Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - COUR DE JUSTICE - SAISINE - PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE - REGLEMENT SOLLICITE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 3 )
Sommaire
UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL ET NORMATIF AYANT LA MEME PORTEE JURIDIQUE QU ' UN REGLEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE , NI EN RAISON DE SA FORME , NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 134-73
HOLTZ ET WILLEMSEN , GMBH , KREFELD-UERDINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . HELMUT REFFELT ET MANFRED LESER , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM ME MODEST ET ASSOCIES , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DANIEL VIGNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , D ' UNE PART ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER KALBE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 4 , BOULEVARD ROYAL , D ' AUTRE PART , PARTIES DEFENDERESSES ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CARENCE DE LA FIRME HOLTZ CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , AUXQUELS IL EST REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LE TRAITE CEE EN OMETTANT , POUR CE QUI EST DU CONSEIL , D ' ADOPTER UNE DECISION QUI ACCORDE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES SITUEES DANS LE LAND DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , TELLE QUE CETTE AIDE A ETE INSTITUEE POUR LES HUILERIES ITALIENNES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1336/72 , DU 27 JUIN 1972 ( JO NO L 147 DU 29 JUIN 1972 ) , ET , POUR CE QUI EST DE LA COMMISSION , DE FAIRE AU CONSEIL DES PROPOSITIONS EN CE SENS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 MAI 1973 , LA REQUERANTE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE , FAIT GRIEF AU CONSEIL D ' AVOIR OMIS DE PRENDRE UN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION ;
QU ' EN OUTRE , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MANQUE DE PRESENTER AU CONSEIL UNE PROPOSITION EN CE SENS ;
2 QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION AYANT DEMANDE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;
ATTENDU QUE , EN PLUS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , IL A ETE INSTITUE , DEPUIS LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967-1968 , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE VISANT A PALLIER CERTAINES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES HUILERIES ITALIENNES , QUI A ETE RENOUVELEE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1972-1973 PAR LE REGLEMENT NO 1336/72 DU 27 JUIN 1972 ( JO NO L 147 DU 29 JUIN 1972 , P . 7 ) ;
QUE LA REQUERANTE , FAISANT VALOIR QUE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , A , PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1973 , INVITE LE CONSEIL " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , A ARRETER UN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION " ;
QU ' ELLE A AJOUTE QUE " CE REGLEMENT NE DEVRAIT PLUS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU ' UNE HUILERIE EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " , MAIS " EN REVANCHE ACCORDER CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE PAR TRANCHES PROGRESSIVES EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT L ' HUILERIE DES ZONES DE PRODUCTION " ;
QUE LA REQUERANTE A , PAR LETTRE DE MEME DATE , INFORME LA COMMISSION DU CONTENU DE CELLE ADRESSEE AU CONSEIL , ET PRIE CETTE DERNIERE " DE FAIRE USAGE DE SON DROIT D ' INITIATIVE ET DE SOUMETTRE AU CONSEIL UNE PROPOSITION APPROPRIEE " ;
3 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 23 MARS 1973 , LE CONSEIL A REPONDU A LA REQUERANTE QU ' IL ETAIT D ' AVIS QUE LES REGLEMENTS INSTITUANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES EN ITALIE ETAIENT CONFORMES AU TRAITE CEE ;
QUE , PAR LETTRE DU 8 MARS 1973 , LA COMMISSION A REPONDU A LA REQUERANTE QUE LA REQUETE FORMULEE PAR ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ATTENTIF PAR SES SERVICES ;
4 ATTENDU QUE DANS SON RECOURS LA REQUERANTE A PRECISE QUE " LE CONSEIL , EN VIOLATION DU TRAITE , A OMIS D ' ARRETER UN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION ET PREVOYANT , ENTRE AUTRES , DANS LE CAS D ' UNE HUILERIE SITUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DANS LE LAND DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , LE VERSEMENT D ' UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE DE 0,60 UC PAR 100 KG DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE " ;
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE , POUR FAIRE GRIEF AU CONSEIL OU A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN VIOLATION DU TRAITE , " MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS " ;
QU ' IL APPARAIT QUE L ' ACTION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE A POUR OBJECTIF D ' OBTENIR UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL ET NORMATIF , AYANT LA MEME PORTEE JURIDIQUE QUE LE REGLEMENT NO 1336/72 , ET NON UN ACTE LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
QU ' UN TEL REGLEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE , NI EN RAISON DE SA FORME , NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 ;
QU ' IL EN EST DE MEME DU RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION , LA PROPOSITION EXIGEE DE CELLE-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D ' ELABORATION DU REGLEMENT ET N ' ETANT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRER DANS LA CATEGORIE DES ACTES POUVANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , ETRE ADRESSES A LA REQUERANTE ;
6 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;
QUE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
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