Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CHOIX - CRITERES - CONNAISSANCES ET EXPERIENCES PORTANT SUR UN SECTEUR NATIONAL DETERMINE - PRISE EN CONSIDERATION - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES - PRISE EN CONSIDERATION DES TITRES APRES LES EPREUVES - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 , ALINEAS 1 ET 4 )
Sommaire
1 . SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT LEGITIMEMENT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DES CONNAISSANCES ET DE L ' EXPERIENCE PORTANT SUR UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL DETERMINE .
2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5 , ALINEAS 1 ET 4 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT QUE LES TITRES PRESENTES PAR CHAQUE CANDIDAT PERMETTENT EN PREMIER LIEU AU JURY DE DETERMINER LES CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AUX EPREUVES . CES DISPOSITIONS N ' INTERDISENT TOUTEFOIS PAS QUE , COMPTE TENU DU RESULTAT DES EPREUVES , CES TITRES SOIENT PRIS EN CONSIDERATION EGALEMENT AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 115-73
MANLIO SERIO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME REMO SERIO , INSCRIT AU BARREAU DE SALERNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JOSEPH GUILL , 23 , RUE SEIMETZ , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS COM/388/71 ET DE LA NOMINATION SUBSEQUENTE ,
- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 MARS 1973 TEND EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS COM/388/71 ET DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE PAR LA COMMISSION A L ' ISSUE DE CETTE PROCEDURE ;
QU ' IL VISE EN OUTRE A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MORAL QU ' ELLE AURAIT CAUSE AU REQUERANT EN L ' EVINCANT ILLICITEMENT DE CE CONCOURS ;
2 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LEDIT CONCOURS A ETE CONCU ET ORGANISE DE FACON A FAVORISER UN CANDIDAT DETERMINE ;
QU ' IL SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE , DES AVANT LA PUBLICATION DE L ' AVIS DU CONCOURS LITIGIEUX , LE CANDIDAT RETENU AURAIT AFFIRME QUE LE CHEF DE LA DIVISION OU LE POSTE EN CAUSE ETAIT VACANT LUI AVAIT OFFERT UN POSTE DE GRADE A5 DANS CETTE DIVISION , OFFRE QU ' IL AURAIT ACCEPTEE ;
QUE L ' AUDITION DES TEMOINS , A LAQUELLE LA COUR A PROCEDE LORS DE L ' AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 1973 , N ' A PAS CONFIRME CETTE ALLEGATION ;
3 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DU CONCOURS RESSORTIRAIT EGALEMENT DE CE QUE L ' AVIS DE CONCOURS PREVOYAIT , PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION , UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE , THEORIQUE ET PRATIQUE , DU DROIT NEERLANDAIS ;
QUE LA NATURE DES TRAVAUX CONFIES A LA DIVISION INTERESSEE ET NOTAMMENT LA NECESSITE DE TENIR COMPTE , DANS LE CADRE DE CES TRAVAUX , DE TOUTES LES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT PAS JUSTIFIE UNE TELLE CONDITION ;
4 ATTENDU QUE , SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT LEGITIMEMENT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DES CONNAISSANCES ET DE L ' EXPERIENCE PORTANT SUR UN SYSTEME JURIDIQUE NATIONAL DETERMINE ;
QU ' EN L ' ESPECE , COMPTE TENU DES FONCTIONS CONFIEES A LA DIVISION DONT RELEVE LE POSTE A POURVOIR ET QUI S ' OCCUPE DU DROIT DES SOCIETES , LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT LA CONNAISSANCE DU DROIT NEERLANDAIS POUVAIT SE JUSTIFIER EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES PEU AUPARAVANT AU DROIT NEERLANDAIS DES SOCIETES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE , PAR AILLEURS , LE CHOIX DES SUJETS SUR LESQUELS A PORTE L ' EPREUVE PRINCIPALE , CE CHOIX REPONDAIT A LA NATURE DES FONCTIONS QUI ETAIENT CONFIEES A LA DIVISION DONT RELEVE LE POSTE LITIGIEUX ;
