EUR-Lex -  61973CJ0167 - FR - Arrêt de la Cour du 4 avril 1974. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Affaire 167-73.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . MANQUEMENT D ' ETAT - COMMISSION DE LA CEE - INTERET A AGIR - EXISTENCE

2 . TRAITE CEE - REGLES FONDAMENTALES - DEROGATION NON EXPRESSEMENT PREVUE - INADMISSIBILITE

3 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - REGLES FONDAMENTALES - APPLICATION -

( TRAITE CEE , ART . 74 )

4 . TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS - REGIME - REGLES FONDAMENTALES DU TRAITE - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 84 )

5 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - DROITS INDIVIDUELS - RESPECT

( REGLEMENT CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 )

6 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - MAINTIEN D ' UNE DISPOSITION NATIONALE - AMBIGUITE

7 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - DISCRIMINATION - INTERDICTION - CARACTERE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 48 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' ELLE TIENT DES ARTICLES 155 ET 169 DU TRAITE , LA COMMISSION N ' A PAS A DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A AGIR PUISQUE , DANS L ' INTERET GENERAL COMMUNAUTAIRE , ELLE A , D ' OFFICE , POUR MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DU TRAITE PAR LES ETATS MEMBRES ET DE FAIRE CONSTATER , EN VUE DE LEUR CESSATION , L ' EXISTENCE DE MANQUEMENTS EVENTUELS AUX OBLIGATIONS QUI EN DERIVENT .

2 . CONCUES POUR ETRE APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES , LES REGLES FONDAMENTALES FIGURANT A LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE CEE NE PEUVENT ETRE ECARTEES QU ' EN VERTU DE STIPULATIONS EXPRESSES DU TRAITE .

3 . EN MENTIONNANT LES OBJECTIFS DU TRAITE , L ' ARTICLE 74 RENVOIE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 , DONT LA REALISATION EST ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES . LES REGLES CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , LOIN D ' ECARTER CES REGLES FONDAMENTALES , ONT POUR OBJET DE LES COMPLETER GRACE A DES ACTIONS COMMUNES . DANS LA MESURE OU LES OBJECTIFS DU TRAITE PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LES REGLES GENERALES , CELLES-CI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION .

4 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , LES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS NE SONT , TANT QUE LE CONSEIL N ' EN A PAS DECIDE AUTREMENT , SOUSTRAITS QU ' AUX REGLES DU TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , RELATIVES A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . ILS RESTENT , AU MEME TITRE QUE LES AUTRES MODES DE TRANSPORTS , SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU TRAITE .

5 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 1612/68 ETANT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DE TOUT ETAT MEMBRE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT LA PRIMAUTE SUR LE DROIT NATIONAL , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , DANS LE CHEF DES INTERESSES , DES DROITS QUE LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT RESPECTER ET SAUVEGARDER . DES LORS TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT INTERNE LEUR EST , DE CE FAIT , DEVENUE INAPPLICABLE .

6 . SI L ' ARTICLE 48 ET LE REGLEMENT NO 1612/68 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE MAINTIEN , DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , DU TEXTE DU CODE DU TRAVAIL MARITIME DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT , POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES , UN ETAT D ' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 . LE CARACTERE ABSOLU DE L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE A POUR EFFET , NON SEULEMENT DE PERMETTRE DANS CHAQUE ETAT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES UN ACCES EGAL A L ' EMPLOI , MAIS EGALEMENT DE GARANTIR AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX QU ' ILS NE SUBIRONT PAS LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES QUI POURRAIENT RESULTER DE L ' OFFRE OU DE L ' ACCEPTATION , PAR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DE CONDITIONS D ' EMPLOI OU DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES QUI SONT EN VIGUEUR DANS LE DROIT NATIONAL .

