Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CEE - ACCORDS INTERNATIONAUX - CARACTERE
( TRAITE CEE , ART . 228 , ART . 238 )
2 . CEE - ACCORDS D ' ASSOCIATION - GRECE - VINS - IMPORTATION AU BENELUX - REGIME AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD - NOTION
3 . CEE - ACCORDS D ' ASSOCIATION - GRECE - VINS - IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG - TAXE COMPENSATOIRE - CARACTERE DE PRELEVEMENT
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 816/70 , ART . 9 , PARAGRAPHE 3 ; ACCORD D ' ASSOCIATION AVEC LA GRECE , PROTOCOLE ANNEXE NO 12 )
4 . CEE - ACCORDS D ' ASSOCIATION - GRECE - VINS - IMPORTATIONS EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG - TAXE COMPENSATOIRE - CARACTERE - APPLICATION - ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION - INCIDENCE - ABSENCE
Sommaire
1 . UN ACCORD CONCLU PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX ARTICLES 228 ET 238 DU TRAITE CEE EST , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , UN ACTE PRIS PAR UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , B ) . A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR , SES DISPOSITIONS FORMENT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .
2 . LE MOT " REGIME " , FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , DOIT S ' ENTENDRE COMME SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT AUX MATIERES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .
3 . LA TAXE COMPENSATOIRE IMPOSEE SUR LES VINS GRECS IMPORTES EN BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 , CONSTITUE UN PRELEVEMENT AU SENS DU PROTOCOLE NO 12 ANNEXE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ET NE PEUT , AUX TERMES DE CE PROTOCOLE , ETRE CONSIDEREE NI COMME UN DROIT DE DOUANE , NI COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACCORD .
4 . LES ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 . CETTE TAXE CONSTITUE UNE MESURE DE STABILISATION A L ' IMPORTATION , INHERENTE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI -VINICOLE , TANDIS QUE LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES SUSMENTIONNES ONT UNIQUEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DUES A DES CONDITIONS ANORMALES DE MARCHE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 181-73
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE R . ET V . HAEGEMAN , BRUXELLES ,
ET
ETAT BELGE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , BRUXELLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' " ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE " , SIGNE A ATHENES LE 9 JUILLET 1961 , ET DU PROTOCOLE NO 14 VISE PAR L ' ACTE FINAL DE CET ACCORD , AFIN DE SAVOIR SI LA TAXE COMPENSATOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , EST APPLICABLE AUX VINS GRECS IMPORTES SUR LE TERRITOIRE BELGO-LUXEMBOURGEOIS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 , PARVENU A LA COUR LE 7 NOVEMBRE 1973 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 ( JO 1970 , NO L 99 ) , AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' " ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE " , CONCLU EN VERTU DE LA DECISION ( 63/106/ CEE ) DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1961 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 FEVRIER 1963 ( P . 293 ) , CI-APRES DENOMME " ACCORD D ' ATHENES " ;
2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL . . . SUR L ' INTERPRETATION . . . DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " ;
3 QUE L ' ACCORD D ' ATHENES A ETE CONCLU PAR LE CONSEIL , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 228 ET 238 DU TRAITE , AINSI QU ' IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1961 ;
4 QUE CET ACCORD EST DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE , UN ACTE PRIS PAR L ' UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , B ) ;
5 QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD FORMENT PARTIE INTEGRANTE , A PARTIR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CELUI-CI , DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;
6 QUE , DANS LE CADRE DE CET ORDRE JURIDIQUE , LA COUR EST DES LORS COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CET ACCORD ;
7 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE DE PRECISER LE CONTENU ET LA PORTEE DU MOT " REGIME " FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD D ' ATHENES ;
8 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL S ' AGIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LE " REGIME " VISE PAR CE PROTOCOLE EST UNIQUEMENT CELUI DES DROITS DE DOUANE ET DES CONTINGENTS OU LE REGIME GENERAL D ' IMPORTATION DES VINS GRECS DANS LES PAYS DU BENELUX ;
9 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 PREVOIT QUE
" LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA GRECE LE REGIME AUQUEL SONT SOUMISES LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE L ' ALLEMAGNE , DE LA FRANCE ET DE L ' ITALIE " .
