Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - RESTITUTIONS - OCTROI - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - COMPETENCES
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - DOCUMENTS - VALEUR DES MARCHANDISES - INDICATIONS ERRONEES - RESTITUTIONS - DIMINUTION - AUTORITES NATIONALES - OBLIGATIONS - COMPETENCES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 )
Sommaire
1 . LES ETATS MEMBRES , DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE CEREALES VERS LES PAYS TIERS ET DE LEURS MONTANTS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 , MAIS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AUX MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES .
2 . DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPOND PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :
A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGE LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
HUGO MATHES & SCHURR KG , A MUNICH ,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ET SUIV . ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 15 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) SOUMET L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE ET SA DESTINATION EFFECTIVE DOIVENT CORRESPONDRE AVEC LES INDICATIONS MENTIONNEES SUR LES DOCUMENTS ETABLIS A CET EFFET ET SI CETTE DISPOSITION N ' ADMET PAS , DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE EST DE MOINDRE VALEUR QUE CELLE MENTIONNEE DANS LESDITS DOCUMENTS , L ' OCTROI DE LA RESTITUTION CORRESPONDANT A LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;
2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 , COMBINE AVEC LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION , NOTAMMENT LES REGLEMENTS NOS 55/62 CEE DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 1583 ) ET 141/64 CEE DU CONSEIL ( JO 1964 , P . 2666 ) , LAISSAIT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES VERS LES PAYS TIERS ;
QUE , CEPENDANT , LES ETATS MEMBRES , DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS ET DE LEURS MONTANTS AIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 ;
QUE , EN REVANCHE , ILS AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
3 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS FACULTATIVES A L ' EXPORTATION , LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES PRODUITS REPONDANT AU MOINS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;
QUE , PARTANT , DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE REPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ET SUR LA BASE DESQUELLES LA RESTITUTION AVAIT ETE ACCORDEE , L ' ETAT MEMBRE ETAIT A TOUT LE MOINS OBLIGE DE DIMINUER LA RESTITUTION DE TELLE SORTE , QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LA LIMITE MAXIMALE PREVUE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE ;
QUE , SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL APPARTENAIT AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES A TIRER D ' UN TEL INCIDENT ;
4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION ,
A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES , ET
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTENAIT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 7 MAI 1973 , DIT POUR DROIT :
DANS LES CAS OU LA MARCHANDISE EFFECTIVEMENT EXPORTEE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :
A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES ;
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .
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