AINSI IL RESULTE DU CARACTERE GENERAL DE L ' INTERDICTION ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI QUE LES DISCRIMINATIONS SONT INTERDITES ALORS MEME QU ' ELLES NE CONSTITUENT QU ' UNE ENTRAVE D ' IMPORTANCE SECONDAIRE A L ' EGAL ACCES A L ' EMPLOI ET AUX AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 167-73

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARC SOHIER , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . ROBERT LUC , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA CONSTATATION QU ' EN NE MODIFIANT PAS , EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , ET , EN PARTICULIER , EN VERTU DES ARTICLES 1 , 4 ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 14 SEPTEMBRE 1973 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN N ' ELIMINANT PAS , EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE LA LOI FRANCAISE DU 13 DECEMBRE 1926 , PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME MODIFIE PAR L ' ORDONNANCE NO 58-1358 DU 27 DECEMBRE 1958 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES ARTICLES 1 , 4 ET 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO NO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 , P . 2 ) RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

2 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE LA LOI PRECITEE , LE PERSONNEL D ' UN NAVIRE DOIT , DANS UNE PROPORTION DEFINIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE , ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ;

3 QUE , PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1960 ( JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 1ER DECEMBRE 1960 , P . 10 770 ) MODIFIE PAR CELUI DU 12 JUIN 1969 ( JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 13 JUIN 1969 , P . 5923 ) , IL A ETE DECIDE QUE , SAUF DEROGATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES TERRITORIALES COMPETENTES , LES EMPLOIS DU PONT , DE LA MACHINE ET DU SERVICE RADIO-ELECTRIQUE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE , DE PECHE OU DE PLAISANCE , SONT RESERVES AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE , ET LES EMPLOIS DU SERVICE GENERAL DANS LA PROPORTION DE TROIS EMPLOIS SUR QUATRE ;

4 ATTENDU QUE , SELON LA COMMISSION , L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , SERAIT , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 48 DU TRAITE SELON LEQUEL LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS IMPLIQUE L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

5 QUE LE MAINTIEN DE LA DISPOSITION INCRIMINEE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1612/68 ET , PLUS SPECIALEMENT , AVEC SON ARTICLE 4 SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES LIMITANT , EN NOMBRE OU EN POURCENTAGE , PAR ENTREPRISE , PAR BRANCHE D ' ACTIVITE , PAR REGION OU A L ' ECHELON NATIONAL , L ' EMPLOI DES ETRANGERS , NE SONT PAS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

6 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LA COMMISSION NE JUSTIFIERAIT PAS D ' UN INTERET A AGIR PARCE QUE , MALGRE LE MAINTIEN DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , IL NE SERAIT FAIT , DANS SON APPLICATION , AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES , COMPTE TENU DE CE QUE DES DIRECTIVES DONNEES VERBALEMENT AUX ADMINISTRATEURS DES SERVICES MARITIMES IMPOSERAIENT " DE TRAITER LES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE COMME LES FRANCAIS " , DE SORTE QUE CES RESSORTISSANTS NE SERAIENT PAS " TENUS D ' ENGAGER UNE PROCEDURE NI DE SUBIR DES DELAIS POUR OBTENIR , PAR DEROGATION , LE DROIT D ' OCCUPER UN EMPLOI " ;

7 QUE CEPENDANT LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONSIDERE QUE C ' EST SANS Y ETRE TENU PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE QU ' IL EXEMPTERAIT LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA DISPARITE DE TRAITEMENT CONTENUE DANS LE TEXTE DE LA LOI SUSDITE ;

8 QU ' IL SOUTIENT EN EFFET QUE LES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS NE S ' APPLIQUERAIENT PAS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET , EN TOUT CAS , PAS AU SECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES TANT QUE LE CONSEIL N ' EN AURA PAS DECIDE AINSI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

9 QU ' IL RESULTERAIT DES ARTICLES 3 , LITTERA E , ET 74 DU TRAITE QUE LES REGLES DE CELUI-CI RELATIVES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES COUVERTES PAR LUI , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 48 A 51 , NE S ' APPLIQUERAIENT AUX TRANSPORTS QUE DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE ;

10 QU ' IL APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU CONSEIL DE DECIDER DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE , A CETTE FIN , PAR L ' ARTICLE 75 ;

