Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 133-73
HERBERT BRUNS , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A COLOGNE , LINDENALLEE 84 , AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34/B , RUE PHILIPPE - II A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JUERGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET , PAR LA DEFENDERESSE , LE 19 MARS 1973 , DE SA RECLAMATION DU 16 OCTOBRE 1972 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN 1969 , ET D ' AUTRE PART , A LA FIXATION DE SES DROITS A PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT ,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 JUIN 1973 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 AOUT 1973 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;
QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 24 OCTOBRE 1973 ;
QUE L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
ORDONNE :
1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Full & Egal Universal Law Academy