Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX - ETENDUE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - EXPORTATION - DOCUMENTS - PAYS DE DESTINATION - INDICATION FAUSSE - RESTITUTION - MONTANT - LIMITES OBLIGATOIRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 )
Sommaire
1 . L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT , DE CE SEUL FAIT , LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE .
S ' AGISSANT TOUTEFOIS D ' UNE JURIDICTION DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , L ' ARTICLE 177 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES DECISIONS D ' UNE TELLE JURIDICTION SAISISSANT LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL RESTENT SOUMISES AUX VOIES DE RECOURS NORMALES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .
CEPENDANT DANS L ' INTERET DE LA CLARTE ET DE LA SECURITE JURIDIQUE , LA COUR DE JUSTICE DOIT S ' EN TENIR A LA DECISION DE RENVOI , QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS TANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE RAPPORTEE .
2 . DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE NE CORRESPOND PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :
A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGE LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR CE PAYS DE DESTINATION ;
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 146-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , SEPTIEME CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
RHEINMUEHLEN-DUESSELDORF , A DUESSELDORF-HOLTHAUSEN ,
ET
EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANKFURT/MAIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET LES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 2 , ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ET SUIV . ) , COMBINES AVEC LES ARTICLES 14 ET 15 DU REGLEMENT NO 141/64 DU CONSEIL DU 21 OCTOBRE 1964 ( JO 1964 , P . 2666 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 20 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE HESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ET A CELLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19/62/CEE DU CONSEIL ( JO 1962 , P . 933 ) ;
QUANT A LA PREMIERE QUESTION
2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI UNE JURIDICTION , DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , NE PEUT SAISIR A TITRE PREJUDICIEL LA COUR DE JUSTICE QUE LORSQU ' ELLE CONNAIT POUR LA PREMIERE FOIS D ' UNE AFFAIRE , OU SI UNE SAISINE EST EGALEMENT ADMISSIBLE LORSQUE L ' AFFAIRE SE TROUVE POUR LA DEUXIEME FOIS PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION APRES QUE LE JUGEMENT RENDU PAR CELLE-CI AU PREMIER DEGRE A ETE MIS A NEANT PAR UNE JURIDICTION DE DERNIERE INSTANCE ;
3 ATTENDU QUE CETTE QUESTION EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE DANS LA MEME AFFAIRE PAR LE BUNDESFINANZHOF , QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR RENDU LE 16 JANVIER 1974 DANS L ' AFFAIRE 166-73 , AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REPORTER ;
QUE , SELON CET ARRET , L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT , DE CE SEUL FAIT , LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ;
QUE S ' AGISSANT TOUTEFOIS D ' UNE JURIDICTION DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , L ' ARTICLE 177 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES DECISIONS D ' UNE TELLE JURIDICTION SAISISSANT LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL RESTENT SOUMISES AUX VOIES DE RECOURS NORMALES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ;
QUE CEPENDANT , DANS L ' INTERET DE LA CLARTE ET DE LA SECURITE JURIDIQUE , LA COUR DE JUSTICE DOIT S ' EN TENIR A LA DECISION DE RENVOI , QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS TANT QU ' ELLE N ' A PAS ETE RAPPORTEE ;
QUANT AUX DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS
4 ATTENDU QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 19 , PARAGRAPHE 2 , ET 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/ 62 COMBINES AVEC LES ARTICLES 14 ET 15 DU REGLEMENT NO 141/64 ( JO 1964 , P . 2666 ) DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR QUI A DEMANDE ET OBTENU UNE RESTITUTION " PAYS TIERS " POUR L ' EXPORTATION D ' ORGE PERLE POUR UN PAYS TIERS DETERMINE PEUT DEMANDER A TOUS LE MOINS LE BENEFICE DE LA RESTITUTION " ETATS MEMBRES " AU CAS OU UN CONTROLE " A POSTERIORI " PERMET D ' ETABLIR QUE , CONTRAIREMENT A SA DECLARATION , IL A EXPORTE LA MARCHANDISE VERS UN ETAT MEMBRE OU SI DANS UNE TELLE HYPOTHESE LA RESTITUTION DOIT LUI ETRE REFUSEE ;
5 QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 141/64 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXPORTATEUR PEUT UNIQUEMENT RECLAMER LE BENEFICE DE LA RESTITUTION " PAYS TIERS " S ' IL EXPORTE LA MARCHANDISE A DESTINATION DU PAYS DE CONSOMMATION DECLARE DANS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A LA RESTITUTION OU S ' IL SUFFIT POUR ACCORDER LA RESTITUTION QUE LA MARCHANDISE PARVIENNE DANS UN AUTRE PAYS TIERS QUELCONQUE ;
6 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19/62 ET LES ACTES ADOPTES POUR SON APPLICATION , NOTAMMENT LES REGLEMENTS NOS 55/62 ( JO 1962 , P . 1583 ) ET 141/64 , LAISSAIENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' ACCORDER OU NON DES RESTITUTIONS AUX EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ;
QUE , CEPENDANT , LES ETATS MEMBRES DANS LA FIXATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS ET DE LEURS MONTANTS ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES LIMITES MAXIMALES ETABLIES PAR LA COMMUNAUTE ET LES REGLES NECESSAIRES A L ' APPLICATION DU SYSTEME GENERAL PREVU PAR LE REGLEMENT NO 19/62 ;
QU ' EN REVANCHE , ILS AVAIENT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE CRITERES PLUS RESTRICTIFS QUE CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
7 ATTENDU QUE DANS LE CADRE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION LES ETATS MEMBRES ETAIENT DES LORS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PAYS DE DESTINATION , NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL S ' AGISSAIT D ' UN PAYS TIERS OU D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE , PARTANT , DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION N ' ETAIT PAS UN PAYS TIERS MAIS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES AUTORITES ETAIENT A TOUT LE MOINS OBLIGEES DE DIMINUER LA RESTITUTION DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LA LIMITE PREVUE POUR L ' EXPORTATION VERS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;
QU ' IL EN ETAIT DE MEME DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION ETAIT UN AUTRE PAYS TIERS QUE CELUI INDIQUE DANS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A LA RESTITUTION ;
QUE , SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL APPARTENAIT AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES A TIRER D ' UN TEL INCIDENT ;
8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , DANS LE CAS OU LE PAYS DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :
A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR CE PAYS DE DESTINATION ;
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTENAIT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 7 MAI 1973 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' EXISTENCE EN DROIT INTERNE D ' UNE REGLE LIANT LES JURIDICTIONS A L ' APPRECIATION PORTEE EN DROIT PAR UNE JURIDICTION DE DEGRE SUPERIEUR NE SAURAIT , DE CE SEUL FAIT , LES PRIVER DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
2 ) DANS LES CAS OU LE PAYS DE DESTINATION DE LA MARCHANDISE NE CORRESPONDAIT PAS AUX INDICATIONS FOURNIES DANS LES DOCUMENTS ETABLIS A L ' EXPORTATION :
A ) L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 OBLIGEAIT LES AUTORITES NATIONALES A DIMINUER LA RESTITUTION ACCORDEE DE TELLE SORTE QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES LIMITES MAXIMALES PREVUES POUR CE PAYS DE DESTINATION ;
B ) SOUS RESERVE DE CETTE OBLIGATION , IL LEUR APPARTIENT DE DECIDER SELON LEUR DROIT NATIONAL DES CONSEQUENCES ULTERIEURES NECESSAIRES .
Full & Egal Universal Law Academy