11 QU ' IL EN SERAIT D ' AUTANT PLUS AINSI DES TRANSPORTS MARITIMES QU ' ILS ECHAPPERAIENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , A L ' APPLICATION DES ARTICLES 74 A 84 DU TRAITE , LEDIT PARAGRAPHE 2 DISPOSANT SEULEMENT QUE LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE , POURRA DECIDER SI , DANS QUELLE MESURE , ET PAR QUELLE PROCEDURE DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POURRONT ETRE PRISES POUR LA NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE ;

12 QU ' ENFIN , LES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS , DONT L ' ARTICLE 75 OBLIGE DE TENIR COMPTE , RENDRAIENT IMPOSSIBLE L ' APPLICATION D ' UN GRAND NOMBRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES AUX TRANSPORTS ET , A FORTIORI , AUX TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS ;

A - SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

13 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CONTESTE L ' EXISTENCE , DANS LE CHEF DE LA COMMISSION , D ' UN INTERET A AGIR ;

14 QUE CE MOYEN PEUT ETRE COMPRIS , SOIT COMME VISANT LA RECEVABILITE DU RECOURS , SOIT COMME TENDANT A DENIER L ' EXISTENCE DU MANQUEMENT ALLEGUE ;

15 ATTENDU QUE , DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' ELLE TIENT DES ARTICLES 155 ET 169 DU TRAITE , LA COMMISSION N ' A PAS A DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A AGIR PUISQUE , DANS L ' INTERET GENERAL COMMUNAUTAIRE , ELLE A , D ' OFFICE , POUR MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DU TRAITE PAR LES ETATS MEMBRES ET DE FAIRE CONSTATER , EN VUE DE LEUR CESSATION , L ' EXISTENCE DE MANQUEMENTS EVENTUELS AUX OBLIGATIONS QUI EN DERIVENT ;

16 QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ;

B - SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE

17 ATTENDU QUE , POUR DETERMINER SI , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS PAR LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA PLACE DU TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , RELATIF AUX TRANSPORTS , DANS LE SYSTEME GENERAL DE CELUI-CI ET CELLE DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DANS CE TITRE ;

18 QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , PLACE EN TETE DES PRINCIPES GENERAUX QUI LE GOUVERNENT , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN ET LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ;

19 QUE L ' INSTAURATION DU MARCHE COMMUN VISE DONC LA TOTALITE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;

20 QUE LA " DEUXIEME PARTIE " DU TRAITE , CONSACREE AUX FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE , A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ETABLIR LES BASES DE CE MARCHE COMMUN , A SAVOIR , D ' UNE PART , LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ( TITRE I ) ET , D ' AUTRE PART , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX ( TITRE III ) ;

21 QUE , CONCUES POUR ETRE APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES , CES REGLES FONDAMENTALES NE PEUVENT ETRE ECARTEES QU ' EN VERTU DES STIPULATIONS EXPRESSES DU TRAITE ;

22 QUE PAREILLE DEROGATION FAIT , NOTAMMENT , L ' OBJET DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 38 SELON LEQUEL LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES , SAUF DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TITRE II DE CETTE MEME PARTIE ;

23 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS , OBJET DU TITRE IV DE CETTE PARTIE , IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER , EN REPLACANT L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DANS LE CADRE DE CE TITRE , SI LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER COMPORTENT PAREILLE DEROGATION ;

24 ATTENDU QU ' EN MENTIONNANT LES OBJECTIFS DU TRAITE , L ' ARTICLE 74 RENVOIE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 , A LA REALISATION DESQUELS LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE CONCOURENT AU PREMIER CHEF ;

25 QUE LES REGLES CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , LOIN D ' ECARTER CES REGLES FONDAMENTALES , ONT DONC POUR OBJET DE LES METTRE EN OEUVRE ET DE LES COMPLETER GRACE A DES ACTIONS COMMUNES ;

26 QUE , DES LORS , DANS LA MESURE OU CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LESDITES REGLES GENERALES , CELLES-CI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ;

