EUR-Lex -  61973CJ0124 - FR - Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires. - Affaire 124-73.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES - MANIOC - FARINE DENATUREE - PRELEVEMENT - CALCUL - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION - FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE - PRISE EN CONSIDERATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 14 , PARAGRAPHE 1 , A . REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , ART . 7 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET DE L ' ARTICLE 7 , 2 , DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( VIIE CHAMBRE ) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE E . KAMPFFMEYER , HAMBOURG , ET EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 ) , RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES FRAIS INHERENTS A LA COLORATION A L ' EOSINE , AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE A DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30 ) , ET DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ( JO 1962 , NO 34 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " ( TAPIOKAMEHL ) , VISEE A LA POSITION 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT ET LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE ;

QUE , POUR LE CAS OU UNE TELLE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SELON QUELLES REGLES , SOUS QUELLE FORME ET A CONCURRENCE DE QUEL MONTANT IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DE L ' ORGE , DES LORS QUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 55/62 , LE PRELEVEMENT FRAPPANT LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " A ETE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL DE L ' ORGE ;

3 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT TRAIT AU CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " PRODUITS TRANSFORMES " DE L ' ARTICLE 1 , D , ET DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 ;

QUE CE PRELEVEMENT , CALCULE D ' APRES L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , SE COMPOSAIT DE DEUX ELEMENTS , DONT L ' UN MOBILE ET L ' AUTRE FIXE ;

QUE , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NE CONTENANT PAS DE PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 1 , A , L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ETAIT FIXE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DES MARCHES DES PRODUITS TRANSFORMES FABRIQUES A PARTIR DES PRODUITS DE BASE CI-DESSUS MENTIONNES ET QUI LEUR SONT LE PLUS SIMILAIRES ;

QU ' A CET EFFET L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PRECISAIT QUE , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES REPRIS DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 SOUS LA RUBRIQUE 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INCLUANT LA " FARINE DE MANIOC " , L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES DE CHACUN DE CES PRODUITS EST EGAL , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , AU PRELEVEMENT APPLICABLE A 40 KILOGRAMMES D ' ORGE , LORSQUE CE PRODUIT TRANSFORME A SUBI UN PROCESSUS DE DENATURATION ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 , B , DE CE MEME ARTICLE , L ' ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A DE TELS PRODUITS , PARMI LESQUELS FIGURE LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , ETAIT FIXE A ZERO ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE , CONTRAIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 , OU LE PRELEVEMENT EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE PRIX CAF ET PRIX DE SEUIL , LE REGIME ETABLI PAR L ' ARTICLE 14 DE CE MEME REGLEMENT ET PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55/62 PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT DONT LE MONTANT EST CALCULE PAR REFERENCE A DES CRITERES PREETABLIS , A SAVOIR LE PRELEVEMENT QUI FRAPPE EFFECTIVEMENT L ' ORGE , D ' UNE PART , ET LE TAUX FIXE , INDIQUE PAR LE LEGISLATEUR , D ' AUTRE PART ;

QUE DANS CE SYSTEME , CARACTERISE PAR UN PRELEVEMENT DONT LE CALCUL EST FIXE EN TOUS SES ELEMENTS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL EST DONC EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT FAIRE VARIER LE MONTANT DU PRELEVEMENT , PAR LE BIAIS DE CALCULS NON PREVUS PAR LE LEGISLATEUR , ET DEDUIRE , LE CAS ECHEANT , DUDIT MONTANT LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET D ' AFFECTER LE TAUX DES ELEMENTS FIXE ET MOBILE DU PRELEVEMENT , TELS QUE LE REGLEMENT NO 55/62 LES A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CALCULES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LA PRISE EN CONSIDERATION DES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , B , DU REGLEMENT NO 55/62 PREVOYAIT , POUR LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , UN PRELEVEMENT AUTRE QUE CELUI FIXE PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 3 , A , DE CE MEME ARTICLE POUR LES MEMES PRODUITS TRANSFORMES N ' AYANT PAS SUBI UN PROCESSUS DE DENATURATION ;

QU ' IL RESSORT DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE REGIME DE PRELEVEMENT ETABLI PAR L ' ARTICLE 7 PRECITE TENAIT DEJA COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LA QUALITE ET L ' UTILISATION DU PRODUIT TRANSFORME , QUE CE PRODUIT AIT OU NON SUBI UN PROCESSUS DE DENATURATION ;

QUE , PARTANT , LE MONTANT DES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE NE SAURAIT ETRE IMPUTE SUR LE PRELEVEMENT APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , B , DU REGLEMENT NO 55/62 ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE ;

6 QUE , LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR JURIDICTION LE 27 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 , ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE .

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