Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE - JURIDICTION NATIONALE - COMPETENCE ( TRAITE CEE , ART . 177 . STATUT DE LA COUR CEE , ART . 20 )
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - POSITIONS DOMINANTES SUR LE MARCHE - INTERDICTION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES
( TRAITE CEE , ART . 85,86 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES - POSITIONS DOMINANTES SUR LE MARCHE - INTERDICTION - APPLICATION - AUTORITES DES ETATS MEMBRES - NOTION - JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCES
( TRAITE CEE , ART . 85,86,88 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 9 )
Sommaire
1 . LE TRAITE CONFERE A LA JURIDICTION NATIONALE LE POUVOIR D ' APPRECIER SI UNE DECISION SUR UN POINT DE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .
EN CONSEQUENCE , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE DUR LE STATUT DE LA COUR SE POURSUIT TANT QUE LA DEMANDE DU JUGE NATIONAL N ' A ETE NI RETIREE , NI MISE A NEANT .
2 . LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 SE PRETANT , PAR LEUR NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS , CES ARTICLES ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .
3 . LE FAIT QUE L ' APPELLATION " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " FIGURANT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 ENGLOBE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DES JURIDICTIONS SPECIALEMENT CHARGEES D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE OU DE CONTROLER LA LEGALITE DE CETTE APPLICATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES , NE PEUT DISPENSER UNE JURIDICTION , DEVANT LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DES ARTICLES 85 ET 86 EST INVOQUEE , DE SE PRONONCER .
LA COMPETENCE D ' UNE TELLE JURIDICTION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE NE SAURAIT ETRE ENTRAVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 17 . NEANMOINS , SI LA COMMISSION ENGAGE UNE PROCEDURE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 , CETTE JURIDICTION PEUT , SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , SURSEOIR A STATUTER EN ATTENDANT L ' ISSUE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 127-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
1 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE
ET
NV FONIOR
2 . SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS
ET
NV FONIOR
3 . BELGISCHE RADIO EN TELEVISIE
ET
SV SABAM ET NV FONIOR
Objet du litige
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AVRIL 1973 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 86 ET 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ;
2 QUE LES QUESTIONS SONT POSEES EN VUE DE PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER LA CONFORMITE DE CERTAINS ARTICLES DES STATUTS ET DES CONTRATS TYPES DE LA SOCIETE BELGE DES AUTEURS , COMPOSITEURS ET EDITEURS ( CI-APRES " SABAM " ) AVEC LES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE CEE ;
3 ATTENDU QUE , LA SABAM AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE RENVOI , LE TRIBUNAL DE BRUXELLES A , PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973 , FAIT SAVOIR A LA COUR QU ' IL NE DESIRAIT PAS QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SOIT SUSPENDU DEVANT ELLE ;
4 QUE L ' ACTE D ' APPEL EST MOTIVE , NOTAMMENT , PAR L ' INCOMPETENCE DU JUGE NATIONAL EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 DE LA COMMISSION ( JO NO 13 DU 21 FEVRIER 1962 ) ;
5 QU ' IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE DEVANT LA COUR DE JUSTICE QUE LA COMMISSION AVAIT DECIDE , DES LE 3 JUIN 1970 , D ' ENGAGER D ' OFFICE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT A L ' ENCONTRE DE LA SABAM , ET PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI LE 8 JUIN 1970 ;
6 ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , IL CONVIENT , AVANT DE STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES , D ' EXAMINER PREALABLEMENT LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
7 ATTENDU QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , NOTIFIEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ;
8 QUE LE TRAITE CONFERE A LA JURIDICTION NATIONALE LE POUVOIR D ' APPRECIER SI UNE DECISION SUR UN POINT DE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;
9 QU ' EN CONSEQUENCE , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR SE POURSUIT TANT QUE LA DEMANDE DU JUGE NATIONAL N ' A ETE NI RETIREE , NI MISE A NEANT ;
