENT QU ' ISTITUTO EST UNE DE SES FILIALES , DEDUIT DE L ' INTERDICTION FAITE EN 1970 PAR CSC A SES DISTRIBUTEURS DE REVENDRE LE NITROPROPANE ET L ' AMINOBUTANOL POUR LA FABRICATION D ' ETHAMBUTOL QUE CELLE-CI NE S ' ABSTIENT PAS D ' EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR ISTITUTO , ET NOTE UNE TENTATIVE DE LA PART D ' ISTITUTO D ' ABSORBER ZOJA PAR LA VOIE D ' UNE FUSION , A LAQUELLE IL SERAIT INVRAISEMBLABLE QUE CSC AIT ETE ETRANGERE ;
QU ' IL EN EST CONCLU QUE " CSC DETIENT LE POUVOIR DE CONTROLE D ' ISTITUTO ET L ' EXERCE EFFECTIVEMENT A TOUT LE MOINS EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS AVEC ZOJA " ET QU ' IL CONVIENT DONC " DE TRAITER LES SOCIETES CSC ET ISTITUTO COMME NE FORMANT DANS LEURS RELATIONS AVEC ZOJA ET AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 QU ' UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE OU ENTITE ECONOMIQUE " ;
38 ATTENDU D ' ABORD QU ' IL RESULTE DES PASSAGES CITES QUE N ' EST FONDE ET DOIT DONC ETRE REJETE LE GRIEF , SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT CHANGE D ' ATTITUDE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE DU FAIT QU ' APRES AVOIR AFFIRME DANS SA DECISION QUE LES DEUX SOCIETES FORMERAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE A TOUS EGARDS , ELLE AURAIT RESTREINT SA POSITION A LA THESE QU ' ELLES AURAIENT EN TOUT CAS AGI COMME UNE TELLE UNITE DANS LEURS RELATIONS AVEC ZOJA ;
39 ATTENDU , QUANT AU FOND DU MOYEN , QU ' OUTRE LES ELEMENTS RELEVES AU CHAPITRE II-A , LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT D ' AUTRES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SA THESE DE L ' UNITE ECONOMIQUE DE CSC ET ISTITUTO DANS LEUR COMPORTEMENT A L ' EGARD DE ZOJA ;
QU ' A CET EGARD EST HAUTEMENT SIGNIFICATIVE LA COINCIDENCE , SIGNALEE AU CHAPITRE III-A , DES EPOQUES OU CSC A DECIDE DE PROLONGER SA PRODUCTION JUSQU ' A UN STADE ULTERIEUR DE FACONNEMENT ET OU ISTITUTO , ANCIEN DISTRIBUTEUR DE NITROPROPANE ET D ' AMINOBUTANOL , A COMMENCE SON ACTIVITE DE PRODUCTEUR D ' ETHAMBUTOL ;
QU ' IL EST DIFFICILE DE NE PAS RAPPROCHER LA DECISION DE CSC DE NE PLUS VENDRE DE NITROPROPANE ET D ' AMINOBUTANOL AVEC L ' EXCEPTION FAITE POUR ISTITUTO QUI , AUX FINS DE SA PROPRE PRODUCTION D ' ETHAMBUTOL ET DE SPECIALITES A BASE DE CE PRODUIT , A ETE FOURNIE EN DEXTRO-AMINOBUTANOL ;
40 QU ' EST EGALEMENT SIGNIFICATIVE LA CIRCONSTANCE SIGNALEE AU CHAPITRE III-A DE LA DECISION , QU ' ISTITUTO A ACHETE DES QUANTITES DE NITROPROPANE ENCORE DISPONIBLES SUR LE MARCHE POUR LES REVENDRE A DES FABRICANTS DE PEINTURE AUXQUELS ELLE A INTERDIT LA REVENTE POUR USAGE PHARMACEUTIQUE EN DEHORS DU MARCHE COMMUN ;
41 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DE NITROPROPANE ET DE SES DERIVES , LE COMPORTEMENT DE CSC ET D ' ISTITUTO A DONC ETE CARACTERISE PAR UNE UNITE D ' ACTION EVIDENTE , CE QUI , COMPTE TENU DU POUVOIR DE CONTROLE DE CSC SUR ISTITUTO CONFIRME LES CONCLUSIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES DEUX SOCIETES SONT EN CE QUI CONCERNE LEURS RELATIONS AVEC ZOJA A CONSIDERER COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LE COMPORTEMENT INCRIMINE LEUR EST IMPUTABLE SOLIDAIREMENT ;
QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARGUMENT DE CSC QU ' ELLE N ' AURAIT PAS AGI A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PARTANT , LA COMMISSION MANQUERAIT DE COMPETENCE POUR LUI APPLIQUER LE REGLEMENT NO 17/62 , DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