27 ATTENDU QUE LES TRANSPORTS , SE MATERIALISANT PRINCIPALEMENT EN PRESTATIONS DE SERVICE , IL A ETE ESTIME NECESSAIRE , COMPTE TENU DES ASPECTS SPECIAUX DE CETTE BRANCHE D ' ACTIVITE , DE LES SOUMETTRE EN CETTE MATIERE A UN REGIME PARTICULIER ;

28 QUE , DANS CE BUT , UNE DEROGATION EXPRESSE A ETE PREVUE PAR L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 1 , SELON LEQUEL LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES EN MATIERE DE TRANSPORTS " EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE RELATIF AUX TRANSPORTS " , CONFIRMANT AINSI QUE , DANS LA MESURE OU DES DEROGATIONS NE SONT PAS PREVUES , LES REGLES GENERALES DU TRAITE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;

29 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 84 , EN SON PARAGRAPHE 1 , DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE RELATIF AUX TRANSPORTS S ' APPLIQUENT AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER , PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ;

30 QU ' EN SON PARAGRAPHE 2 , IL PREVOIT QU ' EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS MARITIMES , LE CONSEIL POURRA DECIDER SI , DANS QUELLE MESURE ET PAR QUELLE PROCEDURE , DES DISPOSITIONS APPROPRIEES POURRONT ETRE PRISES ;

31 QUE , LOIN D ' ECARTER L ' APPLICATION DU TRAITE A CES MATIERES , IL PREVOIT SEULEMENT QUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TITRE RELATIF AUX TRANSPORTS NE S ' Y APPLIQUERONT PAS DE PLEIN DROIT ;

32 QUE , DES LORS , SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , LES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS SONT , TANT QUE LE CONSEIL N ' EN A PAS DECIDE AUTREMENT , SOUSTRAITS AUX REGLES DU TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , RELATIVES A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , ILS RESTENT , AU MEME TITRE QUE LES AUTRES MODES DE TRANSPORTS , SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU TRAITE ;

33 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' APPLICATION AU DOMAINE DE TRANSPORTS MARITIMES DES ARTICLES 48 A 51 CONSTITUE POUR LES ETATS MEMBRES NON UNE FACULTE , MAIS UNE OBLIGATION ;

C - SUR L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT

34 ATTENDU QU ' EN CONTESTANT UN INTERET A AGIR DANS LE CHEF DE LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EGALEMENT ENTENDU DENIER L ' EXISTENCE , EN L ' ESPECE , D ' UN MANQUEMENT RESULTANT DU SEUL MAINTIEN , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , DU TEXTE LITIGIEUX SANS QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION L ' APPLICATION QUI EN SERAIT FAITE DANS LA PRATIQUE ;

35 ATTENDU QU ' UNE APPRECIATION CORRECTE DE LA SITUATION JURIDIQUE AURAIT DU AMENER LES AUTORITES FRANCAISES A CONSTATER QUE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 1612/68 ETANT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DE TOUT ETAT MEMBRE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT LA PRIMAUTE SUR LE DROIT NATIONAL , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , DANS LE CHEF DES INTERESSES , DES DROITS QUE LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT RESPECTER ET SAUVEGARDER ET QUE , DES LORS , TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT INTERNE LEUR EST , DE CE FAIT , DEVENUE INAPPLICABLE ;

36 ATTENDU QU ' EN REPONSE A UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 169 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE , ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1971 PAR LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT FRANCAIS , CELUI-CI A RAPPELE , DANS UNE LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1971 , QU ' IL AVAIT DEJA A PLUSIEURS REPRISES MARQUE SON INTENTION DE PROCEDER A LA REVISION DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

37 QUE , PAR CETTE MEME LETTRE , CE GOUVERNEMENT S ' EST DECLARE PRET A DEPOSER LE PROJET DE LOI NECESSAIRE LORS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 1972-1973 ;

