Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - INVALIDITE - PENSION - ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 - APPLICATION ANALOGIQUE - PRESTATIONS - PRORATISATION - CONDITIONS - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 26 , PARAGRAPHE 2 , ART . 27 , ART . 28 )
Sommaire
L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 2 , IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 140-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE 1 ) DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE , 11 , AVENUE DE LOWENDAL , 75007 PARIS , 2 ) CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS , 17-19 , RUE DE FLANDRE , 75019 PARIS , ET 1 ) CARMELA MANCUSO , VIA PRINCIPE DE SCALEA 81 , CALTANISETTA - BOMPENSIERE , SICILE , ITALIE , 2 ) CAISSE NATIONALE D ' ASSURANCE VIEILESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES , 110-112 , RUE DE FLANDRE , 75019 PARIS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO NO 30 DU 16 DECEMBRE 1958 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 3 MAI 1973 PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JUIN 1973 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEUX QUESTIONS D ' INTERPRETATION RELATIVES AU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA DAME MANCUSO , DE NATIONALITE ITALIENNE , A BENEFICIE , A PARTIR DU 25 NOVEMBRE 1955 , AU TITRE DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ( MENTIONNEE A L ' ANNEXE F DU REGLEMENT COMME ETANT DU TYPE A , C ' EST-A-DIRE D ' APRES LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT CALCULEES EN PRINCIPE INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ) , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE TRANSFORMEE , A COMPTER DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE , EN 1965 , EN PENSION DE VIEILLESSE , CEPENDANT QU ' ELLE BENEFICIE EN ITALIE , OU ELLE A ETE OCCUPEE DE 1957 A 1964 , A COMPTER DU 1ER MAI 1964 , D ' UNE SECONDE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DE LA LEGISLATION ITALIENNE ( MENTIONNEE COMME ETANT DU TYPE B , C ' EST-A-DIRE D ' APRES LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT CALCULEES , EN PRINCIPE , COMPTE TENU DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES ) ;
3 QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE , EN SUBSTANCE , SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD A CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE , L ' INSTITUTION FRANCAISE , DEBITRICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE , EST EN DROIT DE REDUIRE CELLE-CI EN APPLIQUANT , POUR LE CALCUL DE SON MONTANT , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 3 ;
4 QU ' AINSI LES QUESTIONS POSEES VISENT ESSENTIELLEMENT A VOIR PRECISER LES RAPPORTS RESPECTIFS ENTRE LES ARTICLES 26 , 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A SAVOIR SI LA PRORATISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS , PREVUE PAR L ' ARTICLE 28 , EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES , DOIT ETRE APPLIQUEE EN MATIERE DE PENSIONS D ' INVALIDITE " BIEN QU ' IL NE SOIT PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 POUR L ' ACQUISITION DES DROITS A PENSION " ;
5 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 3 , LES ARTICLES 27 ET 28 , RELATIFS AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES , SONT " APPLICABLES PAR ANALOGIE " A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE LORSQUE L ' ASSURE A ACCOMPLI DES PERIODES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS DONT UNE AU MOINS EST DU TYPE B ;
6 ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;
7 QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;
8 QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , CES DISPOSITIONS PREVOIENT AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;
9 QU ' EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES , LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUENT A CETTE HYPOTHESE , MAIS NON LORSQUE DANS UN ETAT L ' EFFET RECHERCHE A L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;
10 QUE LE SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 IMPLIQUE DONC UNE APPLICATION SIMULTANEE DE CES DEUX DISPOSITIONS ;
11 QU ' EN CONSEQUENCE , IL NE PEUT ETRE PROCEDE A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS , MAIS ELLE NE SAURAIT INTERVENIR SI SON EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT ;
12 ATTENDU QUE LES MEMES IMPERATIFS IMPOSENT L ' APPLICATION DES MEMES REGLES LORSQUE LE PROBLEME SE POSE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 AUX PENSIONS D ' INVALIDITE ;
13 QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CERTAINES LEGISLATIONS NATIONALES , COMME L ' ESPECE LE REVELE , PREVOIENT LA CONVERSION DES PENSIONS D ' INVALIDITE EN PENSIONS DE VIEILLESSE AU-DELA D ' UNE CERTAINE LIMITE D ' AGE ;
14 QU ' ON NE SAURAIT , POUR JUSTIFIER , EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS D ' INVALIDITE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 , EN DEHORS DE CELLE , PREALABLE , DE L ' ARTICLE 27 , INVOQUER L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFERENCE FONDAMENTALE ENTRE LES SYSTEMES DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET CEUX DE PENSIONS D ' INVALIDITE ;
15 QU ' EN EFFET , LA COMBINAISON EVENTUELLE DE SYSTEMES AVEC ET SANS PERIODES SE PRESENTE EGALEMENT EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE , SANS CEPENDANT QUE CETTE CIRCONSTANCE AUTORISE A APPLIQUER , CONTRAIREMENT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 28 , LA PRORATISATION DE LA PRESTATION , LORSQU ' IL N ' Y A PAS LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DE L ' ARTICLE 27 EN VUE D ' OUVRIR LE DROIT A CETTE PRESTATION ;
16 QU ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION AUX DEPENS DU TRAVAILLEUR MIGRANT EN NE LUI ACCORDANT , DANS LES MEMES CONDITIONS LEGALES , QUE DES DROITS MOINDRES QUE CEUX RECONNUS AU TRAVAILLEUR QUI ACCOMPLIT L ' ENSEMBLE DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE ;
17 ATTENDU QUE SI CETTE INTERPRETATION EST SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE , DANS CERTAINES HYPOTHESES , A DES CUMULS DE PENSIONS , CETTE CONSEQUENCE DECOULERAIT , NON DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS DU SYSTEME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR , QUI , FAUTE D ' UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , REPOSE SUR UNE SIMPLE COORDINATION DE LEGISLATIONS NATIONALES NON ENCORE HARMONISEES ;
18 QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 3 QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES POURRAIENT REGLER UN TEL PROBLEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES EN DEHORS DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DE CE REGLEMENT ;
Décisions sur les dépenses
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 3 MAI 1973 , DIT POUR DROIT : L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS .
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