II - QUANT AUX MESURES ORDONNEES ET SANCTIONS PRONONCEES PAR LA DECISION ATTAQUEE
42 ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ORDONNE A CSC ET ISTITUTO , SOUS PEINE D ' ASTREINTE , DE FOURNIR A ZOJA DANS UN DELAI DE 30 JOURS , 60 000 KG DE NITROPROPANE OU 30 000 KG D ' AMINOBUTANOL ET DE SOUMETTRE A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA ET LEUR A INFLIGE SOLIDAIREMENT UNE AMENDE DE 200 000 UNITES DE COMPTE , SOIT 125 000 000 DE LIRES ;
43 QUE LES REQUERANTES CONTESTENT EN PREMIER LIEU QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT NO 17/62 , ARTICLE 3 , EN VERTU DUQUEL LA COMMISSION PEUT OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A UNE INFRACTION CONSTATEE , L ' HABILITERAIT A ORDONNER DES FOURNITURES SPECIFIQUES ET DETERMINEES ;
44 QU ' EN SECOND LIEU ELLES FONT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR ABUSE DES POUVOIRS DESTINES A EMPECHER QUE LA CONCURRENCE SOIT FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN , ET DONNE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 UNE APPLICATION DEPASSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , EN ORDONNANT DES FOURNITURES DISPROPORTIONNEES AUX BESOINS DE ZOJA POUR L ' APPROVISIONNEMENT DE SES CLIENTS DANS LA COMMUNAUTE , MAIS CORRESPONDANT PLUTOT A SON ACTIVITE SUR LE MARCHE MONDIAL ;
45 ATTENDU , QUANT AU PREMIER MOYEN , QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 LA COMMISSION PEUT , SI ELLE CONSTATE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 86 , " OBLIGER PAR VOIE DE DECISION LES ENTREPRISES . . . INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE " ,
QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DOIT SE FAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE L ' INFRACTION CONSTATEE ET PEUT AUSSI BIEN COMPORTER L ' ORDRE D ' ENTREPRENDRE CERTAINES ACTIVITES OU PRESTATIONS , ILLEGALEMENT OMISES , QUE L ' INTERDICTION DE CONTINUER CERTAINES ACTIVITES , PRATIQUES OU SITUATIONS , CONTRAIRES AU TRAITE ;
QU ' A CETTE FIN LA COMMISION PEUT EVENTUELLEMENT OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A LUI FAIRE DES PROPOSITIONS EN VUE DE REMETTRE LA SITUATION EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ;
46 QU ' AYANT , EN L ' ESPECE , CONSTATE UN REFUS DE VENTE INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 86 , LA COMMISSION POUVAIT DONC ORDONNER TANT LA FOURNITURE DE CERTAINES QUANTITES DE MATIERES PREMIERES POUR COMBLER LE REFUS DE FOURNIR CONSTATE QUE LA PRESENTATION DE PROPOSITIONS TENDANT A PREVENIR LA REPETITION DU COMPORTEMENT INCRIMINE ;
QU ' AFIN D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DE SA DECISION LA COMMISSION POUVAIT FIXER LE MINIMUM NECESSAIRE POUR ASSURER LA REPARATION DE L ' INFRACTION ET SAUVEGARDER ZOJA DE SES CONSEQUENCES ;
QU ' EN CHOISISSANT POUR LA VERIFICATION DES BESOINS DE CELLE-CI LE CRITERE DE LA QUANTITE DES FOURNITURES ANTERIEURES , LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE LE POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT A CET EGARD ;
47 QUE DES LORS LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
48 ATTENDU , QUANT AU SECOND MOYEN , QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE CI-DESSUS QU ' ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' EXPRESSION " DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE " QUE SEULS LES EFFETS D ' UNE INFRACTION EVENTUELLE POUR LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE SERAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION LORSQU ' IL S ' AGIT DE DELIMITER L ' INFRACTION ET SES CONSEQUENCES ;
