Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS DE DECES - " RENTE OU PENSION " - NOTIONS DIFFERENTES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - VEUVE - REMARIAGE - INDEMNITE - NOTION - ASSIMILATION AUX RENTES ET PENSIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 )
Sommaire
1 . LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL QUI LIENT DES ETATS MEMBRES EN DEHORS DU CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 . L ' ALLOCATION DE DECES N ' EST PAS VISEE PAR LE TERME DE " RENTE OU PENSION " .
3 . L ' INDEMNITE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT A LA PENSION DE VEUVE ET DOIT DONC ETRE ASSIMILEE AUX RENTES ET PENSIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MAGDALENA VANDEWEGHE , VEUVE VERHELLE , SOLANGE VERHELLE , TOUTES DEUX DOMICILIEES A INGELMUNSTER , BELGIQUE , MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE , BRUXELLES , ET BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR DIE CHEMISCHE INDUSTRIE , HEIDELBERG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU 7 DECEMBRE 1957 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1973 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 AVRIL 1973 , LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE- WURTEMBERG A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE INTERVENUE LE 7 DECEMBRE 1957 ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 2 ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL QUI LIENT DES ETATS MEMBRES EN DEHORS DU CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QUE LA COUR SERAIT DONC INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION QUE SOULEVE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE BELGO-ALLEMAND DU FAIT NOTAMMENT QUE LES TEXTES FRANCAIS ET NEERLANDAIS UTILISENT LES TERMES " PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS " ET " UITKERINGEN OF GEDEELTEN VAN UITKERINGEN " COMME EQUIVALENT A L ' EXPRESSION ALLEMANDE " RENTEN ODER RENTENTEILE " , TANDIS QUE CETTE DERNIERE EST RENDUE AILLEURS DANS L ' ACCORD PAR LES TERMES " PENSIONS ET RENTES " ET " PENSIOENEN EN RENTEN " ;
3 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LANDESSOZIALGERICHT ESTIME QUE LA SIGNIFICATION DES TERMES CORRESPONDANTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ;
QU ' IL PEUT EN ETRE D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 PREVOIT QUE L ' ACCORD COMPLEMENTAIRE RESTE APPLICABLE SANS ETRE REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , ET QUE LES REFERENCES A D ' AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES NON MENTIONNEES A L ' ANNEXE II , TELLES QUE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE BELGO- ALLEMANDE DU 7 DECEMBRE 1957 , SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT ;
QUE LES DEFINITIONS DONNEES A L ' ARTICLE 1 , POINT 12 ( " PRESTATION " , " PENSION " ET " RENTE " ) , DE LA CONVENTION GENERALE , AUXQUELLES RENVOIT L ' ARTICLE 1 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE , SONT DONC REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT ;
QUE CETTE SITUATION EST D ' AILLEURS ANALOGUE A CELLE QUI , SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 , RESULTAIT DE L ' ANNEXE D DUDIT REGLEMENT ;
4 QUE LA QUESTION POSEE POUVANT ETRE ENTENDUE COMME CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LA COUR EST DONC COMPETENTE POUR Y REPONDRE ;
SUR LE FOND 5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN PREMIER LIEU SI LE TERME DE " RENTE OU PENSION " VISE EGALEMENT L ' ALLOCATION DE DECES TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 589 , ALINEA 1 , NO 1 , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ALLEMANDE ( RVO ) ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETABLIT UNE NETTE SEPARATION ENTRE " ALLOCATION DE DECES " , D ' UNE PART , ET " PRESTATIONS " , " PENSIONS " ET " RENTES " , D ' AUTRE PART ;
QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE V , DEFINIT LE TERME " ALLOCATION DE DECES " COMME VISANT TOUTE SOMME VERSEE EN UNE SEULE FOIS EN CAS DE DECES , A L ' EXCLUSION DES PRESTATIONS EN CAPITAL QUI PEUVENT ETRE SUBSTITUEES AUX PENSIONS OU RENTES ; QU ' IL RESULTE , EN OUTRE , DU TITRE III , CHAPITRE 5 , INTITULE " ALLOCATIONS DE DECES " ; QU ' ELLES SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE POUR LES PENSIONS ET RENTES ;
7 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' ALLOCATION DE DECES N ' EST PAS VISEE PAR LE TERME DE " RENTE OU PENSION " 8 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN OUTRE SI L ' INDEMNITE FORFAITAIRE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE , TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 615 DU RVO , EST COMPRISE PAR LE TERME " RENTE OU PENSION " ;
QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE T , DU REGLEMENT NO 1408/71 PRECISE QUE " LES TERMES " PRESTATIONS " , " PENSIONS " ET " RENTES " DESIGNENT TOUTES PRESTATIONS , PENSIONS ET RENTES . . . AINSI QUE LES PRESTATIONS EN CAPITAL QUI PEUVENT ETRE SUBSTITUEES AUX PENSIONS OU RENTES . . . " ;
QUE LE PROBLEME EST DONC DE SAVOIR SI L ' INDEMNITE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE EST UNE PESTATION EN CAPITAL SUBSTITUEE A UNE PENSION OU RENTE} QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE CONSIDERER QUE LE BUT ET L ' OBJET D ' UNE TELLE INDEMNITE SONT , D ' UNE PART , DE NE PAS DISSUADER LES VEUVES DE SE REMARIER DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR DROIT A LA PENSION DE VEUVE EN CAS DE REMARIAGE , ET , D ' AUTRE PART , D ' ALLEGER LES OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME FORFAITAIRE EN SUBSTITUTION DE PAIEMENTS PERIODIQUES POUVANT SE PROLONGER SUR UNE LONGUE PERIODE ;
9 QU ' IL EN RESULTE QU ' UNE TELLE INDEMNITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT A LA PENSION DE VEUVE , ET QU ' ELLE DOIT DONC ETRE ASSIMILEE AUX RENTES ET PENSIONS ;
Décisions sur les dépenses
10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE OU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1973 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES TERMES " RENTES " ET " PENSIONS " ENGLOBENT L ' INDEMNITE FORFAITAIRE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE , MAIS NON L ' ALLOCATION DE DECES .
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