10 ATTENDU QU ' IL EST SOUTENU QUE LA COUR NE SERAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE BRUXELLES PUISQUE LA COMMISSION A ENGAGE D ' OFFICE UNE PROCEDURE A L ' ENCONTRE DE LA SABAM EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 ;
11 QUE , SELON LA SABAM , LES JURIDICTIONS CIVILES DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , LE TRIBUNAL DE BRUXELLES AURAIT DU , DES LE 8 JUIN , SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COMMISSION AIT RENDU SA DECISION ;
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , " AUSSI LONGTEMPS QUE LA COMMISSION N ' A ENGAGE AUCUNE PROCEDURE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 , 3 OU 6 , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES RESTENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DU TRAITE " ;
13 QUE , DES LORS , AUSSITOT QUE LA COMMISSION A ENGAGE UNE TELLE PROCEDURE , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES CESSENT D ' ETRE COMPETENTES POUR PROCEDER CONTRE LES MEMES PRATIQUES OU ENTENTES PAR APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ;
14 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LES JURIDICTIONS NATIONALES , DEVANT LESQUELLES LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT INVOQUEES DANS UN LITIGE DE DROIT PRIVE , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " ;
15 ATTENDU QUE LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS CES LITIGES , DERIVE DE L ' EFFET DIRECT DE CELLES-CI ;
16 QUE LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 , SE PRETANT PAR LEUR NATURE MEME A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS , CES ARTICLES ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;
17 QUE DENIER COMPETENCE A CELLES-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PRECITE , POUR ASSURER CETTE SAUVEGARDE , SERAIT PRIVER LES PARTICULIERS DE DROITS QU ' ILS TIRENT DU TRAITE LUI-MEME ;
18 QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , VISE " LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES " COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 , ( 1 ) , ET 86 " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 " , INDIQUE QU ' IL SE REFERE UNIQUEMENT AUX AUTORITES NATIONALES DONT LA COMPETENCE DERIVE DE L ' ARTICLE 88 ;
19 QUE CET ARTICLE A POUR EFFET DE RENDRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES - Y COMPRIS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DES JURIDICTIONS SPECIALEMENT CHARGEES D ' APPLIQUER LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA CONCURRENCE OU DE CONTROLER LA LEGALITE DE CETTE APPLICATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES - EGALEMENT COMPETENTES POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ;
20 QUE LE FAIT QUE L ' APPELLATION " AUTORITES DES ETATS MEMBRES " FIGURANT A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 , ENGLOBE DE TELLES JURIDICTIONS , NE PEUT DISPENSER UNE JURIDICTION , DEVANT LAQUELLE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 86 EST INVOQUE , DE SE PRONONCER ;
21 QUE , NEANMOINS , SI LA COMMISSION ENGAGE UNE PROCEDURE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 , CETTE JURIDICTION PEUT , SI ELLE L ' ESTIME NECESSAIRE POUR DES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE , SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT L ' ISSUE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION ;
22 QU ' AU CONTRAIRE , ELLE POURSUIVRA GENERALEMENT LA PROCEDURE LORSQU ' ELLE CONSTATERA SOIT QUE LE COMPORTEMENT LITIGIEUX N ' EST MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D ' EXERCER DES EFFETS SENSIBLES , SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE OU SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , SOIT QUE L ' INCOMPATIBILITE DE CE COMPORTEMENT AVEC L ' ARTICLE 86 NE FAIT PAS DE DOUTE ;
23 QUE LA COMPETENCE D ' UNE TELLE JURIDICTION POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE D ' UNE DEMANDE PREJUDICIELLE NE SAURAIT ETRE ENTRAVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 17 ;
24 QUE , DES LORS , LA COUR , REGULIEREMENT SAISIE DE SUESTIONS PREJUDICIELLES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES , NE PEUT SE DISPENSER D ' Y REPONDRE ;
Dispositif
LA COUR
DECIDE , AVANT DE STATUER SUR LES QUESTIONS POSEES , D ' ENTENDRE L ' AVOCAT GENERAL .
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