QUE D ' AILLEURS UNE MESURE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS DES REQUERANTES AURAIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE CONTROLER LA PRODUCTION ET LES DEBOUCHES DE ZOJA PAR CSC-ISTITUTO ET DE METTRE CELLE-LA DANS UNE SITUATION OU SON PRIX DE REVIENT AURAIT ETE AFFECTE A UN POINT TEL QUE SA PRODUCTION D ' ETHAMBUTOL AURAIT RISQUE DE NE PLUS ETRE COMMERCIALISABLE ;
QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION A PU CONSIDERER QUE LE MAINTIEN D ' UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE NECESSITAIT LES MESURES EN CAUSE ;
49 ATTENDU QUE SI DANS LA DECISION ATTAQUEE ET AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE LA COMMISSION A CONSTAMMENT EVITE DE RENCONTRER LE GRIEF EN CAUSE SUR LE TERRAIN OU CELUI-CI VISAIT A ENGAGER LE DEBAT , ELLE A PAR CONTRE DEPUIS L ' EXPOSE DES GRIEFS MAINTENU QUE , LE COMPORTEMENT INCRIMINE VISANT A ELIMINER L ' UN DES PRINCIPAUX CONCURRENTS DANS LE MARCHE COMMUN , IL IMPORTAIT AVANT TOUT DE PREVENIR UNE TELLE ATTEINTE A LA CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES ADEQUATES ;
QUE , TANT DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE DANS LA PROCEDURE ECRITE , LES MESURES PRISES ONT ETE JUSTIFIEES PAR LA NECESSITE D ' EVITER QUE LE COMPORTEMENT DE CSC ET ISTITUTO PUISSE SORTIR L ' EFFET DENONCE ET ELIMINER ZOJA EN TANT QUE L ' UN DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS D ' ETHAMBUTOL DANS LA COMMUNAUTE ;
QUE CE MOTIF TOUCHE L ' ESSENCE DU LITIGE ET NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME INSUFFISANT ;
50 QUE DES LORS CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ;
III - QUANT A L ' AMENDE INFLIGEE
51 ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A INFLIGE SOLIDAIREMENT AUX SOCIETES CSC ET ISTITUTO UNE AMENDE DE 200 000 UNITES DE COMPTE , SOIT 125 000 000 LIRES ;
ATTENDU QUE SI LA GRAVITE DE L ' INFRACTION JUSTIFIE UNE AMENDE IMPORTANTE , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE SA DUREE , EVALUEE PAR LA DECISION A PLUS DE DEUX ANNEES , AURAIT PU ETRE ABREGEE SI LA COMMISSION ALERTEE PAR LA PLAINTE DE ZOJA DU 8 AVRIL 1971 , SOIT UNE DEMI-ANNEE APRES LE PREMIER REFUS DE CSC-ISTITUTO , ETAIT INTERVENUE PLUS RAPIDEMENT ;
QU ' EN OUTRE LES EFFETS NOCIFS DU COMPORTEMENT DENONCE ONT ETE LIMITES DU FAIT QUE CSC-ISTITUTO ONT EXECUTE LES FOURNITURES ORDONNEES PAR LA DECISION ;
52 ATTENDU QUE COMPTE TENU SPECIALEMENT DE CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE REDUIRE L ' AMENDE ET DE LA FIXER A 100 000 UNITES DE COMPTE , SOIT 62 500 000 LIRES ;
Décisions sur les dépenses
53 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE POUR L ' ESSENTIEL DE SES CONCLUSIONS , ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;
Dispositif
LA COUR ,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS EN ANNULATION DANS LES AFFAIRES 6 ET 7-73 SONT REJETES ;
2 ) L ' AMENDE INFLIGEE SOLIDAIREMENT AUX REQUERANTES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 299 , DU 31 DECEMBRE 1972 , P . 51 ET SUIV . ) EST REDUITE A 100 000 UNITES DE COMPTE , SOIT 62 500 000 LIRES ;
3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
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