10 QUE , POUR INTERPRETER CETTE DISPOSITION , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER PAR RAPPORT A L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ACCORD D ' ATHENES , DONT ELLE FAIT PARTIE , AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROTOCOLE LUI-MEME ;
11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DUDIT ACCORD , L ' ASSOCIATION ETABLIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE " EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L ' ACCORD , S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES ECHANGES DES MARCHANDISES ET QUI COMPORTE L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , AINSI QUE L ' ADOPTION PAR LA GRECE DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA COMMUNAUTE DANS SES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS " ;
12 QU ' EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER LES PRODUITS AGRICOLES , LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE L ' ASSOCIATION DOIVENT , SELON L ' ARTICLE 33 DE L ' ACCORD , S ' ACCOMPAGNER DE L ' HARMONISATION PROGRESSIVE DES POLITIQUES AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA GRECE ;
13 QUE CETTE HARMONISATION EST SUBORDONNEE , D ' UNE PART , AU PROGRES QUE REALISERAIT LA COMMUNAUTE DANS L ' ETABLISSEMENT DE SA PROPRE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET , D ' AUTRE PART , A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE VISEE AUX ARTICLES 34 ET 35 DE L ' ACCORD ;
14 QU ' EN ANTICIPATION D ' UNE TELLE HARMONISATION , LES PRODUITS AGRICOLES SONT SOUMIS AU REGIME DEFINI PAR L ' ARTICLE 37 DE L ' ACCORD , COMPORTANT , POUR LES PRODUITS QUI FIGURENT A LA LISTE DE L ' ANNEXE III , L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET DE CONTINGENTS A L ' IMPORTATION AINSI QUE DES TAXES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
15 QUE , POUR LES PRODUITS QUI NE FIGURENT PAS A LA LISTE SUSDITE , CE REGIME SE TRADUIT PAR LA CONSOLIDATION DES MESURES NATIONALES D ' ORDRE TARIFAIRE ET CONTINGENTAIRE APPLIQUEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , ET PAR L ' EXTENSION A LEURS RELATIONS COMMERCIALES MUTUELLES DES CONCESSIONS TARIFAIRES ET CONTINGENTAIRES ACCORDEES AUX PAYS TIERS ;
16 QU ' EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AGRICOLES , LE PROTOCOLE NO 12 ANNEXE A CET ACCORD PREVOIT LA POSSIBILITE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT AU SYSTEME DES PRELEVEMENTS ENVISAGE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
17 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CETTE REGLEMENTATION QUE L ' OBJET DE L ' ACCORD D ' ATHENES EST LA REALISATION DE L ' UNION DOUANIERE , SOUS LA TRIPLE RESERVE DES DELAIS QUE L ' ACCORD PREVOIT A CET EFFET , DES AVANTAGES PARTICULIERS ASSURES , DANS LE DOMAINE TARIFAIRE ET CONTINGENTAIRE , AUX EXPORTATIONS HELLENIQUES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET DE LA LIBERTE QUE LE PROTOCOLE NO 12 GARANTIT A LA COMMUNAUTE DE DECIDER LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
18 QU ' EN PREVOYANT L ' EXTENSION AUX EXPORTATIONS HELLENIQUES DE VINS DE CONCESSIONS ACCORDEES OU QUI POURRAIENT ETRE ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES MUTUELLES , LE PROTOCOLE NO 14 S ' INSCRIT DANS CETTE REGLEMENTATION ;
19 QUE , DEJA DE CE FAIT , IL APPARAIT QUE LA MATIERE REGLEE PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CE PROTOCOLE EST UNIQUEMENT CELLE DES DROITS DE DOUANE ET DES CONTINGENTS APPLICABLES AUX EXPORTATIONS HELLENIQUES DE VINS ;
20 QU ' AU SURPLUS , CE PARAGRAPHE PREND PLACE DANS UN TEXTE QUI , POUR LES EXPORTATIONS DE VINS GRECS EN ALLEMAGNE , EN FRANCE ET EN ITALIE , REGLE EXCLUSIVEMENT DES QUESTIONS D ' ORDRE TARIFAIRE ET CONTINGENTAIRE ;
21 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE MOT " REGIME " , FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , DOIT S ' ENTENDRE COMME SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT AUX MATIERES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
22 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA TAXE COMPENSATOIRE IMPOSEE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES VINS GRECS IMPORTES EN BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EST UN DROIT OU UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PRECITE ;
23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 816/70 ,
" DANS LE CAS OU LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE D ' UN VIN , MAJORE DES DROITS DE DOUANE , EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE CONCERNANT CE VIN , IL EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CE VIN ET DES VINS ASSIMILES UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX D ' OFFRE FRANCO FRONTIERE MAJORE DES DROITS DE DOUANE " ;
24 QUE LE BUT ESSENTIEL DE CETTE TAXE EST , SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , D ' EVITER SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES FAITES SUR LE MARCHE MONDIAL A DES PRIX ANORMAUX ;
