Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE EXCEPTIONNELLE - APPLICATION A DES CANDIDATS FONCTIONNAIRES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 PARAGRAPHE 2 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE EXCEPTIONNELLE - APPLICATION - INTERPRETATION STRICTE - PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 PARAGRAPHE 2 , ART . 45 PARAGRAPHE 2 )
Sommaire
1 . L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS ET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE SUBSTITUER AUX CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION , INTERINSTITUTIONNELS OU GENERAUX UNE AUTRE PROCEDURE DE RECRUTEMENT . CETTE PROCEDURE S ' APPLIQUE SANS DISTINCTION , A TOUS CEUX QUI AURAIENT ETE ADMISSIBLES A SE PRESENTER AUXDITS CONCOURS . IL NE SERAIT NI EQUITABLE NI CONFORME A L ' INTERET DU SERVICE QUE LADITE PROCEDURE NE PUISSE TROUVER APPLICATION QU ' A L ' EGARD DE CANDIDATS NON- FONCTIONNAIRES ALORS QU ' ELLE SE SUBSTITUE A UN CONCOURS DONT DES CANDIDATS FONCTIONNAIRES N ' AURAIENT PU ETRE ECARTES .
2 . L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , ETANT DONNE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION STRICTE ET NE PREVAUT PAS CONTRE LA REGLE FORMULEE , DE FACON GENERALE ET INCONDITIONNELLE , A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 176-73
CLAUDETTE VAN BELLE , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT AU MOULIN DE ET A BORNIVAL-LEZ-NIVELLES , RUE BOIS D ' EN BAS , BELGIQUE , REPRESENTEE PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , RUE CAMILLE LEMONNIER 68 , 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 170 , RUE DE LA LOI , 1040 BRUXELLES , REPRESENTE PAR M . SACCHETTINI , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME P . LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 4 , BOULEVARD ROYAL , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1972 , PUBLIEE LE 3 JANVIER 1973 , PORTANT NOMINATION DE M . CHARLES GOETZ A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A6 ( AVIS DE VACANCE NO 84/72 ) , DE TOUTES AUTRES DECISIONS CONNEXES ET DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE , A CET EGARD , PAR LA REQUERANTE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR REQUETE DU 22 OCTOBRE 1973 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 OCTOBRE 1973 , TEND , EN SUBSTANCE , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1972 PORTANT NOMINATION DE M . CHARLES GOETZ , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DE GRADE B1 , A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A6 ;
2 QUE CETTE NOMINATION A ETE FAITE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SELON LEQUEL UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS , PEUT ETRE ADOPTEE , NOTAMMENT DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , POUR DES EMPLOIS NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES ;
3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT , EN PREMIER LIEU , VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ETRE PRISE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS CITE PARCE QUE CETTE DISPOSITION NE VISERAIT QUE LE RECRUTEMENT DE PERSONNES NON ENCORE AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET NE POURRAIT ETRE UTILISEE LORSQUE , EN VUE DE POURVOIR A UNE VACANCE D ' EMPLOI , IL EST FAIT APPEL A DES AGENTS DEJA EN FONCTION ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 29 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE DU STATUT CONSACRE AU RECRUTEMENT , REGLE LES DIFFERENTES FACONS DE POURVOIR A UNE VACANCE D ' EMPLOI ;
5 QU ' IL DISPOSE , A CET EFFET , QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER , PAR ORDRE DE PREFERENCE , D ' ABORD LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , OU LA VACANCE D ' EMPLOI S ' EST PRODUITE , ENSUITE LES POSSIBILITES D ' ORGANISATION DE CONCOURS INTERNES A CETTE INSTITUTION , ET , EN TROISIEME LIEU , LES DEMANDES DE TRANSFERT DE FONCTIONNAIRES D ' AUTRES INSTITUTIONS ;
6 QUE CE N ' EST QUE SI CES POSSIBILITES SE REVELENT INAPPROPRIEES , QU ' IL Y A LIEU DE PROCEDER , PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES , SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES ;
7 QUE , DANS CE CAS , IL S ' AGIT , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 29 DU STATUT ET 1 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA A ) DE SON ANNEXE III , SOIT DE CONCOURS INTERINSTITUTIONNELS , SOIT DE CONCOURS GENERAUX ;
8 QUE LE STATUT NE DISTINGUE DONC PAS ENTRE CONCOURS INTERNES ET EXTERNES MAIS ENTRE CONCOURS INTERNES ET CONCOURS GENERAUX , CES DERNIERS ETANT CEUX AUXQUELS SONT ADMIS A SE PRESENTER A LA FOIS DES CANDIDATS VENANT DE L ' EXTERIEUR , ET D ' AUTRES , AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT ;
9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LORSQUE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS ET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE SUBSTITUER AUX CONCOURS INTERINSTITUTIONNELS OU GENERAUX UNE AUTRE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , CETTE PROCEDURE DOIT POUVOIR S ' APPLIQUER , SANS DISTINCTION , A TOUS CEUX QUI EUSSENT ETE ADMISSIBLES A SE PRESENTER AUXDITS CONCOURS ;
10 QU ' IL NE SERAIT NI EQUITABLE NI CONFORME A L ' INTERET DU SERVICE QUE LADITE PROCEDURE NE PUISSE TROUVER APPLICATION QU ' A L ' EGARD DE CANDIDATS NON FONCTIONNAIRES ALORS QU ' ELLE SE SUBSTITUE A UN CONCOURS DONT DES CANDIDATS FONCTIONNAIRES N ' AURAIENT PU ETRE ECARTES ;
