Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DELAI , DATE ET TERME - NOTION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1182/71 , ART . 3 )
2 . AGRICULTURE - FROMENT TENDRE - INDEMNITES COMPENSATRICES - OCTROI - CONDITIONS - DELAIS ET DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL - ABSENCE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1196/71 , ART . 3 )
Sommaire
1 . IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL QUE LA NOTION DE DELAI VISE UNE PERIODE EXPRIMEE EN HEURES , JOURS , SEMAINES , MOIS OU ANNEES SANS REFERENCE A UNE DATE OU A UN EVENEMENT DETERMINES .
LA MENTION D ' UNE DATE LIMITE DETERMINEE A LAQUELLE UN EVENEMENT DOIT ETRE REALISE OU UN ACTE ACCOMPLI , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 , ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE DE CE REGLEMENT .
2 . L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 NE PREVOIT NI UN DELAI NI UNE DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182 /71 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 139-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , 1 , ADICKESALLEE , ET EUGEN MUENCH , GETREIDEMUEHLE , UNTERBERGSTRASSE 38 , HORGEN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1971 ( JO NO L 125 DU 9 JUIN 1971 , P . 12 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR LE FROMENT TENDRE ET DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 124 DU 8 JUIN 1971 , P . 1 ) PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1973 , LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 DE LA COMMISSION DU 8 JUIN 1971 ( JO NO L 125 DU 9 JUIN 1971 , P . 12 ) RELATIF AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES POUR CERTAINES CEREALES EN STOCK A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1970-1971 ET DES ARTICLES 3 ET 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 DU CONSEIL DU 3 JUIN 1971 ( JO NO L 124 DU 8 JUIN 1971 , P . 1 ) PORTANT DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES AUX DELAIS , AUX DATES ET AUX TERMES ;
2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPRESSION " ENVOYE AU PLUS TARD LE 7 AOUT 1971 " A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 VISE UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1182/71 ;
3 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 1 DE CE DERNIER REGLEMENT , SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ACTES DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION QUI " SONT OU SERONT PRIS " EN VERTU DES TRAITES CEE ET EURATOM ;
QUE , DES LORS , BIEN QUE MIS EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 1196/71 , IL S ' APPLIQUE A CE DERNIER ;
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1182/71 TEND A L ' ETABLISSEMENT DE REGLES GENERALES ET UNIFORMES EN MATIERE DE DELAIS , DATES ET TERMES ET DISTINGUE , A CET EGARD , ENTRE LES DELAIS , OBJET DES ARTICLES 2 ET 3 , ET LES DATES ET TERMES , OBJET DES ARTICLES 4 ET 5 ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS , LE REGLEMENT PROLONGE CEUX DONT LE DERNIER JOUR TOMBE UN SAMEDI , UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE , TANDIS QUE CETTE REGLE NE SE RETROUVE PAS DANS LES ARTICLES 4 ET 5 ;
QU ' IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 3 QUE LA NOTION DE DELAI VISE UNE PERIODE EXPRIMEE EN HEURES , JOURS , SEMAINES , MOIS OU ANNEES SANS REFERENCE A UNE DATE OU A UN EVENEMENT DETERMINES ;
5 QUE L ' EXCEPTION APPARENTE RELATIVE AUX DELAIS CALCULES " RETROACTIVEMENT A PARTIR D ' UNE DATE OU D ' UN EVENEMENT DETERMINE " , CONTENUE A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 , CONFIRME CETTE INTERPRETATION , PUISQUE CES DELAIS NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE PROLONGATIONS EVENTUELLES ET SONT , A CET EGARD , ASSIMILES AUX DATES ET TERMES AU SENS DES ARTICLES 4 ET 5 ;
QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS , QUANT A ELLES , CONCERNENT LES ACTES QUI DOIVENT ETRE PRIS A UNE DATE DETERMINEE OU DANS UN TEMPS DONNE A PARTIR D ' UNE DATE OU D ' UN EVENEMENT DETERMINES ;
6 QUE L ' HYPOTHESE PREVUE A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 , SELON LEQUEL UN ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT UNE DATE DETERMINEE , N ' EST EXPRESSEMENT PREVUE DANS AUCUNE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1182/71 ;
QUE CEPENDANT LES MOTIFS , QUI FONT ECARTER LA PROLONGATION DES DELAIS LORQU ' IL S ' AGIT D ' UN TERME A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE , VALENT EGALEMENT DANS LE CAS OU UN ACTE DOIT ETRE ACCOMPLI AVANT UNE DATE DETERMINEE ;
QU ' EN EFFET , DANS L ' UN COMME DANS L ' AUTRE CAS , L ' ELEMENT D ' INCERTITUDE QUI JUSTIFIE LA PROLONGATION DES DELAIS , LORSQUE CEUX-CI SE TERMINENT UN SAMEDI , UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE , EST ABSENT ;
QU ' EN CONSEQUENCE , LA MENTION D ' UNE DATE LIMITE DETERMINEE A LAQUELLE UN EVENEMENT DOIT ETRE REALISE OU UN ACTE ACCOMPLI , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME VISEE AUX ARTICLES 4 ET 5 ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN DELAI AU SENS DE L ' ARTICLE 3 ;
7 QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR LA FONCTION ATTRIBUEE A LA FIXATION D ' UNE DATE ULTIME , A RESPECTER A PEINE DE FORCLUSION , DANS LE CADRE DU MECANISME DE L ' OCTROI DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE STOCKAGE ORGANISE DANS LE REGLEMENT NO 1192/71 EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 120/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;
8 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
9 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPRESSION " ENVOYE AU PLUS TARD LE 7 AOUT 1971 " EST UNE DATE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1182/71 ;
10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 VISE , EN SES PARAGRAPHES 1 ET 2 , ALINEA 1 , DES ACTES QUI DOIVENT ETRE ACCOMPLIS A UN MOMENT DONNE OU A UNE DATE DETERMINEE ;
QUE TELLE N ' EST PAS LA PORTEE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1196/71 ;
QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS , CETTE DISPOSITION EST UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE QUI , TOUT EN N ' ETANT PAS EXPRESSEMENT VISEE PAR LE REGLEMENT NO 1182/71 , CORRESPOND A LA NOTION DE TERME AU SENS DUDIT REGLEMENT ;
Décisions sur les dépenses
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 1196/71 NE PREVOIT NI UN DELAI , NI UNE DATE AU SENS DU REGLEMENT NO 1182/71 .
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