25 QUE , PARTANT , IL RESULTE DE CETTE REGLEMENTATION QUE LA TAXE EN QUESTION SE DEFINIT PAR REFERENCE A UN NIVEAU DE PRIX FIXE EN RAISON DES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN , EST DE TAUX MOBILE ET SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES ALEAS DE LA CONJONCTURE , REMPLISSANT AINSI UN ROLE REGULATEUR DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DU VIN ;
26 QU ' UNE TELLE TAXE CONSTITUE UN PRELEVEMENT LIE A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ;
27 QUE SI , DANS LE CAS DES IMPORTATIONS DE VINS GRECS DANS LES PAYS DU BENELUX , LA TAXE EN QUESTION N ' ATTEINT PAS SON BUT PROTECTEUR , LES DROITS DE DOUANE APPLICABLES ETANT NULS , CETTE CIRCONSTANCE N ' AFFECTE PAS SA NATURE JURIDIQUE , MAIS EST DUE UNIQUEMENT AU CARACTERE PRIVILEGIE DU REGIME D ' ECHANGE ASSURE A CES IMPORTATIONS ;
28 ATTENDU QUE LEDIT PRELEVEMENT RELEVE DES MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EDICTEES PAR LE REGLEMENT NO 816/70 EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ;
29 QU ' EN EFFET , L ' ALINEA 1 DU PROTOCOLE NO 12 ANNEXE A L ' ACCORD D ' ATHENES RESERVE LA LIBERTE DE LA COMMUNAUTE EN PREVOYANT QUE
" LE SYSTEME DES PRELEVEMENTS ENVISAGE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE CONSTITUE UNE MESURE SPECIFIQUE A CELLE-CI , QUI NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME TAXE D ' EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE AU TITRE DES ARTICLES 12 ET 37 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , DANS LE CAS DE SON APPLICATION PAR L ' UNE OU L ' AUTRE PARTIE " ;
30 QUE , PARTANT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA TAXE COMPENSATOIRE IMPOSEE SUR LES VINS GRECS IMPORTES EN BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 , CONSTITUE UN PRELEVEMENT AU SENS DU PROTOCOLE NO 12 ANNEXE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ET NE PEUT , AUX TERMES DE CE PROTOCOLE , ETRE CONSIDEREE NI COMME UN DROIT DE DOUANE NI COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACCORD ;
31 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 43 DE L ' ACCORD D ' ATHENES , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR DECIDER SEULE , C ' EST-A-DIRE A L ' EXCLUSION DU CONSEIL D ' ASSOCIATION , DU MONTANT ET DES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE COMPENSATOIRE ETABLIE A L ' IMPORTATION DES VINS GRECS SUR LE TERRITOIRE DE LA CEE ;
32 QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST AUSSI DEMANDE SI , A SUPPOSER QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION SOIENT REUNIES , IL EST PERMIS A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE METTRE EN OEUVRE LA PROTECTION Y PREVUE AUTREMENT QUE PAR UN SYSTEME DE PRIX MINIMA , ET PLUS PARTICULIEREMENT PAR UN SYSTEME DE TAXES COMPENSATOIRES PERCUES PAR LA COMMUNAUTE ;
33 ATTENDU QUE LES ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD ONT TRAIT A DES CAS PARTICULIERS , CARACTERISES SOIT PAR L ' EXISTENCE D ' UNE PERTURBATION SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS FIXES PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CEE , SOIT PAR L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE PORTE SUR LE MARCHE D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES OU DE LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , OU SUR CELUI DE LA GRECE , D ' AUTRE PART ;
34 QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MESURES QU ' ELLES PREVOIENT ONT UNIQUEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DUES A DES SITUATIONS ANORMALES DE MARCHE ;
35 QU ' EN REVANCHE , LA TAXE COMPENSATOIRE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE MESURE DE STABILISATION A L ' IMPORTATION , INHERENTE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ;
36 QUE , DE CE FAIT , LES ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD N ' AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DE CETTE TAXE , LES QUESTIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION SONT EN L ' ESPECE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ETAT BELGE ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
38 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 , DIT POUR DROIT :
1 ) LE MOT " REGIME " , FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 DU PROTOCOLE NO 14 ANNEXE A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE , DOIT S ' ENTENDRE COMME SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT AUX MATIERES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
2 ) LA TAXE COMPENSATOIRE IMPOSEE SUR LES VINS GRECS IMPORTES EN BELGIQUE ET AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 , CONSTITUE UN PRELEVEMENT AU SENS DU PROTOCOLE NO 12 ANNEXE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE ET NE PEUT , AUX TERMES DE CE PROTOCOLE , ETRE CONSIDEREE NI COMME UN DROIT DE DOUANE NI COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , DE CET ACCORD ;
3 ) LES ARTICLES 41 ET 43 DE L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA GRECE N ' ONT PAS D ' INCIDENCE SUR L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE ETABLIE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 816/70 .
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