EUR-Lex -  61973CJ0154 - FR - Arrêt de la Cour du 15 janvier 1974. - Kurt A. Becher contre Hauptzollamt Emden. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants compensatoires des variations de taux de change. - Affaire 154-73.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - NATURE - PERCEPTION - AUTORISATION EN CAS DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 8 , 9 , 12 , 13 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONNAIES - FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE - MONTANTS COMPENSATOIRES - CALCUL - PRIX DE REFERENCE - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 2 )

3 . AGRICULTURE - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES - MONTANTS COMPENSATOIRES - EXIGENCES D ' ORDRE ADMINISTRATIF - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

Sommaire

1 . AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' A ETE APPORTE QUI REMET EN CAUSE LA DECISION DE LA COUR , DANS SES ARRETS DU 24 OCTOBRE 1973 DANS LES AFFAIRES 5 , 9 ET 10-73 , SELON LAQUELLE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' AVAIT PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 .

2 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , EN UTILISANT LA NOTION DE " PRIX " COMME POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES LAISSE A LA COMMISSION UNE CERTAINE FACULTE D ' ADOPTER UN PRIX DE REFERENCE DIFFERENT DU PRIX CAF , MEME SI CE PRIX S ' ECARTE DES PRIX DE CONTRATS EFFECTIVEMENT FIXES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . IL EST LEGITIME POUR LA COMMISSION , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , D ' AVOIR EGARD A CERTAINES EXIGENCES IMPERIEUSES D ' ORDRE ADMINISTRATIF . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CES MODALITES D ' APPLICATION SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DITE DE " COMITE DE GESTION " .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 154-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KURT A . BECHER , BREMEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMDEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 MAI 1971 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ( JO NO L 223 DU 4 OCTOBRE 1971 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JUILLET 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DES QUESTIONS CONCERNANT LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE QUELQUES ETATS MEMBRES ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 EST VALIDE EN TANT QU ' IL AUTORISE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES LORS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

3 ATTENDU QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 A DEJA FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES 5-73 , 9-73 ET 10 -73 SUR DEMANDES PREJUDICIELLES DES FINANZGERICHTE DE BERLIN ET DE BADEN-WUERTTEMBERG DANS DES LITIGES OPPOSANT , D ' UNE PART , LES FIRMES BALKAN-IMPORT-EXPORT , CARL SCHLUETER ET REWE-ZENTRALE ET , D ' AUTRE PART , LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE , DANS SES ARRETS DU 24 OCTOBRE 1973 DANS LESDITES AFFAIRES , LA COUR A JUGE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES N ' AVAIT PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 974/71 ;

QUE LA PROCEDURE DANS L ' AFFAIRE PRESENTE N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

4 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE MONTANT FIXE A 19,20 DM LES 1 000 KG A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 2122/71 POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIT CONFORME AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 DISPOSE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT FIXES EN APPLIQUANT AUX PRIX DES MARCHANDISES DONT IL S ' AGIT UN CERTAIN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE EN CAUSE ET LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ;

QUE LE POINT LITIGIEUX EST DE SAVOIR QUEL EST LE SENS ET LA PORTEE DU TERME " PRIX " DANS CE CONTEXTE ;

6 ATTENDU QUE LA METHODE ADOPTEE PAR LA COMMISSION A L ' EPOQUE EN CAUSE CONSISTAIT A RETENIR UN PRIX CAF MOYEN CALCULE POUR UNE PERIODE DE REFERENCE D ' UNE SEMAINE ET A NE MODIFIER CE PRIX MOYEN QUE SI UN CHANGEMENT NOTABLE ( EN GENERAL DE 10 POURCENT VERS LE HAUT OU VERS LE BAS ) S ' ETAIT PRODUIT PAR RAPPORT AU PRIX FIXE PRECEDEMMENT ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE METHODE EN FAISANT VALOIR QU ' IL AURAIT FALLU NON SEULEMENT CHOISIR LE PRIX CAF EN TANT QUE PRIX DE REFERENCE , COMME LA COMMISSION L ' A EFFECTIVEMENT FAIT , MAIS ENCORE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX , SINON D ' UN JOUR A L ' AUTRE , EN TOUT CAS A TRES COURT TERME , DE SORTE QU ' UNE MISE A JOUR A DES INTERVALLES RAPPROCHES S ' IMPOSERAIT ;

QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A INVOQUE A L ' APPUI DE CETTE THESE LES PRINCIPES MIS EN APPLICATION POUR LE CALCUL DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DE CEREALES AINSI QUE LE CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 974/71 D ' APRES LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES DOIVENT ETRE LIMITES AUX MONTANTS STRICTEMENT NECESSAIRES POUR COMPENSER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX ;

7 ATTENDU QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 PERMET DE CONSTATER QUE LE CONSEIL N ' A PAS VOULU CIRCONSCRIRE , DANS LES DETAILS ET DE MANIERE RIGOUREUSE , L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 , EN UTILISANT LA NOTION DE " PRIX " COMME POINT DE DEPART POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES , N ' OBLIGE PAS NECESSAIREMENT LA COMMISSION A CHOISIR LE PRIX CAF COMME PRIX DE REFERENCE , MAIS LUI LAISSE UNE CERTAINE FACULTE D ' ADOPTER UN AUTRE PRIX , MEME SI CELUI-CI S ' ECARTE DES PRIX DE CONTRAT EFFECTIVEMENT FIXES A L ' OCCASION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ;

QUE CE MEME ARTICLE , EN PREVOYANT PARMI LES CRITERES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES LA MOYENNE DES COURS DE CHANGE CONSTATES " AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER " , A INTRODUIT UN AUTRE ELEMENT DE CARACTERE FORFAITAIRE ;

8 QU ' IL EST LEGITIME POUR LA COMMISSION , EN ARRETANT LES MODALITES D ' APPLICATION D ' UN SYSTEME TEL QUE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 974/71 , D ' AVOIR EGARD A CERTAINES EXIGENCES IMPERIEUSES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET , NOTAMMENT , DE VEILLER A CE QUE LES MESURES PRISES NE SOIENT PAS SUJETTES A DE MINIMES MODIFICATIONS EXCESSIVEMENT FREQUENTES ;

QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE CES MODALITES D ' APPLICATION , ET NOTAMMENT LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , SONT ARRETEES , COMME C ' EST LE CAS EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 , SELON LA PROCEDURE DITE DE " COMITE DE GESTION " PREVUE A L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) ;

9 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION , EN FIXANT LE MONTANT COMPENSATOIRE LITIGIEUX , N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES TRACEES POUR SON ACTION DANS CE DOMAINE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 ;

2 ) LE MONTANT COMPENSATOIRE FIXE A 19,20 DM LES 1 000 KG A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 2122/71 DU 1ER OCTOBRE 1971 POUR LES IMPORTATIONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ETAIT CONFORME , A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS , AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 974/71 .

Full & Egal Universal Law Academy