Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 160 , 161 ET 170-73 R II
MILES DRUCE AND CO . LIMITED , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A HIGH WYCOMBE , BUCKINGHAMSHIRE , REPRESENTEE PAR ME B.H . TER KUILE , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET ME A.J.C . PAINES , SOLICITOR PRES LA COUR SUPREME D ' ANGLETERRE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . G.L . CLOSE ET E . ZIMMERMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET
GUEST , KEEN ET NETTLEFOLDS LIMITED , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A SMETHWICK , WARLEY , WORCESTERSHIRE , REPRESENTEE PAR ME ETIENNE GUTT , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , ET M . MICHAEL WHEELER , Q.C . , LINCOLN ' S INN , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT , 84 , GRAND-RUE ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES INTERETS EN CAUSE ET DES INITIATIVES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES AVANT QU ' IL AIT PU ETRE STATUE SUR LES MERITES DES PROCEDURES SEPARANT LES PARTIES , IL CONVIENT QU ' AUCUNE ACTION NE PUISSE INTERVENIR EN L ' ETAT ET QU ' AUCUN DOMMAGE IRREPARABLE NE SOIT CAUSE ;
2 QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST FORMELLEMENT ENGAGEE A CET EGARD PAR LA PROMESSE DE DIFFERER LA PRISE D ' EFFET DE SA DECISION ;
3 QUE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION N ' AURAIT CEPENDANT AUCUNE PORTEE PRATIQUE SI ELLE DEVAIT LAISSER METTRE EN OEUVRE , PAR QUI QUE CE SOIT , DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES , TOUTE ACTION QUELCONQUE ;
4 QU ' IL APPARTIENT DONC A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTE MESURE PERMETTANT DE FAIRE RESPECTER CE DELAI ET LA NEUTRALITE DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DURANT LEDIT DELAI ;
5 ATTENDU , TOUTES LES PARTIES AYANT FAIT CONNAITRE PAR MEMOIRE ECRIT LEUR POSITION , QU ' IL CONVIENT DE STATUER , VU L ' URGENCE ;
Décisions sur les dépenses
6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA COMMISSION ASSORTIRA SA DECISION D ' UN DELAI DE MISE EN VIGUEUR DONT LE TERME LE PLUS PROCHE SERA LE 8 AVRIL ;
2 ) ELLE PRENDRA TOUTES MESURES ASSURANT QU ' AUCUN ACTE N ' INTERROMPE LE DELAI AINSI FIXE ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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