11 ATTENDU QUE LA REQUERANTE OBJECTE QU ' IL SERAIT INCONSEQUENT D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , A DES AGENTS DEJA EN FONCTION PARCE QUE LA DECISION DE RECOURIR A CETTE DISPOSITION IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT UNE DECISION PREALABLE DE NE PAS ORGANISER UN CONCOURS INTERNE POUR POURVOIR A L ' EMPLOI EN CAUSE ;
12 QU ' ON NE SAURAIT , SELON ELLE , ADMETTRE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PUISSE A LA FOIS ESTIMER QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION PARCE QU ' IL SERAIT DEJA RECONNU QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D ' Y PARTICIPER NE REMPLIRAIENT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR OCCUPER L ' EMPLOI VACANT ET CEPENDANT NOMMER ENSUITE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , UNE PERSONNE QUI , PARCE QU ' ELLE ETAIT AU SERVICE DE L ' INSTITUTION , EUT DU SE PRESENTER AUDIT CONCOURS ;
13 ATTENDU QUE LES APTITUDES REQUISES POUR OCCUPER UN EMPLOI NECESSITANT DES QUALIFICATIONS SPECIALES , PEUVENT ETRE D ' UNE NATURE TELLE QUE , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DES PROCEDURES DE CONCOURS , TANT INTERNES QUE GENERAUX , SE REVELENT INAPPROPRIEES POUR EN CONSTATER L ' EXISTENCE ;
14 QUE , SANS DOUTE , CETTE HYPOTHESE NE SE PRESENTE , COMME L ' INDIQUE D ' AILLEURS LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 29 , QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DE SORTE QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST SOUMISE A DES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND TRES STRICTES , MAIS QU ' ELLE NE SAURAIT , CEPENDANT , ETRE EXCLUE ;
15 QUE , D ' AILLEURS , S ' IL EST ADMIS QU ' UN CONCOURS GENERAL PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , APPARAITRE INAPPROPRIE POUR ASSURER UNE VACANCE D ' EMPLOI , IL N ' Y A AUCUN MOTIF POUR QU ' IL N ' EN SOIT PAS , EVENTUELLEMENT , DE MEME , S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS INTERNE , ALORS SURTOUT QUE LES MODALITES DE CES DEUX SORTES DE CONCOURS SONT IDENTIQUES ;
16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE , QU ' EN FAISANT APPLICATION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , A UN AGENT DEJA EN FONCTION , LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS VIOLE CETTE DISPOSITION ;
17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN SECOND LIEU , QU ' EN TOUT CAS , L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT INTERDIT DE FAIRE APPEL A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , EN VUE DE PERMETTRE LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE ;
18 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT : " LA PROMOTION EST ATTRIBUEE PAR DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . ELLE ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL IL APPARTIENT . ELLE SE FAIT EXCLUSIVEMENT AU CHOIX , PARMI LES FONCTIONNAIRES JUSTIFIANT D ' UN MINIMUM D ' ANCIENNETE DANS LEUR GRADE , APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION AINSI QUE DES RAPPORTS DONT ILS ONT FAIT L ' OBJET " ;
19 QUE , SELON SON PARAGRAPHE 2 , : " LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UN CADRE OU D ' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS " ;
20 ATTENDU QUE , SELON LA PARTIE DEFENDERESSE , CETTE DERNIERE DISPOSITION N ' AURAIT D ' AUTRE EFFET QUE D ' ECARTER LA PROMOTION LORSQU ' IL EST POURVU A LA VACANCE D ' UN EMPLOI EN FAISANT PASSER UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE , MAIS RENVERRAIT , POUR LE SURPLUS , AUX DIFFERENTES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT VISEES A L ' ARTICLE 29 , TANT DANS SON PARAGRAPHE 2 QUE DANS SON PARAGRAPHE 1 ;
21 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 45 N ' A PAS LA PORTEE PUREMENT NEGATIVE QUE LUI ATTRIBUE LA PARTIE DEFENDERESSE , MAIS FORMULE , AU CONTRAIRE , UNE REGLE FONDAMENTALE QUI CORRESPOND A L ' AGENCEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE EN DIFFERENTES CATEGORIES , NECESSITANT DES QUALIFICATIONS DISTINCTES ;
22 QUE L ' EXPRESSION " NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS " INDIQUE PAR SES TERMES MEMES , NON SEULEMENT QUE LA PROMOTION EST ECARTEE MAIS QUE SEUL LE CONCOURS EST ADMISSIBLE ;
23 QUE , D ' AILLEURS , SI LA DISPOSITION EN CAUSE N ' AVAIT D ' AUTRE PORTEE QUE D ' ECARTER LA PROMOTION EN LAISSANT OUVERTS LES AUTRES MODES DE RECRUTEMENT , ELLE AURAIT ETE INUTILE , L ' EXCLUSION DE LA PROMOTION , POUR LE PASSAGE DE CATEGORIES , ETANT DEJA FORMULEE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 45 ;
24 QUE , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DOIT , EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL , ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ET NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LA REGLE FORMULEE , DE FACON GENERALE ET INCONDITIONNELLE , A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 ;
25 QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE , QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
27 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1972 PORTANT NOMINATION DE M . CHARLES GOETZ A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR DE GRADE A6 EST ANNULEE ;
2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
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