5 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT AUSSI VALOIR QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS SE SERAIT DEROULEE D ' UNE MANIERE IRREGULIERE EN RAISON DE LA COMPOSITION DU JURY ET DE LA POSSIBILITE DONNEE A CELUI-CI DE DISPOSER NON SEULEMENT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DES EPREUVES , MAIS AUSSI DU TEXTE ORIGINAL DE CELLES-CI ;
QU ' EN EFFET , LES DEUX CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES ETANT , L ' UN DE NATIONALITE NEERLANDAISE , L ' AUTRE DE NATIONALITE ITALIENNE , CETTE POSSIBILITE AURAIT PERMIS L ' INDIVIDUALISATION DE CHAQUE CANDIDAT ET N ' AURAIT PAS ASSURE L ' ANONYMAT NECESSAIRE DES EPREUVES ;
QU ' AU SURPLUS , LES POINTS ATTRIBUES PAR LE JURY AUX RESULTATS DES EPREUVES AURAIENT FAIT L ' OBJET DE CERTAINES " MANIPULATIONS " ;
6 ATTENDU QUE CES ALLEGATIONS NE SAURAIENT , EN RAISON DE LEUR GRAVITE , ETRE RETENUES QUE SI ELLES ETAIENT ETAYEES PAR DES OFFRES DE PREUVE SUFFISANTES ;
QUE TEL N ' A PAS ETE LE CAS EN L ' ESPECE ;
QU ' EN PARTICULIER , L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION , SELON LEQUEL LE TEXTE ORIGINAL DES EPREUVES AURAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DU JURY EN VUE DE PERMETTRE A CEUX-CI , APRES L ' ATTRIBUTION DES POINTS , DE CONTROLER EVENTUELLEMENT L ' EXACTITUDE DES TEXTES SUR LESQUELS ILS S ' ETAIENT PRONONCES , EST INDIRECTEMENT CONFIRME PAR LA NOTE DE TRANSMISSION DES EPREUVES , CONTENUE DANS LE DOSSIER ADMINISTRATIF RELATIF A LA PROCEDURE LITIGIEUSE ;
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE , LE CONCOURS LITIGIEUX ETANT " SUR TITRES ET EPREUVES " , LA COMMISSION AURAIT A TORT FONDE SA DECISION DE NOMINATION UNIQUEMENT SUR LE RESULTAT DES EPREUVES , SANS TENIR COMPTE DES TITRES DE CHAQUE CANDIDAT ;
ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 5 , ALINEAS 1 ET 4 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT , LE JURY " DETERMINE LA LISTE DES CANDIDATS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS " ET QU ' " EN CAS DE CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES , LE JURY DESIGNE SUR CETTE LISTE LES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES " ;
QUE , DES LORS , LES TITRES PRESENTES PAR CHAQUE CANDIDAT PERMETTENT EN PREMIER LIEU AU JURY DE DETERMINER LES CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS AUX EPREUVES ;
QUE CES DISPOSITIONS N ' INTERDISENT TOUTEFOIS PAS LEUR PRISE EN CONSIDERATION , MEME A UN STADE ULTERIEUR A CELUI DE L ' ADMISSION AUX EPREUVES ;
QU ' EN EFFET , CES TITRES CONSTITUENT UN ELEMENT D ' APPRECIATION QUI , COMPTE TENU DES DONNEES TIREES DU RESULTAT DES EPREUVES , PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DECISION DE NOMINATION ;
QU ' EN L ' ESPECE IL N ' APPARAIT TOUTEFOIS PAS , AU VU DES RESULTATS DES EPREUVES , NOTAMMENT DE L ' EPREUVE PRINCIPALE , QUE LES TITRES PRESENTES PAR LE REQUERANT DEVAIENT AVOIR UN CARACTERE DETERMINANT EN SA FAVEUR ;
8 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DU CONCOURS COM/388/71 ET DE LA NOMINATION LITIGIEUSE NE SONT PAS FONDEES ;
QUE , DE CE FAIT , LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS , BASEES SUR LES PRETENDUES IRREGULARITES DE CES ACTES , NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE RETENUES ;
QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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