38 QU ' A LA SUITE DE L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION DU 15 DECEMBRE 1972 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT SAVOIR QU ' IL AVAIT DEPOSE AU PARLEMENT LE PROJET DE LOI EN CAUSE ET QU ' IL FERAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LE FAIRE ADOPTER ;

39 QU ' IL RESSORT DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PRESENTE A L ' ASSEMBLEE NATIONALE LE 7 DECEMBRE 1972 QUE LE GOUVERNEMENT " SOUHAITE . . . MODIFIER LE CODE DU TRAVAIL MARITIME AFIN DE SUPPRIMER LES DISCRIMINATIONS QUI SUBSISTENT AU DETRIMENT DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE " ;

40 QU ' IL RESULTE A LA FOIS DES DEBATS DEVANT LA COUR ET DES PRISES DE POSITION EXPRIMEES AU COURS DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DES CHOSES , LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LE SECTEUR EN CAUSE CONTINUE D ' ETRE CONSIDEREE PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMME N ' ETANT PAS DE DROIT , MAIS DEPENDANT DE LEUR VOLONTE UNILATERALE ;

41 QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LA SITUATION JURIDIQUE OBJECTIVE EST CLAIRE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 48 ET LE REGLEMENT NO 1612/68 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE MAINTIEN , DANS CES CONDITIONS , DU TEXTE DU CODE DU TRAVAIL MARITIME DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT , POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES , UN ETAT D ' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

42 QUE CETTE INSECURITE NE PEUT QU ' ETRE RENFORCEE PAR LE CARACTERE INTERNE ET VERBAL DES INSTRUCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES QUI ECARTERAIENT L ' APPLICATION DE LA LOI NATIONALE ;

43 ATTENDU QUE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET , EN PARTICULIER , DES TRAVAILLEURS CONSTITUE , AINSI QU ' IL RESSORT A LA FOIS DE L ' ARTICLE 3 , LITTERA C , DU TRAITE ET DE LA PLACE DES ARTICLES 48 A 51 DANS LA DEUXIEME PARTIE DE CE DERNIER , UN DES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ;

44 QU ' ELLE IMPLIQUE , SELON L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , L ' ABOLITION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , QUELLE QU ' EN SOIT LA NATURE OU LA GRAVITE , ENTRE LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' EMPLOI , LA REMUNERATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

45 QUE LE CARACTERE ABSOLU DE CETTE INTERDICTION A D ' AILLEURS POUR EFFET NON SEULEMENT DE PERMETTRE DANS CHAQUE ETAT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES UN ACCES EGAL A L ' EMPLOI , MAIS EGALEMENT , CONFORMEMENT AU BUT VISE A L ' ARTICLE 117 DU TRAITE , DE GARANTIR AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX QU ' ILS NE SUBIRONT PAS LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES QUI POURRAIENT RESULTER DE L ' OFFRE OU DE L ' ACCEPTATION , PAR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DE CONDITIONS D ' EMPLOI OU DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES QUI SONT EN VIGUEUR DANS LE DROIT NATIONAL , PAREILLES OFFRE OU ACCEPTATION ETANT INTERDITES ;

46 QU ' AINSI IL RESULTE DU CARACTERE GENERAL DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS VISEE A L ' ARTICLE 48 ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LEUR ABOLITION QU ' ELLES SONT INTERDITES ALORS MEME QU ' ELLES NE CONSTITUERAIENT QU ' UNE ENTRAVE D ' IMPORTANCE SECONDAIRE EN CE QUI CONCERNE L ' EGALITE DANS L ' ACCES A L ' EMPLOI ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

47 QUE L ' INSECURITE CREEE PAR LE MAINTIEN INCHANGE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 3 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME CONSTITUE PAREILLE ENTRAVE ;

48 QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN MAINTENANT INCHANGEES , DANS CES CONDITIONS , EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DU CODE DU TRAVAIL MARITIME , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

49 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

50 QU ' EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

51 QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN MAINTENANT INCHANGEES , EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DU CODE DU TRAVAIL MARITIME , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ;

2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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